Cour d'appel d'Angers, 25 septembre 1972, n° 284/72

25 Septembre 1972 AT DE TIMBRE

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[…]

3 284/72

Audience publique du 25 asptembre 1972 SICALY

c/ THE La Bociété SICALY, dont le siège social est à Bresé (Maine-et-Lodre) représentée […] par son […], M. Z A dicilié audit siège Dica Denderenne au Contredit par elle formé le 1972 5 mnt 1972contre un jugementd’incompétence 3371 merce de Sauzur ibunal d e Com rendu par le 2 hacHER Aus aromate le ²5 ^avrⁱl

Ayant Mattre pour avous constitu WAYNET 120 T plaidons par ^tre PAIS avocat à la Cour d’ D’UNE PART Appel de Paris T: 1- La Stétd GRASSO STACOM KONINKLIJKE 365 MACHONE FABRIKKEN N.V. à Hertogen-Bosch (Hol lande) 2/0 21a 3 SFINGO ENGINEERING OCMPANY, dont […] par Maitre X, avoost à la 578 Cour d’Appel de Paris D’AUTRE PART

LA COUR

24.04 Ouf à l’audience publique du 18 septembre data: 20.10.2 1972, 1'avoué de 1'appelant en ses conclusions déposées, les uvonata am leare observations,

Le Ministère Public en ses conclusions, spec et l’affaire ayant été miss an délibárd a ccomodatc i -

Jour que l’arrêt soit rendu ce jour./. tuant publiquement et en application des arti eles 169 et suivante du Code de Procédure Civi y

Attendu que, par contrat du 14 décembre 1964, la 8.1.0.Ades Producteurs Agricoles du Centreintre Quest, devenue la Société AnonyS BICALY SICALLY et la

^SKPPINGO ^ENVI COMPANY (380),notuellement Société GRA880 B00Y, ont fixé leur accord sur les modalités d’un marché relatif à l’ins tallation par la seconde d’un procédé de 1y0 philisation à Bresé (Maine-et-Loire); que 1' article 7 dudit contrat prévoit que lee oon disione gánérales de livraison et de payement pour l’Industrie Métallique lui sont applion Ihre page -

bles que l’article IV de ces conditions générales précise, nous la mention « Arbitrage »:"… tous les différends qui… peuvent survenir entre les contractants… aarons soumis à notre choix

à l’arrêt d’un juge ordinaire ou bien, à l’exclusion de cet arrêt, à la décision d’un tribunal arbitral… be Tribunal arbitral, dél

é conformité des statuts du Conseil d’Arbitrage de l’Industrie et du Commerce des Métaux à La Haye, promines ses arrêta conformé zent sux statuts de os conseil… Au ons où un différend ne serait considéré comme tel que par le premeur, nous aurons le choix dana un délai de 8 jours après réception de la derande dorite du preneur accompagnée d’une description inutieuse du point litigieux de le soumettre au juge ordinaire ou à l’arbitre. A défaut de choix de notre

^t. Le p

^reneur ^sers ^libre ^de ^choisi lui nos« que l’article desdites conditions générales, 16 » Droitcoit applicable accord mentionne;" ce qui concerne le préat accord et tout accorded et tout subséquent, les parties déclarent se soumettre au dred’sel’s néerlan dain en vigueur dans le Royaume en Europe, et élire domicile au lieu de domicile ou d’itablissement de l’exdeuteur de la con xande.

Attendu que plusieurs contruteoupplémentaires sont intervenua entre les parties relativement à diverses modalités du contrat initial chaque contrat renvoyant aux Conditions Générales susvisée; qu’ un demier contrat sat intervenu le 15 janvier 1967, portant en tête ention exécution des contrats entre la sté Anonyme SICAIY at la 5.B.C. " qu’il prévoit une procédure particulière pour le cas où GRASSO STACO N.T., qui succède alors à la 8.B.C., ne reprendrait pas les travaux de celle-l e-PHRINEN BY^se ^contrat ^est contresigné par […]

(GRASSO BEACON arv) qui an garantit la bonne exécution | Attendu qu’un différend s’itant élevé entre les parties, in SIGATY a assigné les Sociétés GRASSO STACON NV es GRAB30 BRACCH

KMSV devant le Pribunal de Commerce de Saumur en payement solidai re de la ace d’un million de francs ; que les Stés défenderesses on soulevé 1'incompétenos de or fribunal et saisi le Conseil 4¹ Arbitrage

-Que, par jugement du 29 avril 1972, le Tribunal de Comerce de Baumur a’eat 46olaré incompétent su notif que la clause con prondssoire était valable et qu’elle constitusis une renonciation de la part de la 856 BICALX à la compétence dea juridictions fran paises telle qu’elle est fixie par l’article 14 du Code civil;

