Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 18 novembre 2024, n° 22/04745

TGI Arras 22 septembre 2022

CA Amiens 18 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Radiation de l'activité d'artisan
La cour a constaté que les parties conviennent que la contrainte est devenue sans objet, ce qui justifie l'infirmation du jugement précédent.
Accepté
Éléments permettant de constater l'absence de redevabilité
La cour a jugé que Madame [E] aurait pu éviter la procédure en comparant devant le tribunal, justifiant ainsi la condamnation aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 2e protection soc., 18 nov. 2024, n° 22/04745
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	22/04745
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Arras, 22 septembre 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime MOULINCharlotte HERBAUT
Parties :	UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D' ALLOCATIONS FAMILIALES

Texte intégral

ARRET

N°

[E]

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES

CCC adressées à :

— Mme [E]

— URSSAF

— M^e MOULIN

— M^e HERBAUT

Copies exécutoires à :

— M^e MOULIN

— M^e HERBAUT

Le 18 Novembre 2024

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 18 NOVEMBRE 2024

*************************************************************

N° RG 22/04745 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IS2B – N° registre 1ère instance : 20/00155

Jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Arras en date du 22 septembre 2022

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [J] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante

Représentée et plaidant par M^e Maxime MOULIN, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0340

ET :

INTIMES

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES, agissant par son Directeur en exercice.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Charlotte HERBAUT de la SELARL OSMOZ’AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, substituée par M^e Laëtitia BEREZIG, avocat au barreau d’AMIENS

DEBATS :

A l’audience publique du 26 Septembre 2024 devant M^me Jocelyne RUBANTEL, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2024.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me Diane VIDECOQ-TYRAN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M^me Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M^me Jocelyne RUBANTEL, président,

M. Pascal HAMON, président,

et M^me Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 18 Novembre 2024, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, M^me Jocelyne RUBANTEL, président a signé la minute avec M^me Charlotte RODRIGUES, greffier.

* *

DECISION

Saisi le 3 février 2020 par Mme [E] d’une opposition à la contrainte décernée par L’Urssaf Nord Pas-de-Calais le 17 janvier 2020, signifiée le 22 janvier 2020 pour obtenir paiement de la somme de 23 479 euros correspondant aux cotisations et majorations des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2019, le tribunal judiciaire d’Arras, par jugement réputé contradictoire du 22 septembre 2022 a :

— validé la contrainte pour son entier montant,

— condamné Mme [E] au paiement de la somme de 23 479 euros.

Par déclaration par RPVA du 22 octobre 2022, Mme [E] a relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié par courrier recommandé dont elle avait accusé réception le 23 septembre 2022.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 janvier 2024.

À cette date, la cour a fait droit à la demande de renvoi formée par les parties qui indiquaient être en pourparlers.

À l’audience du 26 septembre 2024, l’Urssaf a indiqué que Mme [E] avait justifié de sa radiation, ayant cessé son activité d’artisan, de telle sorte que la contrainte était devenue sans objet.

Mme [E], représentée par son conseil, a demandé à la cour de constater que la contrainte était devenue sans objet.

Motifs

Mme [E] était affiliée en qualité d’artisan depuis le 20 mars 2006.

Elle avait formé opposition à la contrainte en indiquant que les cotisations appelées résultaient d’une taxation d’office ne correspondant pas à ses revenus réels.

Elle n’avait pas comparu devant le tribunal judiciaire, qui avait constaté la régularité de la mise en demeure et de la contrainte et avait validé celle-ci pour son entier montant.

Les parties conviennent désormais que la contrainte est devenue sans objet.

Il convient dès lors d’infirmer le jugement en ce qu’il a validé la contrainte et condamné Mme [E] au paiement de la somme de 23 479 euros.

Mme [E] sera condamnée aux dépens d’appel dans la mesure où elle pouvait éviter la procédure en comparaissant devant le tribunal saisi de l’opposition pour fournir les éléments qui permettent désormais à l’Urssaf de constater qu’elle n’est plus redevable de la moindre somme.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire, en dernier ressort,

Donne acte aux parties qu’elles conviennent que la contrainte décernée le 17 janvier 2020 réclamant paiement de la somme de 23 479 euros est devenue sans objet,

Condamne Mme [E] aux dépens d’appel.

Le greffier, Le président,