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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 30 janv. 2025, n° 24/04527 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/04527 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Minute n°
D.A. : Numéro : 24/03383 du : 09 Octobre 2024
N° RG 24/04527 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JHEF
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 12 Septembre 2024 dans l’affaire portant le n° RG 24/00049
Représentée par Me Benoît VARIN de la SCP VARIN, avocat au barreau de BEAUVAIS
APPELANTE
M. [B] [K]
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d’appel n°24/03383 en date du 09 octobre 2024 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04527 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JHEF,
Vu la demande d’observations écrites en date du 10 janvier 2025,
Vu l’article 908 du Code de procédure civile,
Considérant que l’avocat de l’appelant n’a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 09 janvier 2025, au plus tard ;
Que l’avocat de l’appelant fait valoir qu’il n’a pas pu rédiger ses conclusions en raison de la surcharge de travail de son cabinet et sollicite un délai ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d’appel portant le numéro 24/03383 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel portant le numéro 24/03383, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l’article 916 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 30 janvier 2025
Le conseiller de la mise en état,
Odile Grévin,
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