COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

cs/cl

N° RG 25/00275 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E32M

S/appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] en date du 10 septembre 2020 [RG N° 18/01186]

Code affaire : 58G – Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes

ORDONNANCE DE PEREMPTION D’INSTANCE

DU 29 AVRIL 2025

Monsieur [H] [P], décédé le [Date décès 3] 2022,

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 7]

de nationalité française, retraité, demeurant auparavant15 [Adresse 6]

Représenté par M^e Laurent HAENNIG de la SELARL SELARL AJURISS, avocat au barreau de BELFORT

APPELANT

ET :

S.A. BNP PARIBAS

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

sise : [Adresse 2]

Représentée par M^e Olivier GUICHARD de la SELAS OXO AVOCATS, avocat au barreau de BELFORT, avocat postulant

Représentée par M^e Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMÉE

Ordonnance rendue par Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Corinne LAUDE, adjoint administratif faisant fonction de greffier.

Rappel des faits, de la procédure et des prétentions et moyens des parties

Par jugement rendu le 10 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Belfort a, avec exécution provisoire, déclaré l’action indemnitaire engagée par M. [H] [P] à l’encontre de la SA BNP Paribas prescrite, débouté M. [H] [P] de ses demandes et l’a condamné à payer à la SA BNP Paribas la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure-civile outre les entiers dépens de l’instance avec distraction.

Par déclaration enregistrée au greffe le 21 octobre 2020, M. [P] a relevé appel de cette décision.

Par arrêt rendu le 12 avril 2022, la première chambre civile et commerciale de la cour d’appel de Besançon a constaté l’interruption de l’instance par l’effet de la notification le 07 avril précédent du décès de l’appelant intervenu le [Date décès 3] 2022.

Par conclusions transmises le 24 février 2025, le conseil de la société BNP Paribas demande au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l’instance.

Invité à faire connaître ses observations par avis du même jour, le conseil constitué pour l’appelant n’a transmis aucune observation.

Motivation de la décision

Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.

En application de l’article 386 du même code, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

En l’espèce, aucune diligence n’a, depuis l’arrêt rendu le 12 avril 2022, été accomplie par les parties, soit durant plus de deux ans.

Dès lors, la péremption de l’instance sera constatée.

En considération du décès du seul appelant et de la demande de l’intimée tendant à la conservation, par chacune des parties, de la charge des frais et dépens exposés, il sera fait droit à cette demande.

Par ces motifs

Le conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire et publique, prise sans audience :

Constate la péremption de l’instance d’appel introduite par M. [H] [P] par sa déclaration enregistrée au greffe le 21 octobre 2020 sous la référence RG 20/01454 ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Laisse à chaque partie la charge des frais et dépens de l’instance par elle exposés.

Le greffier Le conseiller