Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 11 juillet 2025, n° 25/00414

CA Amiens
Désistement 11 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Amiens, la société S.A.S. [7] a contesté un rejet de reclassement par la [6]. La question juridique posée concernait la recevabilité de la contestation, étant donné que la cour ne pouvait être saisie que par voie d'assignation dans un délai de deux mois. La juridiction de première instance avait rejeté la demande pour non-respect de cette procédure. La cour d'appel a constaté que la société [7] s'était désistée de son recours avant l'audience, et que la [6] n'opposait pas ce désistement. En conséquence, la cour a confirmé l'extinction de l'instance et a statué que la société [7] conserverait la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 11 juil. 2025, n° 25/00414
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	25/00414
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile COUVERCELLEElodie ROBY
Parties :	S.A.S. [ 7 ]

Texte intégral

ARRET

N°

S.A.S. [7]

[6]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— S.A.S. [7]

— CRAMIF

— M^e Elodie ROBY

— M^e Cécile COUVERCELLE

Copie exécutoire :

— CRAMIF

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 11 JUILLET 2025

*************************************************************

N° RG 25/00414 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JIIR

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Elodie ROBY, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDERESSE

[6]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Mme [S] [E], munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 mai 2025, devant M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente assisté de M. Thierry HAGEAUX et M. Stéphane LANGLET, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 03 avril 2025 et 07 avril 2025.

M^me Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 11 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Isabelle ROUGE

PRONONCÉ :

Le 11 juillet 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente et M^me Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

* *

DECISION

Par lettre recommandée du 13 janvier 2025 réceptionnée au greffe de la cour le 17 janvier suivant, la société [7] a contesté la décision de la [5] (la [6]) en date du 13 décembre 2024 rejetant sa demande de reclassement sous un code risque.

Par courriel du 21 janvier 2025, le greffe a avisé la société demanderesse de ce que conformément aux dispositions de l’article R.142-13-1 du code de la sécurité sociale, la cour ne pouvait être saisie que par voie d’assignation, ce dans les deux mois à compter de la réception de la décision de la [6] et lui communiquait l’adresse mail à laquelle elle pouvait obtenir une date d’audience en vue de l’assignation.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 mai 2025.

Par conclusions transmises par RPVA au greffe le 15 mai 2025, auxquelles elle s’est référée à l’audience, la société [7] a informé la cour qu’elle se désistait de son recours.

A l’audience, la [6] a indiqué qu’aucune assignation n’avait été délivrée à son encontre et qu’elle ne s’opposait pas au désistement de la demanderesse.

MOTIFS

La société [7] indique à la cour vouloir se désister de son recours par message au greffe du 15 mai 2025.

En l’absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par effet du désistement.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

Constate le désistement de la société [7],

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que la société [7] conservera la charge des dépens.

Le greffier, Le président,