Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 10 novembre 2020, n° 19/02677

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Chronologie de l’affaire

Sur la décision

Sur les parties

Texte intégral

[…]

---------------------------

Monsieur Z X, Madame A B épouse X

C/

Maître C D


N° RG 19/02677 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LASP


DU 10 NOVEMBRE 2020


Notifications

le :

Grosse délivrée

le :

ARRÊT

--------------

Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en E été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 10 NOVEMBRE 2020

LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX

Vu l’article 177 du décret du 27 novembre 1991 ;

Vu l’ordonnance de roulement du 24 août 2020, et l’ordonnance de la première présidente du 11 février 2020 ;

Vu le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale composée de :

Isabelle DELAQUYS, conseillère,

Noria FAUCHERIE, conseillère,

Jean-François BOUGON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Jean-François BOUGON, E entendu les parties en qualité de rapporteur, a fait son rapport à la Cour,

assistés de Martine MASSÉ, greffière

dans l’affaire

ENTRE :

Monsieur Z X

né le […] à […], demeurant […]

Madame A B épouse X

née le […] à […], demeurant […]

Absent, non représentés, dispensés de comparaître

Demandeurs au recours contre une décision rendue le

12 mars 2019 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de la Charente;

ET :

Maître C D

avocat, demeurant […]

Absente, non représentée,

Défenderesse,

A rendu publiquement l’arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assisté de Martine Massé, greffière, en présence de Mariangela BALZANO, greffière stagiaire, en audience publique, le 15 Septembre 2020 et qu’il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.

Les époux X relèvent appel de la décision rendue le 12 mars 2019 par l’avocat taxateur du barreau de la Charente qui fixe l’honoraire dû à Me D à la somme de 2.706 € et qui, provisions déduites, les condamne à payer à leur ancien avocat, la somme de 360 € au titre des honoraires et 300 € pour frais irrépétibles.

*

A l’appui de leur recours, ils expliquent qu’en octobre 2017 ils ont chargé Me C D de diligenter une procédure devant le tribunal de grande instance suite au décès de leur fils, que le temps passant, ils se sont aperçus que Me C D se désintéressait manifestement de leur dossier et qu’en définitive, elle leur a facturé 2.706 € pour la rédaction d’une demande d’état-civil de leur petits-enfants et la rédaction d’une assignation qui n’a jamais été enrôlée. Ils estiment avoir perdu temps et argent puisqu’en définitive, Me C D a renoncé à son mandat et qu’ils doivent faire appel à un nouveau conseil.

*

Me C D explique que les époux X lui ont confié deux dossiers, le règlement de la succession de leur fils devant le tribunal de grande instance d’Angoulême et une action en contestation de paternité devant le tribunal de grande instance de Nevers ; que deux conventions d’honoraires ont été régularisées prévoyant chacune un honoraire forfaitaire de 2.000 € ht outre frais de secrétariat et qu’en cas de rupture des relations, il serait décompté un honoraire de 210 € ht ; que suite à l’intervention virulente et menaçante de la soeur de Mme X, elle a averti ses clients qu’elle ne pouvait poursuivre l’exécution de sa mission; qu’au moment de la rupture du mandat elle avait rédigé les deux assignations qui ont été validées par les clients et adressées pour délivrance aux huissiers compétents.

Elle explique qu’au vu des conventions signées, au taux de 210 € ht + 10 % de frais, elle serait en droit de mettre en compte pour 13h20 de diligences, 3.360 € ht, que les intéressés n’ont réglé que 2.706 € ttc, somme à laquelle elle arrête sa réclamation E cessé ses fonctions.

Les diligences mises en compte sont les suivantes :

Diligences

temps

passé

commentaires

rdv 4/10/2017

1heure

payé

rdv 4/12/2017

1 heure

payé

rdv 19/01/2018

1 heure

payé par l’appel à

provision

rdv 03/05/2018

1 heure

rdv 3/07/2018

30 mn

courriers à l’état-civil

30 mn x 2

courrier relance TGI Nevers pour récupérer jugement

adoption

30 mn

courrier Me Cosset pour récupérer le dossier

20 mn

courrier relance Me Glaudet pour récupérer élément

d’un prêt

30 mn

courriers divers aux clients

2 h

rédaction de LRA de décharge

30 mn

rédaction des conventions d’honoraires

rédaction des deux assignations

2h30 x2

recherche postulant à Nevers

30 mn

envoi des assignations + recherches huissiers

50 mn

étude des dossiers et recherches jurisprudence

2 heures

SUR CE :

Les époux X, du fait de leur âge et de leur difficulté à se déplacer, demandent une dispense de comparution.

Mme C D, qui a quitté le barreau, a été régulièrement convoquée à l’adresse mél qu’elle a utilisée pour communiquer avec le greffe. Elle n’est ni présente, ni représentée.

Mme C E renoncé à son mandat, il lui appartient, conformément au droit commun de la preuve de justifier des diligences qu’elle entend mettre en compte. Les quatre

heures trente de rendez-vous ne sont pas discutées. Mais à l’examen des six pièces versées aux débats par Mme C D (les deux conventions d’honoraires, les deux assignations et la justification de leur communication à un huissier de justice pour signification ainsi que les quelques courriers purement administratifs), les diligences de l’avocat seront arbitrées à 3 heures. Au taux convenu de 210 € ht, l’honoraire dû est de 1.575 € ht (1.890 € ttc).Les conventions étant annihilées, Mme C D ne peut prétendre à une forfaitisation des frais. Les époux X E versé 2.706 € à Mme C D, cette dernière devra leur restituer la somme de 816 €.

PAR CES MOTIFS :

Déclare le recours recevable en la forme,

Dispense les époux X de comparution,

Infirme la décision déférée,

Invite Mme C D à restituer aux époux X la somme de 816 € et, en tant que de besoin, l’y condamne,

Met les dépens à la charge de Mme C D,

Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Martine MASSE, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.

La greffière La conseillère

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