Désistement 28 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 28 août 2025, n° 25/01836 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/01836 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 20 février 2025, N° 25/00005 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 25/01468 du : 18 Mars 2025
N° RG 25/01836 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JLBY
Décision attaquée :
Ordonnance du Président du TJ de [Localité 2] en date du 20 Février 2025 dans l’affaire portant le n° RG 25/00005
APPELANTE
S.A.S. JK MOTORS
Représentée par Me François REGNIER, avocat au barreau D’AMIENS
INTIMÉE
Mme [V] [X] épouse [H]
Représentée par Me Elodie DEVRAIGNE de la SARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile Grévin, Présidente de chambre,
Vu la déclaration d’appel n° 25/01468 en date du 18 mars 2025 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01836- N° Portalis DBV4-V-B7J-JLBY,
Vu les conclusions du conseil de l’appelant en date du 7 août 2025 sollicitant de prendre acte du désistement de son action et de l’instance et de dire que chacune des parties gardera la charge des frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance,
Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du Code de procédure civile,
Considérant que le conseil de l’appelant sollicite que soit constaté son désistement de l’appel ;
Considérant que le conseil de Madame [V] [H] intimé n’a pas transmis de conclusions à la cour et n’a donc pas formé appel incident ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement de l’appel par l’appelant et de prononcer l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01836- N° Portalis DBV4-V-B7J-JLBY;
Qu’il convient en outre de condamner l’appelant aux entiers dépens de l’instance éteinte compte tenu de l’absence de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et d’action de la SAS JK Motors ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01836- N° Portalis DBV4-V-B7J-JLBY et qui emporte le dessaissement de la cour ;
Condamnons la SAS JK Motors aux entiers dépens de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 28 Août 2025
La présidente,
Odile GREVIN,
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