Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2013, n° 13/03100
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 26 nov. 2013, n° 13/03100 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 13/03100 |
| Décision précédente : | Bâtonnier de l'Ordre des avocats, BAT, 24 avril 2013 |
Texte intégral
XXX
Monsieur Z A
C/
SCP PERRET Y LAGARDE
R.G. n°13/03100
DU 26 NOVEMBRE 2013
DÉSISTEMENT
Notifications
le :
Grosse délivrée
le :
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Le 26 NOVEMBRE 2013
Nous, Jean-François BOUGON, Président de Chambre à la Cour d’appel de Bordeaux, désigné en l’empêchement légitime du Premier Président par ordonnance du 2 septembre 2013, assisté de Martine MASSÉ, greffier,
ENTRE :
Monsieur Z A, demeurant Chez Melle X Nelly – XXX
Demandeur au recours contre une décision rendue le 25 avril 2013 par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Périgueux,
ET :
SCP PERRET Y LAGARDE prise en la personne de son représentant légal
XXX
Défenderesse,
Avons publiquement rendu l’ordonnance suivante.
Par courrier envoyé par pli recommandé en date du 15 mai 2013, Monsieur Z A a formé un recours à l’encontre de la décision rendue le 25 avril 2013 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Bordeaux arbitrant les honoraires dus à la scp PERRET Y LAGARDE ;
Par lettre en date du 25 mai 2013, Monsieur Z A indique se désister de sa demande ;
Par courrier électronique en date du 31 octobre 2013 Maître Y déclare accepter le désistement ;
En conséquence l’instance se trouve éteinte ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement de Monsieur Z A et l’extinction de l’instance ;
Le condamnons aux dépens.
La présente ordonnance est signée par Jean-François BOUGON, Président, et par Martine MASSÉ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
