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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. com., 14 janv. 2026, n° 25/00210 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 25/00210 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bastia, 18 mars 2025, N° 2025F70 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
N° RG 25/210 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CKWT
Chambre civile Section 2
Ordonnance n°
Appel d’une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le 18 mars 2025
RG N° 2025F70
APPELANTE
INTIMÉES
S.A.S. CÂBLAGES RÉSEAUX CORSE
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège
assistée de Me Corinne MORETTI, avocate au barreau de BASTIA
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE prise en la personne de son directeur en exercice
assistée de Me Stéphanie LEONETTI, avocate au barreau de BASTIA
S.E.L.A.R.L. ÉTUDE BALINCOURT
représentée par Maître [U] [I] en qualité de liquidateur judiciaire.
MINISTÈRE PUBLIC
Copie délivrée aux avoués le
Le 14 janvier 2026,
Nous, Jean-Jacques Gilland, président de chambre,
Assisté de Renaud Roccabianca, greffier,
Vu la déclaration d’appel déposée au greffe de la cour le 7 avril 2025 par la S.A.S. Câblage réseaux Corse,
Vu l’article 908 du code de procédure civile fixant le délai pour le dépôt des conclusions de l’appelant,
Vu les dispositions de l’article 911-1 du code de procédure civile.
Après avoir recueilli les explications de l’appelante et après avoir constaté la prescription des délais.
L’appelant n’ayant pas conclu dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons la S.A.S. Câblage réseaux Corse au paiement des entiers dépens d’appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE
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