Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 22 mai 2017, n° 15/02084

TGI Pointe-à-Pitre 18 décembre 2015

CA Basse-Terre
Infirmation 22 mai 2017

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance justifiée
La cour a constaté que la défaillance contractuelle de l'intimé et la créance de l'appelante étaient justifiées par les pièces produites, rendant la demande de provision légitime.
Accepté
Charge des dépens
La cour a condamné l'intimé à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de sa défaillance dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Basse-Terre, 1re ch., 22 mai 2017, n° 15/02084
Juridiction :	Cour d'appel de Basse-Terre
Numéro(s) :	15/02084
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 18 décembre 2015, N° 15/00586
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Catherine DUPOUY, président
Avocat(s) :	Alain ROTH
Parties :	SAS SIKAFRUITS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE 1^re CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° 356 DU 22 MAI 2017 R.G : 15/02084-CP/MP Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 18 décembre 2015, enregistrée sous le n° 15/00586

APPELANTE :

SAS SIKAFRUITS

XXX

97122 BAIE-MAHAULT

représentée par M^e Alain ROTH, (TOQUE 124) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIME :

Monsieur Y Z X, exerçant sous l’enseigne JARDIN’LA

XXX

97170 PETIT-BOURG

non représenté

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 20 MARS 2017

Par avis du 20 mars 2017 le président a informé les parties que l’affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :

Madame Catherine DUPOUY, présidente de chambre, présidente,

M^me Claire PRIGENT, conseillère, rédactrice

M^me Marie-Josée BOLNET, conseillère,

qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées à l’issue des dépôts de dossiers que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 22 MAI 2017. GREFFIER

Lors des dépôts de dossiers : M^me Maryse PLOMQUITTE, Greffière.

ARRET :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 al 2 du code de procédure civile. Signé par Madame Catherine DUPOUY, et par M^me Maryse PLOMQUITTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier de justice du 16 octobre 2015, la société SIKA FRUIT a fait assigner, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, M. Y Z X exerçant sous l’enseigne JARDIN’LA en paiement d’une provision.

Par ordonnance du 18 décembre 2015, elle l’a déboutée de ses demandes.

Le 30 décembre 2015, la société SIKAFRUITS a interjeté appel de la décision.

M. X n’a pas constitué avocat.

La déclaration d’appel et les conclusions de l’intimée lui ont été signifiées à personne.

La clôture est intervenue le 15 février 2017.

Par conclusions du 18 mars 2016, la SAS SIKAFRUITS demande à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise, de condamner M. X exerçant oui l’enseigne JARDIN’LA à lui payer par provision la somme de 26.433 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2015, outre la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L’ARRET

Aux termes de l’article 808 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

L’appelante produit aux débats 69 factures établies entre novembre 2013 et le 1^er janvier 2015, pour un montant total de 26.432,75 € et trois chèques revenus impayés, ainsi qu’une mise en demeure de payer du 29 juillet 2015.

Elle explique que M. X a payé depuis la mise en demeure la somme de 6.580 € et que sa créance n’est plus que de 26.433 €, objet de sa demande de provision.

La défaillances contractuelle de l’intimé et la créance de l’appelante sont justifiées par les pièces produites aux débats, de sorte que sa demande sera accueillie.

L’intimé, qui succombe, assumera la charge des dépens et sera condamné à payer à l’appelante une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, La cour, statuant, publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Infirme l’ordonnance frappée d’appel

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne M. Y Z X exerçant sous l’enseigne JARDIN’LA à payer à la société SIKA FRUIT la somme 26.433 € à titre de provision, sur la liquidation de son préjudice, avec intérêts au taux légal compter du 29 juillet 2015.

Le condamne à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le condamne aux dépens, qui seront recouvrés, conformément à l’article 700 du code de procédure civile au profit de Maître Alain ROTH.

En ont signé le présent arrêt,

la greffière la présidente