Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 12 mai 2025, n° 24/03602

CA Amiens 12 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Application incorrecte des règles d'écrêtement
La cour a jugé que les règles d'écrêtement s'appliquent conformément à l'article D.242-6-15 du Code de la sécurité sociale, et que la CARSAT a correctement appliqué ces règles pour le calcul du taux de cotisation.
Rejeté
Droit d'exception aux règles d'écrêtement
La cour a estimé que les règles d'écrêtement s'appliquent également aux établissements nouvellement créés après la période de tarification collective, et que la CARSAT a agi conformément à la législation en vigueur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Amiens, la société [6] conteste le taux de cotisation AT/MP 2024 notifié par la CARSAT, demandant qu'il soit recalculé à 1,74 % sans application des règles d'écrêtement. La juridiction de première instance a rejeté cette demande, considérant que la CARSAT avait correctement appliqué les règles d'écrêtement prévues par l'article D.242-6-15 du Code de la sécurité sociale. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments des parties, a confirmé la décision de la CARSAT, estimant que l'application des règles d'écrêtement était justifiée et conforme à la législation en vigueur. Ainsi, la cour a infirmé la position de la société [6] et a débouté celle-ci de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 12 mai 2025, n° 24/03602
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/03602
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Laure DENIZE
Parties :	Société [ 6 ]

Texte intégral

ARRET

N°

Société [6]

CARSAT [Localité 8]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Société [6]

— CARSAT [Localité 8]

— M^e Anne-Laure DENIZE

Copie exécutoire :

— CARSAT [Localité 8]

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 12 MAI 2025

*************************************************************

N° RG 24/03602 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JFKK

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [6]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

Représentée et plaidant par M^e Sophie TREVET, avocat au barreau de PARIS substituant M^e Anne-Laure DENIZE de l’ASSOCIATION KUPERMAN ARNAUD DENIZE, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDERESSE

CARSAT [Localité 8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

Représentée et plaidant par Mme [U] [P], munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 janvier 2025, devant M. Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Louis-Noël GUERRA et M. Jean-François D’HAUSSY, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 12 mai 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Nathanaëlle PLET

PRONONCÉ :

Le 12 mai 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Renaud DELOFFRE, président et M^me Nathalie LEPEINGLE, greffier.

* *

DECISION

L’établissement [Numéro identifiant 4] sis [Adresse 2] de la société [6] a été créé le 1er septembre 2021.

Cet établissement est constitué de deux sections :

01 sous le code risque 745BC ' Personnel permanent des entreprises de travail temporaire ;

02 sous le code risque 745BD ' Toutes catégories de personnel de travail temporaire, dont la tarification donne lieu au présent litige.

Durant ses trois premières années d’existence, soit 2021, 2022 et 2023 la section 2 de cet établissement s’est vu notifier un taux de cotisations collectif au regard du code risque 745BD applicable (toutes catégories de personnel de travail temporaire).

Pour sa tarification à effet au 1er janvier 2024, l’établissement s’est vu notifier un taux mixte de 2,40%, écrêté à la baisse par rapport aux taux 2022.

Pour sa tarification à effet au 1er janvier 2024, l’établissement s’est vu notifier un taux mixte de 1.47%, écrêté à la baisse par rapport au taux 2023.

Par courrier du 1er mars 2024, la société [6] a saisi la CARSAT [Localité 7] d’une contestation des modalités de calcul de son taux de cotisation 2024, estimant qu’il n’y avait pas lieu de lui appliquer les règles d’écrêtement prévues à l’article D.242-6-15.

Par décision du 8 avril 2024, la CARSAT a rejeté son recours, en opposant la forclusion pour le taux 2023 et en estimant que les règles d’application de l’écrêtement avaient été appliquées à bon droit pour le calcul du taux 2024.

Par acte délivré le 24 mai 2024 à la CARSAT [Localité 7] pour l’audience du 17 janvier 2025, la société [6] demande à la cour de :

DECLARER le recours de la société [6] recevable et bien fondé

JUGER que le taux AT/MP 2024 de l’établissement [Numéro identifiant 5] de [Localité 9] doit correspondre au taux mixte arrondi calculé à 1,74 %, sans application de la règle de l’écrêtement au regard du taux collectif de l’exercice précédent 2023 de 3,20 % ;

En conséquence,

INFIRMER la décision de rejet de la CARSAT [Localité 7] du 8 avril 2024 ;

ORDONNER à la CARSAT [Localité 7] de procéder à un nouveau calcul du taux AT/MP 2024 de l’établissement [Numéro identifiant 5] de [Localité 9] de la société [6] et à une nouvelle notification du taux AT/MP 2024 à hauteur de 1,74% à effet du 1er janvier 2024.

A l’audience du 17 janvier 2025, la société [6] a soutenu par avocat les prétentions résultant de son acte introductif d’instance.

