ARRET N° 21/

LM/CM

COUR D’APPEL DE BESANCON

— […]

ARRET DU 30 MARS 2021

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience publique

du 19 Février 2021

N° de rôle : N° RG 20/00425 – N° Portalis DBVG-V-B7E-EHPZ

S/appel d’une décision

du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE VESOUL

en date du 28 janvier 2020

code affaire : 80A

Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou

inexécution

APPELANTE

Madame X Y,

demeurant […]

représenté par M^e Christine MAYER BLONDEAU, avocat au barreau de BESANCON

INTIMEE

S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE prise en la personne de son représentant

légal y demeurant en cette qualité,

[…]

représenté par M^e Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de BESANCON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile l’affaire a été

débattue le 19 Février 2021, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées,

devant Monsieur MARCEL Laurent, Conseiller, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller

Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller

qui en ont délibéré,

M^me Cécile MARTIN, Greffier lors des débats

Les parties ont été avisées de ce que l’arrêt sera rendu le 26 Mars 2021 par mise à

disposition au greffe, le délibéré a été prorogé au 30 mars 2021 par mise à disposition

au greffe

**************

Faits, procédure et prétentions des parties

Après avoir été embauchée dans un premier temps sous contrat à durée déterminée, Mme

X Y a été engagée par la SAS Distribution Casino France en contrat à durée

indéterminée du 6 août 1999 en qualité d’employée commerciale, niveau 1 échelon B.

Suivant avenant du 8 mars 2010 M^me X Y a accédé au niveau 2 échelon B. A

compter du 1^er mars 2015 la salariée a occupé une fonction relevant de la classification

niveau 3 A.

Le 31 mars 2017 M^me X Y s’est vue adressée un avertissement.

Par lettre recommandée du 2 novembre 2018 la SAS Distribution Casino France a licencié

M^me X Y pour faute grave.

Contestant la légitimité de son licenciement M^me X Y a saisi le 12 mars 2019 le

conseil de prud’hommes de Vesoul aux fins de voir :

— annulé l’avertissement délivré le 31 mars 2017,

— déclaré son congédiement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement des sommes

de:

* 12.857, 00 € à titre d’indemnité de licenciement,

* 3.412, 42 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés

payés y afférents, soit la somme de 341,24 € bruts,

* 32.198,00 € nets à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et

sérieuse,

* 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 28 janvier 2020 le conseil de prud’hommes de Vesoul a débouté M^me X

Y de l’ensemble de ses prétentions et l’a condamnée à payer à la SAS Distribution

Casino France la somme de 150,00 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Suivant déclaration reçue le 27 février 2020 M^me X Y a relevé appel du jugement.

Dans ses dernières écritures, déposées le 25 janvier 2021, M^me X Y poursuit

l’infirmation de la décision querellée et demande à la cour de céans de :

— annuler l’avertissement délivré le 31 mars 2017,

— déclaré son congédiement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement des sommes

de:

* 12.054, 00 € à titre d’indemnité de licenciement,

* 3.767,97 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés

y afférents, soit la somme de 376,80 € bruts,

* 29.200,00 € nets à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et

sérieuse,

* 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Dans ses dernières conclusions transmises le 14 août 2020, la SAS Distribution Casino

France conclut pour sa part la confirmation intégrale du jugement critiqué et la condamnation

de l’appelante à lui verser la somme de 1500,00 € en application de l’article 700 du code de

procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, la Cour se réfère à leurs dernières conclusions

susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1^er février 2021.

Motivation de la décision

Sur la demande d’annulation de l’avertissement délivré le 31 mars 2017

Attendu qu’il est constant que M^me X Y a été chargée par son employeur de

confectionner un bouquet de fleurs destiné à un salarié de l’entreprise lors de la remise de la

médaille du travail ; qu’il n’est pas contesté que M^me X Y a inséré dans le bouquet

litigieux deux poireaux suffisamment travaillés et effilés pour ne pas être visibles mais assez

présents pour que leur odeur prime sur celle des fleurs;

Que dans ses écritures M^me X Y affirme que son employeur ne lui avait donné

aucune consigne pour réaliser le bouquet et qu’elle avait cru, de la sorte, faire preuve

d’originalité; qu’elle estime que la sanction est disproportionnée au regard des faits;

Que la SAS Distribution Casino France réplique que l’argument proposé par la salarié est

risible dès lors qu’il lui avait été demandé de faire un bouquet de fleurs et non un bouquet de

légumes ; qu’elle ajoute que lors de la remise du bouquet l’odeur des poireaux avait créé un

malaise ;

