ORDONNANCE

N°

COUR D’APPEL D’AMIENS

RÉFÉRÉS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 27 MARS 2025

*************************************************************

A l’audience publique des référés tenue le 13 Mars 2025 par Madame Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel d’AMIENS en date du 19 Décembre 2024,

Assistée de Madame Marie-Estelle CHAPON, Greffier.

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 25/00021 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JJLK du rôle général.

ENTRE :

Madame [R] [V] épouse [D]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Monsieur [N] [D]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentés par M^e Audrey D’HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d’AMIENS

Assignant en référé suivant exploit en date du 05 Février 2025 de la SCP BELLANGER-BACQUET, Commissaires de justice associés à CLERMONT, d’un jugement rendu par le Juge de l’exécution de BEAUVAIS le 11 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00004.

ET :

Société BNP PARIBAS

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Faisant élection de domicile au sein de la selarl Puget

[Adresse 14]

[Localité 9]

Non représentée

S.A. BNP PARIBAS

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 10]

Ayant pour avocat M^e Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau D’AMIENS

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE Société coopérative de crédit

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 11]

Ayant pour avocat M^e Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS

S.A.S. PRIORIS

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 5]

Ayant pour avocat M^e Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS

SIP DE [Localité 12]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 7]

Non représentée

DEFENDERESSES au référé.

Madame la Présidente après avoir constaté qu’il s’était écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

Après avoir entendu :

— en ses observations sur le désistement : M^e Audrey

D'[Localité 13], conseil de Madame [R] [V] épouse [D] et Monsieur [N] [D]

L’affaire a été mise en délibéré au 27 Mars 2025 pour rendre l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

Vu le jugement du 11 décembre 2024 du juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Beauvais qui, faisant suite au jugement du 2 novembre 2022 ordonnant la vente forcée du bien appartenant aux époux [D], a fixé la date de l’adjudication au mercredi 12 mars à 14h;

Vu l’appel formé par les époux [S] par déclaration reçue le 28 décembre 2024 au greffe de la cour ;

Vu l’assignation en date des 5, 7, 10 et 14 février 2025, enregistrée sous les numéros RG 25/00021 à RG 25/00024 à comparaître devant le premier président de la cour d’appel d’Amiens délivrée par les époux [S] en vue de la suspension l’exécution provisoire qui s’attache au jugement rendu par le juge de l’exécution de Beauvais en date du 11 décembre 2024 ;

A l’audience de renvoi du 13 mars 2025, le conseil des époux [S] a indiqué que ses clients se désistent des demandes formées aux termes de leur assignation.

SUR CE

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 25/00021 à RG 25/00024 qui se poursuivra sous le seul numéro RG 25/00021.

L’article 385 du code de procédure civile dispose que: ' L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.'

Il y a lieu de constater le désistement des époux [S] formé à l’audience en l’absence des parties défenderesses qui en ont été informées par conclusions en ce sens transmises avant l’audience du 13 mars 2025.

En l’absence d’opposition au désistement, il y a lieu de constater notre dessaisissement.

Enfin, il y a lieu de mettre les dépens à la charge des époux [S].

Par ces motifs,

Ordonnons la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 25/00021 à RG 25/00024 qui se poursuivra sous le seul numéro RG 25/00021,

Constatons le désistement des époux [S] et notre dessaisissement,

Laissons les dépens à la charge des époux [S].

A l’audience du 27 Mars 2025, l’ordonnance a été rendue par mise à disposition au Greffe et la minute a été signée par M^me Chantal MANTION, Présidente et M^me Diane VIDECOQ-TYRAN, Greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,