COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° [Immatriculation 2] OCTOBRE 2025

N° RG 24/00006 – N° Portalis DBV7-V-B7I-DUPN

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre, tribunal de proximité de Saint-Martin/Saint-Barthélemy du 24 novembre 2023, dans une instance enregistrée sous le n° RG 21/00325.

APPELANTE :

S.C.I. LENA

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par M^e Jan-Marc FERLY de la SELARL CQFD Avocats, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy (Toque 26) et avocat plaidant M^e Isabelle CHENE, avocat au barreau de Paris.

INTIMÉE :

S.A.R.L. MENUISERIE PERSELLO

[Adresse 6]

[Localité 3]

Non représentée.

COMPOSITION DE LA COUR :

M^me Judith DELTOUR, président de chambre

M^me Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller

M^me Rozenn LE GOFF, conseiller.

DÉBATS :

A la demande des parties, et conformément aux dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire ne requérant pas de plaidoirie, le conseiller de la mise en état a autorisé le dépôt du dossier au greffe de la chambre. Les parties ont été avisées par le greffe que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 23 octobre 2025.

GREFFIER :

Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : M^me Yolande MODESTE, greffière..

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties avisées ; signé par M^me Judith DELTOUR, président de chambre et par M^me Yolande MODESTE, greffière.

Procédure

Alléguant avoir confié à la société Menuiserie Persello des travaux d’étanchéité et de revêtement en carrelage d’une toiture-terrasse sur un immeuble dont elle est propriétaire sis [Adresse 1] Cul [Adresse 4] Saint-Martin, un constat d’huissier de justice du 31 août 2018 et une réception non contradictoire, une ordonnance de référé du 19 février 2019 ayant condamné l’entreprise à réaliser des travaux sous astreinte, une ordonnance de référé du 14 janvier 2020, l’autorisant à réaliser les travaux et condamnant la société Menuiserie Persello au paiement d’une provision, ordonnance infirmée par arrêt de la cour d’appel du 1er mars 2021, la SCI Lena a assigné cette société devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre tribunal de proximité de Saint-Martin Saint-Barthélemy pour obtenir sa condamnation au paiement de 195 000 euros toutes causes confondues et sauf à parfaire à titre de dommages et intérêts et de 8 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 24 novembre 2023, le tribunal a, en substance

— dit que la responsabilité contractuelle de la société Menuiserie Persello à l’égard de la société Lena dans la réalisation des travaux réalisés est totalement engagée ;

— fait droit à la demande de dommages et intérêts de la société Lena à hauteur de

69 460,88 euros et l’a déboutée pour le surplus ;

— fait droit à la demande reconventionnelle en paiement formulée par la société Menuiserie Persello à hauteur de 18 141,04 euros ;

— ordonné la compensation entre ces créances réciproques ;

En conséquence

— condamné la société Menuiserie Persello à verser à la société Lena la somme de

51 319,84 euros ;

— condamné la société Menuiserie Persello aux entiers dépens ;

— condamné la société Menuiserie Persello à verser à la société Lena une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— relevé son incompétence pour statuer sur la demande de dommages et intérêts formulée par la société Menuiserie Persello au profit du juge de l’exécution de ce tribunal ;

— dit que le dossier de l’affaire lui sera transmis par le greffe à défaut d’appel.

Par déclaration reçue le 3 janvier 2024, la SCI Lena a interjeté appel du jugement en ce qu’il a fait droit à la demande de dommages et intérêts de la SCI Lena seulement à hauteur de 69 460,88 euros et en ce qu’il l’a déboutée pour le surplus de sa demande, fait droit à la demande reconventionnelle en paiement formulée par la société Menuiserie Persello à hauteur de 18 141,04 euros, ordonné la compensation entre ces créances, condamné la société Menuiserie Persello à verser à la SCI Lena seulement la somme de 51 319,84 euros, renvoyé au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Basse-Terre tribunal de proximité de Saint-Martin Saint-Barthélemy la demande de dommages et intérêts formulée par la société Menuiserie Persello.

Suivant avis de non-constitution du 14 mars 2024, la déclaration d’appel a été signifiée le 5 avril 2024 à la SARL Menuiserie Persello, au siège social, à personne habilitée. Elle n’a pas constitué avocat.

Par conclusions communiquées le 2 mai 2024 et signifiées le 13 mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la SCI Lena a demandé de

— recevoir la SCI Lena en son appel et l’y déclarer bien fondée,

Au visa des dispositions des articles 1217 et suivants, notamment 1231-1 et 1792 et suivants du Code civil, de :

— confirmer le jugement entrepris sauf ce qu’il a fait droit à la demande de dommages et intérêts de la SCI Lena, seulement à hauteur de 69 60,88 euros et en ce qu’il l’a déboutée pour le surplus de sa demande, fait droit à la demande reconventionnelle en paiement formulée par la société Menuiserie Persello, à hauteur de 18 141,04 euros, ordonné la compensation entre ces créances, condamné la société Menuiserie Persello à verser à la SCI Lena seulement la somme de 51 319,84 euros, renvoyé au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Basse-Terre (tribunal de proximité de Saint-Martin Saint-Barthélemy) la demande de dommages et intérêts formulée par la société Menuiserie Persello,