Attendu que dès lors que M^me X Y s’était vue confier par son employeur la

confection d’un bouquet de fleurs destiné à un salarié de l’entreprise à l’occasion de la remise

d’une médaille du travail, il appartenait à cette dernière de se conformer aux usages en la

matière; qu’il n’est pas établi par l’intéressée que sa hiérarchie lui ait demandé de faire preuve

de créativité ou d’inventivité;

Que par ailleurs, eu égard à son âge lors des faits (51 ans) le comportement de M^me X

Y ne saurait être assimilé à un quelconque acte d’espièglerie; qu’il résulte en revanche

des éléments versés au débat qu’en réalité le choix opéré par la salariée à été dicté par la

volonté de se venger du salarié concerné;

Qu’en conclusion de ce qui précède, il y a lieu de juger proportionnée la sanction critiquée et

de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté M^me X Y de sa demande

d’annulation de l’avertissement délivré le 31 mars 2017;

Sur le licenciement

Attendu que dans la lettre de licenciement pour faute grave en date du 2 novembre 2018, qui

fixe les termes du litige, la SAS Distribution Casino France fait grief à la salariée d’avoir

détourné 37 bons d’achat destinés à la clientèle pour régler ses achats personnels sur la

période du 1^er septembre 2017 au 24 septembre 2018, certains de ces bons d’achats ayant été

émis sur son propre fond de caisse (n°10) alors que la salariée était en poste, d’autres étant

nommément attribués à des clients;

Que la SAS Distribution Casino France explique dans son courrier qu’en agissant de la sorte

M^me X Y a 'abusé des prérogatives attachées à ses fonctions de responsable

commerciale pour détourner le système de fidélisation mis en place au sein de la société';que

la SAS Distribution Casino France considère que ces faits qui ont été constatés lors d’un

audit réalisé le 18 septembre 2018, sont 'constitutifs de violations caractérisées et volontaires

des obligations contractuelles de M^me X Y et plus particulièrement des règles

d’utilisation de sa carte de fidélité';

Que la SAS Distribution Casino France conclut donc à un acte de déloyauté inexcusable eu

égard à l’autonomie et à la confiance dont bénéficiait la salariée dans l’entreprise, et ce

d’autant, qu’elle ne pouvait ignorer le manque à gagner dont elle privait son employeur;

Que pour justifier des griefs formulés à l’encontre de M^me X Y, la SAS

Distribution Casino France verse à son dossier les copies des bons prétendument détournés

ainsi qu’un tableau récapitulatif des détournements ainsi que diverses attestations;

Attendu que M^me X Y conteste pour partie la matérialité des faits; qu’elle fait

valoir que certains bons d’achat n’ont pas été émis sur sa caisse, que certains d’entre eux ne

mentionnent aucune information permettant leur identification ou que les tickets de caisse ne

permettent pas de la mettre en cause ;

Qu’en réplique la SAS Distribution Casino France produits aux débats le témoignage

circonstancié (trois pages manuscrites) de la personne ayant procédé à l’audit; que ce témoin

relate les circonstances dans lesquelles il a été appelé à s’intéresser aux bons d’achat litigieux:

' Lors de notre audit, nous avons été interpellés par le fait que des paquets de bons d’achat

étaient posés sur une table dans le bureau du directeur sans être sécurisés conformément à

la procédure en vigueur. Légitimement nous avons décidé d’analyser a posteriori les tickets

de caisse comportant des bons d’achat. Pour ce faire nous avons utilisé le journal

électronique en mentionnant la zone de recherche 'bons achat caisse'. La période analysée

fut tout d’abord le mois en cours, soit septembre 2018. Pour chaque bon utilisé nous avons

recherché le ticket ayant déclenché l’émission du bon afin de s’assurer qu’il s’agit du même

client. C’est ainsi que nous avons détecté que M^me X Y utilisait des bons d’achat

destinés à des clients pour régler ses achats personnels, ce qui n’était pas le cas chez les

autres collaborateurs … Pour expliciter le dossier nous avons détaillé les transactions

concernées dans un tableau Exel 'Récapitulatif bons d’achat Y X';

Que contrairement à ce que M^me X Y affirme les pièces produites par la société

Distribution Casino France établisse la réalité des détournements des bons d’achat, et ce

même si la salariée tente dans ses conclusions de semer la confusion entre son numéro

personnel de caissière et les numéros des différentes caisses qu’elle a eues en charge; que ces

pièces démontrent également que M^me X Y a utilisé deux cartes pour faire

prospérer sa pratique;

