Cour d'appel de Bordeaux, 7 octobre 2013, n° 13/02536

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
CA Bordeaux, 7 oct. 2013, n° 13/02536
Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) : 13/02536
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 9 avril 2013, N° 12/04775

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A


ARRÊT DU : 07 OCTOBRE 2013

(Rédacteur : Brigitte ROUSSEL, président,)

N° de rôle : 13/02536

Z Ida Jeannine X épouse Y

c/

SARL B C

Nature de la décision : DÉFÉRÉ

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : ordonnance d’irrecevabilité rendue le 10 avril 2013 par le Conseiller de la Mise en Etat de la Première Chambre Civile Section A de la Cour d’Appel de BORDEAUX (RG : 12/04775) suivant conclusions de déféré en date du 16 avril 2013

DEMANDERESSE :

Z Ida Jeannine X épouse Y

née le XXX à XXX

de nationalité Française

Profession : Infirmière

XXX

représentée la SELARL CABINET D’AVOCATS ALAIN PAREIL, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE :

SARL B C, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis Lieudit la Charbonnerie – 44470 THOUARE-SUR-LOIRE

représentée par la SCP Luc BOYREAU, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 02 juillet 2013 en audience publique, devant la cour composée de :

Brigitte ROUSSEL, président,

Jean-Claude SABRON, conseiller,

Thierry LIPPMANN, conseiller,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Annick BOULVAIS

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

Par ordonnance rendue le 10 avril 2013, le conseiller de la mise en état a constaté l’irrecevabilité de la défense de Mme Z X épouse Y, au motif de ce qu’elle n’avait pas acquitté le droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué.

Mme X épouse Y a déféré cette décision à la cour afin de voir déclarer recevable sa défense, ayant, en définitive, réussi à acquitter le droit de timbre.

Le dossier a été appelé à l’audience du 2 juillet 2013 où la société B automobile a précisé se rapporter à justice sur cette demande.

Sur ce,

Il ressort de l’examen de l’ensemble des éléments de la cause qu’à la date du déféré le paiement du droit de 150 €, dû en vertu de l’article 1635 bis P du code général des impôts a été régularisé par Mme X épouse Y.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de constater l’irrecevabilité de sa défense et l’ordonnance déférée doit être infirmée.

Les dépens du présent déféré, causé par sa carence, doivent être laissés à la charge de Mme X épouse Y.

Par ces motifs,

— Infirme l’ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 10 avril 2013,

— Déclare recevable la défense de Mme X épouse Y.

— Laisse les dépens du présent déféré à la charge de Mme X épouse Y.

Le présent arrêt a été signé par Madame Brigitte ROUSSEL, président, et par Madame Véronique SAIGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Cour d'appel de Bordeaux, 7 octobre 2013, n° 13/02536