Et statuant à nouveau de ces chefs,

— condamner la société Menuiserie Persello à régler à la SCI Lena une somme de

195 000 euros toutes causes confondues et sauf à parfaire à titre de dommages et intérêts,

— débouter la société Menuiserie Persello de toutes ses demandes, fins et conclusions et notamment de ses demandes reconventionnelles,

— condamner la société Menuiserie Persello à régler à la SCI Lena une somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— condamner la société Menuiserie Persello en tous les dépens dont distraction au profit de M^e Ferly, avocat conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 4 novembre 2024. Les parties ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le dépôt des dossiers a été autorisé le 3 février 2025. L’affaire a été mise en délibéré pour être rendu le 10 avril 2025.

Par arrêt réputé contradictoire, en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la cour a

— confirmé le jugement en ce qu’il a fait droit à la demande de dommages et intérêts de la société Lena à hauteur de 69 460,88 euros et l’a déboutée pour le surplus, fait droit à la demande reconventionnelle en paiement formulée par la société Menuiserie Persello à hauteur de 18 141,04 euros, ordonné la compensation entre ces créances réciproques, en conséquence a condamné la société Menuiserie Persello à verser à la société Lena la somme de 51 319,84 euros,

Y ajoutant

— débouté la SCI Lena de ses demandes contraires, du surplus de ses demandes contre la SARL Menuiserie Persello et au titre de l’exécution provisoire,

Avant-dire droit sur le surplus,

— ordonné la réouverture des débats le 19 juin 2025 pour observations des parties sur les conséquences sur le litige de la décision du Conseil constitutionnel du 17 novembre 2023 ayant déclaré l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire non conforme à la Constitution,

— réservé les dépens.

Le 2 mai 2025, la SCI Lena a déposé au greffe des conclusions sollicitant de

— recevoir la SCI Lena en son appel et l’y déclarer bien fondée,

Au visa des dispositions des articles 1217 et suivants, notamment 1231-1 et 1792 et suivants du Code civil, de

— confirmer le jugement entrepris sauf ce qu’il a fait droit à la demande de dommages et intérêts de la SCI Lena, seulement à hauteur de 69 60,88 euros et en ce qu’il l’a déboutée pour le surplus de sa demande, fait droit à la demande reconventionnelle en paiement formulée par la société Menuiserie Persello, à hauteur de 18 141,04 euros, ordonné la compensation entre ces créances, condamné la société Menuiserie Persello à verser à la SCI Lena seulement la somme de 51 319,84 euros, renvoyé au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Basse-Terre (tribunal de proximité de Saint-Martin Saint-Barthélemy) la demande de dommages et intérêts formulée par la société Menuiserie Persello,

Et statuant à nouveau de ces chefs,

— condamner la société Menuiserie Persello à régler à la SCI Lena une somme de

195 000 euros toutes causes confondues et sauf à parfaire à titre de dommages et intérêts,

— débouter la société Menuiserie Persello de toutes ses demandes, fins et conclusions et notamment de ses demandes reconventionnelles,

— condamner la société Menuiserie Persello à régler à la SCI Lena une somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— condamner la société Menuiserie Persello en tous les dépens dont distraction au profit de M^e Ferly, avocat conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Sans autre observation, l’affaire a été mise en délibéré pour son prononcé par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.

Motifs de la décision

Les conclusions déposées par la SCI Lena après la réouverture des débats sont identiques à celles qu’elle avait notifiées antérieurement à l’arrêt avant dire-droit.

Reste soumis à la cour le chef du dispositif du jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin Saint-Barthélemy qui a relevé son incompétence pour statuer sur la demande de dommages et intérêts formulée par la société Menuiserie Persello au profit du juge de l’exécution de ce tribunal, le juge ayant appliqué l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire. Or, le Conseil constitutionnel, le 17 novembre 2023, a dit que les mots « des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée », étaient contraires à la Constitution. La cour de cassation, quant à elle, en a déduit que l’abrogation partielle du premier alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, limitée aux seuls mots « des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée », avait des conséquences limitées et n’avait pas pour effet de priver le juge de l’exécution de la compétence d’attribution exclusive qu’il tient des dispositions non abrogées de cet alinéa.

Il y a donc lieu de confirmer cette disposition du jugement étant relevé que compte tenu de la défaillance de la société Menuiserie Persello, cette disposition bien que soumise à la cour par la SCI Lena n’est pas explicitement contestée dans ses conclusions.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a statué sur les dépens et les demandes en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La SCI Léna succombe en son appel, elle est condamnée au paiement des dépens sans qu’il y ait lieu dès lors à distraction. En conséquence, elle est déboutée de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

La cour

Vu l’arrêt avant dire-droit du 10 avril 2025,

— confirme le jugement en ce qu’il a relevé son incompétence pour statuer sur la demande de dommages et intérêts formulée par la société Menuiserie Persello au profit du juge de l’exécution et statué sur les dépens et les demandes en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Y ajoutant

— condamne la SCI Lena au paiement des dépens d’appel ;

— déboute la SCI Lena de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président