Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 10 décembre 2025, n° 25/00778

TCOM Laval 16 avril 2025

CA Angers 10 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de signification et de remise des conclusions
La cour a constaté que la SARL AEMO 53 n'a ni signifié la déclaration d'appel, ni conclu dans les délais prévus, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.
Accepté
Responsabilité de l'appelant en cas de caducité
La cour a jugé que la SARL AEMO 53, en raison de son inaction, doit supporter la charge des dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, ch. a com., 10 déc. 2025, n° 25/00778
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	25/00778
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Laval, 16 avril 2025, N° 2025/666
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Etienne DE MASCUREAUAudrey PAPIN
Cabinet(s) :	ACR AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. AEMO 53

Texte intégral

COUR D’APPEL D’ANGERS

CONTENTIEUX

CHAMBRE A – COMMERCIALE

N° RG 25/00778 – N° Portalis DBVP-V-B7J-FO47

DU 28 AVRIL 2025

DECLARATION D’APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE

DU 28 AVRIL 2025

DECISION AU FOND DU 16 AVRIL 2025, RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

RG 1ERE INSTANCE : 2025/666

APPELANTE

INTIMES

S.A.R.L. AEMO 53

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 71250045, substitué à l’audience par M^e Audrey PAPIN

S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES

représenté par Me [W] [X], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AEMO SARL

Non constituée

M. MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL

ORDONNANCE DE CADUCITE PRESIDENT

du 10 décembre 2025

Nous, C.Corbel, Présidente de chambre, assistée de S.Taillebois, greffier,

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Par déclaration reçue au greffe le 28 avril 2025 et enrôlée sous le numéro de répertoire général 25/00778, la SARL AEMO 53 a formé appel d’un jugement rendu le 16 avril 2025 par le tribunal de commerce d’Angers ; intimant la SELARL SLEMJ & associés, prise en la personne de Maître [W] [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AEMO 53.

Par déclaration reçue au greffe le 28 avril 2025 et enrôlée sous le numéro de répertoire général 25/00779, la SARL AEMO 53 a formé appel du même jugement, intimant la SELARL SLEMJ & associés, prise en la personne de Maître [W] [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AEMO 53, le procureur général près la cour d’appel d’Angers.

Par ordonnance du 5 juin 2025, le président de la chambre A – commerciale a ordonné la jonction des procédures n°RG 25/00779 et 25/00778 sous le n°RG 25/00778.

Le 4 juillet 2025, le président de la chambre A – commerciale a fait notifier aux parties par le greffe un avis d’orientation de l’affaire à l’audience du 16 février 2026, selon la procédure prévue par les articles 904, 905 et 906 du code de procédure civile.

La SELARL SLEMJ & associés, prise en la personne de Maître [W] [X], ès qualités, n’a pas constitué avocat.

Selon un avis adressé par le greffe le 9 octobre 2025, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations sur la caducité de la déclaration d’appel susceptible d’être encourue en application de l’article 906-1 du code de procédure civile, en l’absence de signification de la déclaration d’appel à l’intimée dans le délai imparti.

Selon un avis adressé par le greffe le 9 octobre 2025, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations sur la caducité de la déclaration d’appel susceptible d’être encourue en application de l’article 906-2 du code de procédure civile, en l’absence de remise au greffe de la cour des conclusions de l’appelante dans le délai imparti.

Les parties ont été aussi informées que l’affaire serait appelée à la conférence président du 12 novembre 2025.

Par message adressé par l’intermédiaire du RPVA le 13 octobre 2025, le conseil de l’appelante a indiqué qu’il n’avait pas d’observation à formuler à la suite de l’émission de l’avis de caducité, précisant être sans nouvelles de sa cliente dans l’affaire en cause.

Selon avis du 23 octobre 2025, le parquet général près la cour d’appel d’Angers a requis que la caducité de l’appel soit constatée.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 906-1 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

L’article 906-2 alinéa 1er du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, la SARL AEMO 53 n’a ni signifié la déclaration d’appel, ni conclu dans les délais prévus par les dispositions précitées..

Par suite, la caducité de la déclaration d’appel est encourue.

La SARL AEMO 53 supportera la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

— constatons d’office la caducité de la déclaration d’appel enrôlée sous le n°RG 25/00778 et l’extinction de l’instance d’appel,

— condamnons la SARL AEMO 53 aux dépens d’appel.

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,