COUR D’APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°21/

N° RG 21/00724 – N° Portalis DBVG-V-B7F-ELVQ

S/appel d’une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER en date du 19 mars 2021 [RG N° 2020J37]

Code affaire : 53I – Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 14 DÉCEMBRE 2021

S.A.R.L. HISTOIRE DE GOUT

prise en la personne de ses représentants légaux demeurant pour ce audit siège

sise […]

Représentée par M^e Luc ROBERT de la SELARL L.ROBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIN

Représentée par M^e Jean-Michel ECONOMOU, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTE

ET :

S.A.R.L. CHARBONNEL

[…]

Représentée par M^e Audrey TURCHINO de la SELARL LEXAEQUO, avocat au barreau de LYON

Représentée par M^e Jessica BRACCO, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉE

DECISION rendue par :

Jean-François LEVEQUE, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Leila ZAIT, greffier.

*****

Vu les conclusions d’incident déposées le 21 octobre 2021 par la société Charbonnel aux fins de radiation de l’appel pour défaut de l’appelant à exécuter la décision déférée ;

Vu les conclusions sur incident n°2 déposées par la société Histoire de Goût le 16 novembre 2021 tendant au rejet au motif qu’elle avait consigné les montants des condamnations prononcées contre elle, ainsi qu’à la condamnation de l’intimée aux dépens de l’incident ;

Vu les conclusions d’incident n°3 déposée par l’intimée le 24 novembre 2021 disant finalement n’y avoir lieu à radiation et réclamant condamnation de l’appelante aux dépens de l’incident ;

Par ces motifs,

Nous, Jean-François Lévêque, conseiller à la mise en état, statuant par ordonnance insusceptible de recours,

Constatons le désistement d’incident,

Disons que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance principale.

Le Greffier Le Conseiller,