COUR D’APPEL

d’ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00336 – N° Portalis DBVP-V-B7G-FALD.

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 04 Mai 2022, enregistrée sous le n° 21/00399

ARRÊT DU 31 Octobre 2024

APPELANTE :

U.R.S.S.A.F. DES PAYS DE LA LOIRE

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître UZUREAU, avocat substituant Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS

INTIME :

Monsieur [O] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Audrey PELOILLE, avocat au barreau d’ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Septembre 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame GENET, conseiller chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Madame Estelle GENET

Conseiller : M^me Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 31 Octobre 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCEDURE

Au titre des cotisations pour l’année 2017 pour son activité de gérant majoritaire de la SARL [5], M. [O] [S] a réglé la somme appelée par l’URSSAF des Pays-de-la-Loire, soit 56 943 € au titre de son affiliation au régime des travailleurs indépendants non agricoles.

Par courrier du 20 décembre 2020, M. [O] [S] estimant avoir trop versé, a contesté auprès de l’URSSAF des Pays-de-la-Loire le montant réclamé et sollicité le remboursement de la somme de 7309 €, au motif que les modalités de détermination des dividendes à intégrer dans l’assiette de calcul étaient erronées.

Suite au rejet de sa demande, par décision du 15 février 2021 de l’URSSAF des Pays-de-la-Loire, M. [O] [S] a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours.

M. [S] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Mans.

Par jugement en date du 4 mai 2022, le pôle social a :

— condamné l’URSSAF des Pays-de-la-Loire à rembourser à M. [O] [S] la somme de 7309 € au titre des cotisations appelées indûment pour l’année 2017 ;

— dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné l’URSSAF des Pays-de-la-Loire au paiement des entiers dépens.

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 3 juin 2022, l’URSSAF des Pays-de-la-Loire a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 12 mai 2022.

Ce dossier a été convoqué à l’audience de plaidoirie du conseiller rapporteur du 10 septembre 2024.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions reçues au greffe le 8 avril 2024, régulièrement soutenues à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, l’URSSAF des Pays-de-la-Loire demande à la cour de :

— infirmer le jugement ;

— confirmer la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF ;

— juger que c’est à bon droit que M. [S] est affilié auprès de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant depuis le 1er décembre 2016 ;

— juger que c’est à bon droit que la caisse a appelé des cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2017, calculées sur la base de la totalité des revenus et des dividendes déclarés par M. [S] ;

— juger que c’est à bon droit que l’URSSAF refuse le remboursement des cotisations sociales de l’année 2017 ;

— condamner M. [S] à lui verser la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses intérêts, l’URSSAF des Pays-de-la-Loire affirme que sur le fondement des dispositions de l’article L. 131 ' 6 du code de la sécurité sociale, il n’y a pas d’assimilation parfaite de l’assiette fiscale à l’assiette sociale s’agissant de la définition de revenus d’activité non salariée soumis à cotisations et contributions sociales. Elle précise qu’il n’est pas tenu compte dans l’assiette sociale, des exonérations fiscales et que l’abattement de 40 % doit être réintégré dans l’assiette sociale du travailleur indépendant conformément aux dispositions de l’article L. 131 ' 6.

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Par conclusions récapitulatives reçues au greffe le 9 septembre 2024, régulièrement soutenues à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, M. [O] [S] s’en remet à la sagesse de la cour quant à la confirmation ou l’infirmation du jugement, et en tout état de cause, sollicite le rejet de la demande présentée par l’URSSAF sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il tire ainsi les conséquences de l’arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L. 131 ' 6 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives à compter du 1er janvier 2017 a prévu spécifiquement que les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du présent code sont assises sur leur revenu d’activité non salarié. Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sans qu’il soit tenu compte notamment des exonérations fiscales, et en intégrant « la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l’article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.»

Il en résulte que l’abattement de 40 % du montant brut perçu sur les dividendes pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu n’est pas applicable pour déterminer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles (2e Civ., 21 mars 2024, pourvoi n° 22-11.587).

C’est donc à bon droit que l’URSSAF des Pays-de-la-Loire a pris en compte les

dividendes distribués au travailleur indépendant pour la détermination de son assiette sociale sans tenir compte de l’abattement fiscal de 40 %.

Le jugement est infirmé en toutes ses dispositions.

Il y a lieu de rejeter la demande de remboursement des cotisations sociales présentées par M. [S] pour l’année 2017.

M. [S] est condamné au paiement des dépens de première instance et d’appel.

La demande présentée par l’URSSAF des Pays-de-la-Loire sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

PAR CES MOTIFS

La COUR,

Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant ;

Rejette la demande présentée par M. [O] [S] de remboursement des cotisations de sécurité sociale au titre de l’année 2017 ;

Rejette la demande présentée par l’URSSAF des Pays-de-la-Loire sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [O] [S] au paiement des dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Viviane BODIN Clarisse PORTMANN