Désistement 10 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Besançon, 1re ch., 10 sept. 2025, n° 25/00641 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Besançon |
| Numéro(s) : | 25/00641 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 13 février 2025, N° 24/00053 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
1ère Chambre Civile
N° RG 25/00641 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E4V6
S/appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] en date du 13 février 2025 [RG N° 24/00053]
Code affaire : 50B – Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025
Désistement d’incident
G.A.E.C. [C]
Sise [Adresse 1]
Représentée par Me Pierre-Henri BARRAIL de la SCP PIERRE-HENRI BARRAIL – EMILIE POIROT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
Représentée par Me David COLLOT de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau d’EPINAL
APPELANTE
ET :
S.A.R.L. TEBA prise en la personne de son gérant en exercice domicilié de droit audit siège.
Sise [Adresse 4]
Représentée par Me Vincent BRAILLARD de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉE
Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.
*
***
Vu l’appel formé le 25 avril 2025 par le GAEC [C] à l’encontre du jugement rendu le 13 février 2025 par le tribunal judiciaire de Vesoul l’opposant à la SARL TEBA ;
Vu les conclusions d’incident déposées le 16 juin 2025 par la SARL TIBA aux fins de radiation de l’appel en application de l’article 524 du code de procédure civile ;
Vu la fixation de l’affaire à l’audience du 7 juillet 2025 et son renvoi à l’audience du 10 septembre 2025 suite à la demande formulée par le GAEC [C] par courrier transmis le 7 juillet 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d’incident déposées par la SARL TIBA le 8 septembre 2025 ;
SUR CE,
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état de la première chambre civile et commerciale, assistée de Leila Zait, greffier,
CONSTATONS le désistement d’incident de la SARL TIBA.
Le DECLARONS parfait.
CONSTATONS le dessaisissement du conseiller de la mise en état et l’extinction de l’incident.
DISONS que les dépens du présent incident seront examinés avec ceux intéressant le fond.
Le Greffier, Le Conseiller,
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