Elle a fait en substance valoir ce qui suit :

Par un arrêt du 12 octobre 2012, la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail a jugé sans équivoque que :

Les taux successifs d’un même établissement ne peuvent être comparés que si on y intègre les mêmes éléments selon les mêmes règles.

L’article D. 242-6-13 [devenu l’article D 242-6-17 à l’identique] alinéa 2 du même code dispose qu’à l’expiration du délai fixé par l’alinéa ler, les taux collectifs, mixte ou réel sont applicables à ces établissements en fonction de leur effectif. Pour les taux réel ou mixte, il est tenu compte des résultats propres à ces établissements et afférents aux années civiles complétés ou non, écoulées depuis leur création.

L’article D.242-6-13 alinéa 2 pose une dérogation au principe posé par l’article D.242-611 [devenu l’article D 242-6-15 à l’identique] pour la quatrième année suivant la création de l’établissement.

Dès lors, à l’expiration du délai de trois années fixées par l’article D.242-6-13 alinéa 1 er du Code de la sécurité sociale, il appartient à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de calculer le taux de cotisation de établissements soumis au taux mixte ou réel sur la base de leur propre sinistralité, sans qu’il soit fait application d’un quelconque écrêtement ».

Arrêt CNITAAT-Section Tarification, 17 octobre 2012, n°1103777(Pièce n°6)

En l’espèce, le taux AT/MP 2024 de l’établissement [Numéro identifiant 5] de [Localité 9] de la société [6] subit injustement un effet d’écrêtement.

Rappelons que durant ses trois premières années d’existence, soit 2021, 2022 et 2023 la section 2 de cet établissement s’est vu notifier un taux de cotisations collectif.

La société [6], qui ne conteste pas l’application du mode de tarification mixte au regard de son effectif en N-2, estime qu’à la lecture combinée des dispositions des articles D 242-6-15 et D 242-6-17 du Code de la sécurité sociale, il apparaît qu’en cas d’établissement nouvellement créé le premier taux calculé suivant les trois années de tarification collective (soit la 4ème année) doit être calculé sans qu’il soit fait application des règles d’écrêtement ;

En effet, les dispositions de l’article D 242-6-17 du Code de la sécurité sociale n’évoquent pas uniquement la valeur du risque ou la masse salariale, mais mentionnent expressément les « taux individuel ou mixte », de sorte qu’est visé l’ensemble des modalités de calcul de taux, lesquelles doivent donc être déterminées en fonction des seuls résultats propres à l’établissement.

Il en ressort que les dispositions de l’article D 242-6-17 du Code de la sécurité sociale relatives aux établissements nouvellement créés constituent un droit d’exception aux règles d’écrêtement fixées par l’article D 242-6-15.

Au même titre de l’instauration d’une règle particulière d’application d’une tarification collective pendant les trois premières années d’un établissement nouvellement créé, pouvant correspondre au temps nécessaire de développement de celui-ci, l’article D 242-6-17 retient une règle spécifique de calcul de la première année de taux mixte ou individuel calculé, qui doit prendre exclusivement en considération la réalité de la sinistralité de celui-ci, comme s’il s’agissait de la première année réelle de vie de l’établissement, sans prise en compte de l’application artificielle préalable d’une tarification collective.

C’est dans cette logique que la CNITAAT a retenu que : « Dès lors, à l’expiration du délai de trois années fixées par l’article D.242-6-13 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, il appartient à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de calculer le taux de cotisation de établissements soumis au taux mixte ou réel sur la base de leur propre sinistralité, sans qu’il soit fait application d’un quelconque écrêtement ».

Dans ces conditions, en l’espèce, le premier taux calculé, ici pour l’exercice 2024, aurait dû correspondre au taux mixte arrondi calculé à 1,74 %, sans influence du taux collectif de l’exercice 2023 précédent de 3,20%.

Ainsi, c’est à compter du second taux AT/MP suivant que les dispositions de l’article D 242-6-

Par conclusions enregistrées par le greffe en date du 20 décembre 2024 et soutenues oralement par sa représentante, la CARSAT [Localité 7] demande à la cour de :

JUGER que la CARSAT [Localité 7] a fait une parfaite application des règles d’écrêtement prévues à l’article D.242-6-15 du code de la sécurité sociale pour calculer le taux de cotisation AT/MP 2024 de l’établissement de [Localité 9] de la société [6]

En conséquence,

REJETER le recours formé par la société [6].

Elle fait en substance valoir ce qui suit :

En droit,

Il résulte de l’article D.242-6-15 du code de la sécurité sociale que :

« Pour les établissements qui cotisent sur la base d’un taux mixte ou d’un taux individuel, le taux net notifié ne peut varier d’une année sur l’autre :

1° Soit en augmentation de plus de 25 % si le taux net notifié de l’année précédente est supérieur à 4, ou de plus d’un point si le taux net notifié de l’année précédente est inférieur ou égal à 4 ;

2° Soit en diminution de plus de 20 % si le taux net notifié de l’année précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0,8 point si le taux net notifié de l’année précédente est inférieur ou égal à 4.

