COUR D’APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°

D.A. : Numéro : 21/02941 du : 20 Juillet 2021

N° RG 21/03825 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IFRP

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 10 Juin 2021 dans l’affaire portant le n° RG 19/01119

APPELANT

[3]

INTIMÉE

Mme [Z] [H]

Représentée par M^e Ludiwine PASSE de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI PASSE, avocat au barreau d’ARRAS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l’appel interjeté le 20 Juillet 2021 par la [3] à l’encontre de la décision rendue le 10 Juin 2021 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l’opposant à Madame [Z] [H],

Attendu que la [3] a, le 29 novembre 2022, déclaré se désister purement et simplement, par courrier, de son appel interjeté le 20 Juillet 2021 ;

A l’audience, l’intimé accepte le désistement et ne maintient pas sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Considérant qu’en l’absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la [3] de son désistement d’appel ;

Constatons l’extinction de l’instance d’appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d’appel à la charge de l’appelant.

Fait à [Localité 1], le 18 Mars 2024

Le Magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Véronique CORNILLE,