Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 11 mai 2021, n° 20/00782

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Chronologie de l’affaire

Texte intégral

ARRÊT N°

CE/SMG

COUR D’APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 11 MAI 2021

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 16 mars 2021

N° de rôle : N° RG 20/00782 – N° Portalis DBVG-V-B7E-EIGT

S/appel d’une décision

du Pôle social du TJ de LONS LE SAUNIER

en date du 03 juin 2020

Code affaire : 88B

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

APPELANT

Monsieur X Y, demeurant Clinique du Jura – 9, rue Louis Rousseau – 39000 LONS-LE-SAUNIER

représenté par Me Ana Cristina COIMBRA, Plaidante avocat au barreau de BORDEAUX absente et substituée par Me Sylvie GALLEY, Postulante, avocat au barreau de BESANÇON, présente

INTIMÉE

CAISSE AUTONOME DES MÉDECINS DE FRANCE, sise […]

représentée par Me Carole LOMBARDOT, avocat au barreau de JURA, présente

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 16 Mars 2021 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller

Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller

qui en ont délibéré,

Mme MERSON GREDLER, Greffière lors des débats

Les parties ont été avisées de ce que l’arrêt sera rendu le 11 Mai 2021 par mise à disposition au greffe.

**************

Statuant sur l’appel interjeté le 16 juin 2020 par M. X Y d’un jugement rendu le 3 juin 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, qui dans le cadre du litige l’opposant à la CARMF a :

— débouté M. X Y de l’ensemble des moyens, fins et prétentions dirigés contre la CARMF,

— validé la mise en demeure du 11 décembre 2018 d’un montant de 32 303,17 €,

— condamné M. X Y au paiement de la somme de 32 303,17 €,

Vu les dernières conclusions visées par le greffe le 16 mars 2021 aux termes desquelles M. X Y, appelant, demande essentiellement à la cour de :

— ordonner la jonction des recours portant les numéros RG 20/00782 et 20/00787,

— annuler chacune des mises en demeure litigieuses,

— opposer une fin de non-recevoir à toutes les demandes de l’intimée,

en tout état de cause :

— juger qu’il n’y a pas lieu de valider les mise en demeure litigieuses,

— débouter l’intimée de toutes ses demandes, fins et conclusions,

— condamner l’intimée au paiement de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions visées par le greffe le 16 décembre 2020 et soutenues à l’audience du 9 mars 2021 aux termes desquelles la caisse autonome de retraite des médecins de France (la CARMF), intimée, demande essentiellement à la cour de :

— débouter M. X Y,

— confirmer le jugement entrepris,

— condamner le médecin au paiement d’une amende civile, pour procédure abusive et dilatoire, au titre de l’article 559 du code de procédure civile, et d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

La cour faisant expressément référence, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions susvisées soutenues à l’audience du 16 mars 2021,

SUR CE,

EXPOSE DU LITIGE

Exerçant son activité de chirurgien à titre libéral, M. X Y est tenu de cotiser à la CARMF et obligatoirement assujetti :

— au régime de base d’allocation vieillesse en application des dispositions des articles L 642-1, L 643-1 et suivants du code de la sécurité sociale,

— au régime complémentaire d’assurance vieillesse des médecins institué par le décret n° 49-579 du 22 avril 1949, en application de l’article L 644-1 du même code,

— au régime invalidité-décès des médecins institué par le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955, en application de l’article L 644-2 du même code,

— au régime Allocations Supplémentaires de Vieillesse (ASV), en application du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 rendant obligatoire ce régime à l’ensemble des médecins conventionnés, conformément aux dispositions des articles L 645-1 et suivants du même code.

Les cotisations relatives à ces quatre régimes n’ayant pas été acquittées au titre de l’année 2017, la CARMF lui a notifié le 11 décembre 2017 une mise en demeure pour un montant de 32.303,17 €, soit 31 257 € de cotisations et 1 046,17 € de majorations de retard, dans le cadre d’une taxation forfaitaire d’office à défaut de déclaration par le médecin de ses revenus professionnels non salariés de l’année 2015.

Par courrier du 5 janvier 2018, M. X Y a contesté devant la commission de recours amiable (la CRA) cette mise en demeure et sollicité son annulation.

La CRA n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois imparti alors par l’article R 142-6 du code de la sécurité sociale, M. X Y a saisi le 29 mars 2018 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier de la procédure qui a donné lieu au jugement entrepris.

M. X Y a en outre saisi les premiers juges de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L 111-1 et L 642-1 du code de la sécurité sociale, qui ont été déclarées irrecevables par ordonnances du 29 mars 2019, les appels formés contre ces deux décisions ayant fait l’objet d’un désistement constaté par arrêts du 2 février 2021 (RG N° 20/00783 et 20/00784).

MOTIFS

Sur la demande de jonction des procédures 20/00782 et 20/00787 :

Il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des deux procédures sus-référencées qui concernent chacune une mise en demeure distincte portant sur des échéances différentes.

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X Y :

Selon le dispositif de ses conclusions, l’appelant demande à la cour d'« opposer une fin de non-recevoir à toutes les demandes formées par l’intimée ».

Dans le corps de ses conclusions (pages 4 à 6), il soulève le défaut de qualité à agir de la CARMF en l’absence de son immatriculation et faute d’agrément pour exercer l’activité d’assurance.

