Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 8 janvier 2026, n° 25/00136

TJ Soissons 19 juin 2025

CA Amiens 8 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de défense en première instance
La cour a estimé qu'il était justifié d'autoriser la banque à consigner le montant des condamnations prononcées, permettant ainsi d'aménager l'exécution provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel.
Accepté
Problématique des paiements effectués
La cour a considéré que cette problématique justifiait l'examen de l'exécution provisoire, permettant ainsi à la banque de consigner les sommes dues.
Accepté
Consignation pour garantir les condamnations
La cour a autorisé la consignation de la somme demandée, considérant qu'elle était nécessaire pour garantir les condamnations en attendant la décision sur l'appel.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Amiens, réf. 1er pp, 8 janv. 2026, n° 25/00136
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	25/00136
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Soissons, 19 juin 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas MOREAUFabrice CHIVOT
Cabinet(s) :	CHIVOT-SOUFFLET
Parties :	S.A. BANQUE CIC NORD OUEST La BANQUE CIC NORD OUEST

Texte intégral

ORDONNANCE

N°

Copies délivrées à

M^e Fabrice CHIVOT

Mme [K] [J] [L]

Cour d’appel Amiens – 1ère chambre civile

COUR D’APPEL D’AMIENS

RÉFÉRÉS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026

*************************************************************

A l’audience publique des référés tenue le 27 Novembre 2025 par Madame Chantal Mantion, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel d’AMIENS en date du 07 Juillet 2025,

Assistée de Madame Diane Videcoq-Tyran, Greffier.

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 25/00136 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JQFP du rôle général.

ENTRE :

S.A. BANQUE CIC NORD OUEST La BANQUE CIC NORD OUEST, Société immatriculée au RCS de [Localité 8] METROPOLE sous le n° 455 502 096 ayant siège social [Adresse 4] à [Localité 5], société prise en son établissement secondaire de [Localité 9], établissement inscrit au RCS de [Localité 9] sous le n° 455 502 096 02532 situé [Adresse 6] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée et plaidant par M^e Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS

Assignant en référé suivant exploit en date du 03 Novembre 2025, d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Soissons, décision attaquée en date du 19 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00014.

ET :

Madame [K] [J] [L]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Non comparante

DEFENDERESSE au référé.

Madame la Présidente après avoir constaté qu’il s’était écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

Après avoir entendu en son assignation et sa plaidoirie M^e Fabrice CHIVOT, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026 pour rendre l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

Par jugement en date du 19 juin 2025, le tribunal judiciaire de Soissons a:

— condamné le CIC de [Localité 9] à payer à Mme [K] [J] [L] la somme de 8800 euros à titre de remboursement de virements frauduleux ;

— débouté Mme [K] [J] [L] de sa demande indemnitaire au titre des préjudices moral et financier ;

— condamné le CIC de [Localité 9] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Nicolas Moreau, avocat, conformément aux règles relatives à l’aide juridictionnelle ;

— condamné le CIC de [Localité 9] à payer à Mme [K] [J] [L] la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— rappelé l’exécution provisoire du jugement.

Le CIC de [Localité 9] a formé appel de ce jugement, par déclaration reçue le 29 juillet 2025 au greffe de la cour.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2025, le CIC de [Localité 9] a fait assigner Mme [K] [J] [L] à comparaître devant le premier président statuant en référé et demande, au visa des articles 521 et 523 du code de procédure civile, de:

— déclarer la Banque CIC Nord Ouest recevable en sa demande d’aménagement de l’exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu le 19 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Soissons ;

— aménager l’exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu le 19 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Soissons (RG 25/00014) ;

— ordonner la consignation par la Banque CIC Nord Ouest de la somme de 10.500 euros entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau d’Amiens dans le délai d’un mois de l’ordonnance à intervenir et ou , à défaut selon les modalités qu’il plaira à Madame la Première présidente de fixer ;

— dire que la somme de 10.500 euros que la Banque CIC Nord Ouest doit consigner restera consignée jusqu’à la reddition de l’arrêt qui sera rendu par la première chambre de la Cour d’appel d’Amiens dans la procédure enrôlée sous le numéro RG 25/03860 ;

— laisser les dépens à la charge de la Banque CIC Nord Ouest.

Au soutien de sa demande la Banque CIC Nord Ouest fait valoir que :

— elle n’a pas été en mesure de se défendre en première instance ;

— la problématique soumise au tribunal concerne les paiement effectués avec un code d’identification préalable qui a été effectué par Mme [K] [J] [L] ;

— l’intimée bénéficiait en première instance de l’aide juridictionnelle.

L’assignation ayant été délivrée en l’étude du commissaire de justice qui n’a pu rencontrer la destinataire dont le domicile a été vérifié, Mme [K] [J] [L] n’a pas comparu devant le premier président.

SUR CE

Aux termes de l’article 521 du code de procédure civile: ' La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.'

Il résulte de l’article 523 du code de procédure civile que: ' Les demandes relatives à l’application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d’appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 514-4,517-2 ou 517-3, devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu’il est saisi.'

Il est justifié au regard des dispositions de l’article 521 du code de procédure civile d’autoriser la Banque CIC Nord Ouest à consigner le montant des condamnations prononcées suivant jugement du tribunal judiciaire de Soissons en date du 19 juin 2025 entre les mains de la Caisse des Dépôt et Consignations et ce dans le délai de 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à ce qu’il soit statué par la cour saisie de l’appel de la Banque CIC Nord Ouest.

Par ces motifs,

Autorisons la Banque CIC Nord Ouest à consigner la somme de 10.500 euros au titre des condamnations prononcées suivant jugement du tribunal judiciaire de Soissons en date du 19 juin 2025 entre les mains de la Caisse des Dépôt et Consignations et ce dans le délai de 15 jour suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à ce qu’il soit statué par la cour saisie de l’appel de la Banque CIC Nord Ouest,

Laissons les dépens du référé à la charge de la Banque CIC Nord Ouest.

A l’audience du 08 Janvier 2026, l’ordonnance a été rendue par mise à disposition au Greffe et la minute a été signée par M^me Mantion, Présidente et M^me Videcoq-Tyran, Greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,