- Attendu que la Sé SICALY a forsé un contredis et interjet appel qu’elle soutient que la seule voie de recours possible est

1'appel, la procédure du contredit n’étant pas applicable lorsque la demande d’incompétence est présentée au profit d’une juridiction étrangère qu’elle all4gue que la clause compromissoire est ul le, parcequ’il y a faculté de oboix entre le Tribunal arbitral et le juge ordinaire, et, par a deseurant, acules les Stés néerlan^conséquent, ^de ^la ^volonté ^de faire jugar para possibilité d’une instance devant le daises ont ce choix queate renonciation auau bénéfice de l’article « juge ordinaire » exclut toute GRA830 14 du C^ode Se et4sk/3T0ON T dan t 34 e t In Be

- Que a dent la confirmation de la décision entreprise

Attendu que l’impossibilité où se trouve une juridiction, saisie d’un contredit, de procéder à la désignation impérative de la juridiction étrangère, dont la compétence est revendiquée,

n’est pas de nature à faire écarter cette procédure, qui constitue contre las décision avant18 vote de recou^rs d e

^le ^app^licable ^bors ^les ^cas ^où ^la 1⁰¹statué sur la compétence, na autrement disposé qu'11 dahet dome de déclarer la sé

SICALY recevable en son contredis Attendu que la 64 GRASSO 32ACORN MEHV, aiguatates du contrat du 25 janvier 1967 établi pour l’exdeusion des contrats entre

SICALY et S80, aut lide par lesdits contrats antérieurs auxquels

1'acte du 25 janvier 1967 fait expressément référence, spécialement par les articles IV et XVI des Conditions Générales sueviades; que l’action à son encontre n’est pas différente de celle qui est dirigée contre la 814 8850 BACON NY dont elle est codébitrices que in St SICALT ne peut prétendre l’action engagés par elle de vant le Tribunal de Commerce de Saumur recevable par application yea atna e la16

./. 1'^égard ^de ^I CON ^BY et par SA GRASSO BTACON MV

^rog^are

- Attendu qu’il résulte du rapprochement des articles XV et W XVI des Conditions Générales que l’option entre la juridiction ar bitrale et le juge ordinaire s’entend essentiellement de la juri diction arbitrale néerlandaise désignée en Conformité des Statuts du Conseil d’Arbitrage de l’industrie et du Commerce de Métaux

à La Baye, et le juge ordinaire néerlandais, puisque 1¹4lection de domicile au siège des Sociétés et l’adoption de la législation féerlandaises ./.. néerlandaise excluent la compétence du juge ordinaire français; qu’an acceptant une telle option, la stá 3ICALY a renoncé implici M tement aux dispositions de l’article 14 du Code Civil, qui ne sont pas d’ordre public.

Qu’il ne peut être soutenu en faveur de la compétence des juridictions françaises que la clause ompromissoire est mille parceque, laissant me option entre la juridiction arbitrale et le juge ordinaire, elle n’implique pas la volonté de soumettre le litige à un arbitre qu’en effet, le fait que les Stés étran grease accent réservées ce droit d’option ne renet pas en cause

La renonatation de la 314 SICAIY & as prévaloir du privilège de ju ridiction qu’au demeurant, une selle elause permettant l’option

n’est pas contraire à l’ordre public des deux nations intéressées, ni sux conventions internationales, spécialement à la convention européenm e1 a^pbitme ⁿcommercial international du 22 avril

1961 qu’elle fait la loi des contratante alle laisse l’op de 18 tion des deux en cause, quand à une seule des deux parties,

PAR CES MOTIPS

Dit le contradit recevable, mais le rejette come al fondé Condame la Bt STGATY aux dépens et à une amende civile de

100 Pra.

Maillo

Styling

Ainai jugé le vingt oing septembre all neuf cent suixants douse en l’audience publique de la première chambre de la tour d’Appel d’Angers, par 10. le plus spain 01ll^er cm faisons fonction de Pader remplacement du titulaire légale J mant sapiché, AURRAN et CARNAVE, conseillers, et proncond par Mos sieur le Président, en présence de Monsieur DIBOLD, Substitut de
Monsieur le Procureur Général, et en assistance de Melle Y

| sacred approtκή secrétaire-greffier.

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Waillon

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-Didde i pletala

-Taupe profit du on de la fond do nouvelle profession d’avocat.

210,00

Pourvoi refete par arrêt de la Cour de Cassation en date du 15 mai 19th 25 "25 Juin 1974 mention. pour

/ le Sra. Graffrei

DP

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