Désistement 3 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Besançon, 1re ch., 3 sept. 2024, n° 24/01045 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Besançon |
| Numéro(s) : | 24/01045 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024
N° RG 24/01045 – N° Portalis DBVG-V-B7I-EZKP
Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 24/01045 – N° Portalis DBVG-V-B7I-EZKP dans une instance entre les parties suivantes :
Syndic. de copro. SDC DE L’IMMEUBLE [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Société FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Ariel LORACH de la SCP LORACH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON
APPELANTS
Madame [W] [T]
[Adresse 5]
[Localité 1]
N’ayant pas constitué avocat
INTIMÉ
Par conclusions déposées le 30 août 2024, Maître Lorach, conseil de la Société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté et du Syndic de copropriété de l’immeuble [Adresse 2], demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d’appel ;
L’intimée n’ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par les appelants de ses conclusions de désistement d’appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile ainsi que l’extinction de l’instance ;
En l’absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la Société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté et du Syndic de copropriété de l’immeuble [Adresse 2], conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l’article 405 du même code ;
Par ces motifs
Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, Greffier
Constate que le désistement d’appel est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamne la Société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté et du Syndic de copropriété de l’immeuble [Adresse 2] aux dépens.
Le Greffier Le Conseiller
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