Il soutient à cet égard que la CARMF n’est pas un organisme de sécurité sociale mais une

entreprise pratiquant une activité d’assurance, qui relève du code de la mutualité conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 et de l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 qui a transposé les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992.

Il rappelle également qu’aucun contrat ne le lie à la CARMF et qu’il n’est pas adhérent de cette mutuelle.

Il doit être rappelé que la CARMF constitue une des dix sections de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales en application des anciens articles L 621-1 et suivants, désormais L 641-1 et R 641-1 du code de la sécurité sociale et qu’elle tient de ces dispositions sa capacité juridique et sa qualité à agir dans l’exercice des missions qui lui ont été confiées par la loi.

L’article L 641-1 prévoit en effet qu’en tant que section de la caisse nationale, elle est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

En vertu des articles R 641-1 et suivants, elle comprend un conseil d’administration, un directeur et un agent comptable. Les dispositions des articles

L 122-1, relatives au pouvoir du directeur d’un organisme de sécurité sociale de décider des actions en justice à intenter et de représenter ledit organisme en justice, et L 244-9, relatives au pouvoir dévolu au directeur de décerner une contrainte, lui sont applicables.

Conformément à l’article L 641-5, ses statuts sont approuvés par arrêté ministériel, ce dont justifie la CARMF dans la présente instance.

M. X Y ne peut tirer aucun argument utile de la situation de la caisse au répertoire SIRENE, qui la catégorise comme une institution de retraite complémentaire et lui attribue le code APE « Activités générales de sécurité sociale », ce répertoire n’ayant en tout état de cause pas valeur normative.

Il résulte des dispositions précitées que la CARMF est un organisme de droit privé investi d’une mission de service public, qui est constituée et fonctionne conformément aux prescriptions du code de la sécurité sociale, dans le cadre de la gestion des quatre régimes d’assurance obligatoires (régime de base d’allocation vieillesse, régime complémentaire d’assurance vieillesse, régime invalidité-décès, ASV cités ci-avant).

N’étant dès lors pas une mutuelle au sens de l’article L 111-1 du code de la mutualité, elle n’est pas soumise à la formalité de l’immatriculation.

En outre, s’agissant de cotisations relevant du régime de solidarité obligatoire, aucun contrat ni bulletin d’adhésion entre l’organisme et le cotisant ne sont requis.

Par ailleurs, il a déjà été rappelé, tant par la jurisprudence européenne que celles du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation (arrêts de la deuxième chambre civile des 21 mars 2002 n° 97-22.026 et 25 avril 2013 n° 12-13.234), que les régimes gérés par la CARMF, instaurés par la loi et qui présentent un caractère obligatoire, sont dépourvus de but lucratif et sont fondés sur un principe de solidarité, la caisse ne pouvant dans ces conditions être assimilée à une entreprise au sens du Traité instituant la Communauté économique européenne.

De tels régimes et les activités liées à leur gestion, qui ne sont pas de nature économique, n’entrent donc pas dans le champ d’application des directives du Conseil des communautés européennes des 18 juin 1992 et 10 novembre 1992 concernant la concurrence en matière

d’assurance.

La CARMF ayant ainsi qualité à agir, la fin de non-recevoir opposée par l’appelant à l’action de l’organisme sera en conséquence rejetée.

Sur le silence de la CRA :

Aux termes des dispositions de l’article R 142-6 du code de la sécurité sociale, le silence de la commission dans les délais prévus par ce texte vaut rejet de la demande.

C’est en vain que M. X Y se prévaut des dispositions de l’article L 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, en vertu desquelles le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation.

En effet, l’article L 231-4 du même code prévoit dans certains cas que par dérogation à l’article L 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet, notamment « si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ».

Et l’article D 231-2 du même code précise :

« La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l’autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l’acceptation est acquise. »

Or, la saisine de la CRA ne figure pas sur cette liste.

Il s’ensuit que la mise en demeure litigieuse ne peut être annulée sur le fondement des dispositions susvisées du code des relations entre le public et l’administration.

Sur le fond :

Aux termes des dispositions de l’article R 244-1 du code de la sécurité sociale, l’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Au cas présent, ainsi que l’ont retenu à juste titre les premiers juges, la mise en demeure litigieuse remplissait les conditions prévues par les dispositions susvisées dès lors qu’elle détaillait la nature et le montant des sommes restant dues en cotisations, contributions, majorations ou pénalités, leur cause et les périodes auxquelles elles se rapportent, de sorte qu’elle permettait au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

En conséquence, les demandes formées sur le fond par M. X Y ne peuvent qu’être rejetées, de sorte que le jugement entrepris sera confirmé.

Sur la demande tendant au prononcé d’une amende civile :

Les dispositions sur l’amende civile figurant à l’article 559 du code de procédure civile n’ayant pas été instituées au bénéfice des parties privées, la CARMF est irrecevable à demander leur application.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

En application de l’article 700 du code de procédure civile, il est équitable d’allouer à la CARMF la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer en cause d’appel.

M. X Y qui succombe n’obtiendra aucune indemnité sur ce fondement et supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Rejette l’ensemble des demandes de M. X Y ;

Confirme le jugement entrepris ;

Y ajoutant,

Dit la CARMF irrecevable en sa demande tendant au prononcé d’une amende civile ;

Condamne M. X Y à payer à la CARMF la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. X Y aux dépens d’appel.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le onze mai deux mille vingt et un et signé par Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,

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Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 11 mai 2021, n° 20/00782