COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 24/00695 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CJ52

Chambre civile Section 2

Ordonnance n°

Appel d’une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D’AJACCIO rendue le 18 novembre 2024

RG N° 2021002034

APPELANTE

INTIMEE

S.A.R.L. PIREDDU ELECTRICITE

assistée de M^e Andréa ARRII, avocat au barreau D’AJACCIO

Caisse ALPRO AGIRC-ARRCO BTP PREVOYANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

assistée de M^e Jean françois VESPERINI, avocat au barreau D’AJACCIO

Copie délivrée aux avocats le

Le vingt et un janvier deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 18 novembre 2024 par le tribunal de commerce d’Ajaccio,

Vu la déclaration d’appel déposée au greffe le 18 décembre 2024 par la SARL Pireddu Electricité et enregistré sous le numéro de RG 24/00695,

Vu la constitution d’intimée de l’Alliance professionnelle retraite AGRIC- ARRCO BTP Prévoyance,

Vu que, par conclusions notifiées via RPVA le 28 novembre 2025, la SARL Pireddu Electricité a indiqué se désister de cette instance,

Par conclusions notifiées le 28 novembre 2025, l’Alliance professionnelle retraite AGRIC- ARRCO BTP Prévoyance a accepté le désistement sollicité,

L’affaire a été examinée le 3 décembre 2025 et renvoyée pour prononcé de la décision au 21 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l’article 400 du même code, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Enfin, selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 403 du même code précise que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, le désistement de la SARL Pireddu Electricité est fait sans réserve.

L’intimée a, pour sa part, accepté sans réserve ce désistement et s’est désistée de son appel incident, de sorte qu’il est parfait, qu’il met fin à l’instance et emporte acquiescement au jugement de première instance.

Il convient donc de donner acte à l’appelante de ce désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.

Selon l’article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition.

Selon l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’absence de convention contraire et de mention en ce sens dans les conclusions d’intimée, il convient de laisser les dépens d’appel à la charge de l’appelante.

Aucune demande n’est faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseillère de la mise en état,

CONSTATONS que la SARL Pireddu Electricité s’est désistée purement et simplement de son appel principal,

CONSTATONS que l’Alliance professionnelle retraite AGRIC- ARRCO BTP Prévoyance a accepté sans réserve ce désistement,

DISONS que le désistement formalisé par la SARL Pireddu Electricité est parfait, met fin à l’instance d’appel et emporte acquiescement au jugement rendu le 18 novembre 2024 par le tribunal de commerce d’Ajaccio,

CONDAMNONS la SARL Pireddu Electricité aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA CONSEILLERE