Attendu que M^me X Y dénonce le caractère déloyal de la méthode de preuve

utilisée par son ancien employeur, évoquant une ' filature’ du salarié ; que pour mettre un

terme à cette polémique la SAS Distribution Casino France produit aux débats la déclaration

qu’elle a faite à la CNIL pour l’utilisation de son journal électronique ; que ce document

conduit à rejeter cet argument de la salariée ;

Attendu de surcroît que la SAS Distribution Casino France verse à son dossier deux

attestations du directeur du supermarché ; que dans l’une il expose les faits suivants : ' j’ai été

surpris, du mal à y croire et, lorsque quasiment aussitôt, je suis allé la voir dans son rayon

pour lui dire qu’on se verra au cours d’un entretien, vous avez utilisé des bons d’achats

destinés à des clients elle a reconnu les faits en me répondant, 'oui c’est vrai', ensuite

d’elle-même elle est venue me voir au bureau en me demandant si elle allait être licenciée

pour ça et elle m’a dit qu’elle n’avait pas pu s’empêcher car 'cela ne se voyait pas' ; que dans

un autre témoignage le même directeur ajoute : ' Le samedi 3 novembre 2018 après que Mme

Y X eut connaissance de son licenciement, elle se trouvait face à moi au bureau et

m’a dit clairement : 'j’ai été conne je n’aurais pas du passer les bons d’achats avec ma carte

fidélité. Si je n’avais pas passé ma carte, cela ne se serait pas vu' ;

Attendu ensuite que M^me X Y ne saurait rejeter la responsabilité des faits qui lui

sont reprochés sur le directeur du magasin au motif que celui-ci aurait contrevenu aux règles

internes régissant les modalités de stockage des bons d’achat; que la négligence de ce dernier

n’explique ni ne justifie les détournements opérés par M^me X Y;

Attendu encore qu’il est avéré que M^me X Y a eu connaissance des règles internes

régissant l’utilisation de ' la carte de fidélité' ainsi que de la charte fixant' les responsabilités

de l’hôtesse de caisse', les documents étant signés de sa main;

Qu’au vu de ces documents, il est établi qu’en sa qualité de salariée M^me X Y ne

pouvait utiliser sa carte de fidélité 'pour cumuler des points attribués à partir d’achats et de

coupons marketing reçus par des membres de sa famille ou par des tiers', les offres Carte

Fidélité étant 'personnelles' et étant 'exclusivement réservées à l’usage des clients et ne

devant pas être utilisées par le personnel du magasin, même si le client les offre'. ;

Qu’aux termes de la charte fixant' les responsabilités de l’hôtesse de caisse' M^me X

Y ne pouvait 'accepter les pourboires ou coupons remis par les clients', ni 'utiliser sa

carte de fidélité personnelle ou celle d’une autre personne lors du passage en caisse des clients qui n’ont pas la carte ou ne la présentent pas';

Attendu enfin que M^me X Y ne saurait prétendre à l’existence d’un usage au sein

du magasin dont elle n’établit d’ailleurs pas l’existence ; qu’il convient de rappeler que dans

son attestation, la personne ayant réalisé l’audit précise : 'C’est ainsi que nous avons détecté

que M^me X Y utilisait des bons d’achat destinés à des clients pour régler ses

achats personnels, ce qui n’était pas le cas chez les autres collaborateurs';

Attendu que quand bien même les montants ainsi détournés demeurent modestes, l’attitude de

M^me X Y témoigne incontestablement de son manque de respect à l’égard de ses

obligations envers son employeur ; qu’il est indéniable que cette pratique est constitutive

d’une faute rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise; qu’il convient en

conséquence d’approuver le jugement déféré en ce qu’il a dit que le licenciement de Mme

X Y reposait bien sur une faute grave;

Sur les demandes accessoires

Attendu que le jugement critiqué sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais

irrépétibles et aux dépens;

Attendu que M^me X Y qui succombe à hauteur de cour sera condamnée à payer à

la SAS Distribution Casino France la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code

de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel, lesdites condamnations emportant

nécessairement rejet de ses prétentions formées à ces titres;

- PAR CES MOTIFS -

La cour, chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique

et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 janvier 2020 par le conseil de

prud’hommes de Vesoul,

Et y ajoutant,

Déboute M^me X Y de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de

procédure civile et la condamne sur ce fondement à payer à la SAS Distribution Casino

France la somme de mille cinq cent euros (1.500,00 €).

Condamne M^me X Y aux dépens d’appel.

Ledit arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe le trente mars deux mille vingt et un et

signé par Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Cécile MARTIN, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,