Dans le cas où l’entreprise opte pour l’application d’un taux unique ou en cas de regroupement de catégories de risque, ces variations s’apprécient la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l’année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements. »

Les règles de variation annuelle des taux de cotisations sont destinées à éviter que les taux notifiés d’une année sur l’autre à une entreprise soumise en tout ou partie à une tarification propre ne varient trop sensiblement, en diminution ou en augmentation.

L’article D.242-6-17 du même code dispose que :

« Les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l’entreprise dont ils relèvent. Toutefois, le taux unique est applicable pour les établissements nouvellement créés appartenant à la même catégorie de risque que ceux des entreprises bénéficiant d’un taux unique.

A l’expiration de ce délai, les taux nets collectif, mixte ou individuel sont applicables à ces établissements en fonction de leur effectif ou de l’effectif de l’entreprise dont ils relèvent. Pour les taux individuel ou mixte, il est tenu compte des résultats propres à ces établissements et afférents aux années civiles, complètes ou non, écoulées depuis leur création.

Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d’un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel. »

Les règles d’écrêtement prévues par l’article D.242-6-15 du code de la sécurité sociale ne s’appliquent donc pas aux établissements soumis à une tarification collective, dans la mesure où une telle tarification correspond déjà à une réalité statistique nationale suffisamment importante pour dissiper l’effet des aléas.

En l’espèce,

L’établissement de [Localité 9] de la société [6] a été créé en 2021 et a donc été soumis à la tarification collective durant ses trois premières années d’existence (2021 2022 et 2023), en application de l’article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale.

En 2024, l’établissement a été soumis à une tarification mixte compte tenu de son effectif.

La Cour jugera donc que c’est à bon droit que la CARSAT [Localité 7] a mis en 'uvre les règles d’écrêtement prévues à l’article D.242-6-15 du code de la sécurité sociale pour calculer le taux de cotisation AT/MP 2024 de l’établissement de la société [6].

MOTIFS DE L’ARRET.

L’article D.242-6-17 du code de la sécurité sociale dispose que :

Il résulte de ce texte qu’à l’issue des trois premières années pendant lesquelles leur tarification est collective, les établissements nouvellement créés sont tarifés en fonction de l’effectif N-2 de l’entreprise dont ils relèvent, le cas échéant avec application des dispositions prévoyant l’atténuation des effets de seuils prévues par la loi pacte, et, pour ceux relevant de la tarification individuelle ou mixte, en fonction des éléments statistiques ( sinistralité et masses salariales) des années N-2 à N-4, conformément au droit commun de la tarification individuelle ou mixte.

En cas d’application de la tarification mixte ou individuelle à l’établissement, lui sont ainsi applicables les règles prévues par l’article D.242-6-15 du code de la sécurité sociale aux termes duquel :

« Pour les établissements qui cotisent sur la base d’un taux mixte ou d’un taux individuel, le taux net notifié ne peut varier d’une année sur l’autre :

En l’espèce, l’application du mode de tarification mixte ne fait pas partie des termes du litige, ce dernier portant uniquement sur l’application par la CARSAT des règles d’écrêtement prévues par l’article D. 242-6-15 précité.

Or, cette application est strictement imposée par ce texte auquel il n’est nullement fait exception par les dispositions de l’article D. 242-6-17 du même code.

La prétention de la demanderesse de voir écarter l’application des règles précitées de l’article D. 242-6-15 à la tarification de l’établissement pour la première année suivant les trois années d’application du taux collectif manquant en droit, il convient de dire que c’est à juste titre que la CARSAT [Localité 7] a fait application des règles d’écrêtement prévues par l’article D. 242-6-15 au calcul du taux de cotisation 2024 de l’établissement.

Ayant calculé, sans être aucunement contestée, le taux mixte arrondi à 1,74 %, la CARSAT ne pouvait que faire application des règles d’écrêtement et, constatant que le taux de l’exercice antérieur était de 3,20 %, elle ne pouvait qu’en déduire en application de ces règles que le taux ne pouvait varier à la baisse de plus de 0,8 points et que le fixer en conséquence à 2,40 %.

Il convient en conséquence de dire non fondée la contestation par la demanderesse du taux 2024 de son établissement et de la débouter de sa demande de recalcul de ce taux.

Succombant en ses prétentions, la demanderesse doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS.

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en audience publique par sa mise à disposition au greffe,

Dit mal fondée la contestation par la société du taux AT/MP 2024 de son établissement [Numéro identifiant 4] sis [Adresse 2] et l’en déboute.

Condamne la société [6] aux dépens de la présente procédure.

Le greffier, Le président,