Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 12 mars 2021, n° 20/04601

CPH Angoulême 12 octobre 2020

CA Bordeaux
Irrecevabilité 12 mars 2021

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de représentation obligatoire
La cour a estimé que, conformément aux articles R 1461-1 et R 1461-2 du code du travail, l'appel devait être formé avec représentation obligatoire, ce qui n'a pas été respecté dans ce cas.
Accepté
Partie perdante supporte les dépens
La cour a confirmé que, conformément aux règles de procédure, la partie perdante doit supporter les dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, ch. soc. sect. b, 12 mars 2021, n° 20/04601
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	20/04601
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Angoulême, 12 octobre 2020
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Marie-Luce GRANDEMANGE, président

Texte intégral

CHAMBRE SOCIALE

section B

Y X

A B

N° RG 20/04601 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LZPK

DU 12 MARS 2021

irrecevabilité de l’appel

O R D O N N A N C E

Nous, Marie-Luce Grandemange, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale section B de la Cour d’appel de Bordeaux, assistée de Sylvaine Déchamps

Avons ce jour, le 12 mars 2021 dans l’affaire opposant :

Madame Y X

de nationalité Française, demeurant […]

non comparante, non représentée

Appelante d’un jugement rendu le 12 octobre 2020 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage d’ANGOULEME suivant déclaration d’appel en date du 23 novembre 2020,

à :

Madame A B, ayant droit de M^me C B décédée

de nationalité Française, demeurant […]

Intimée,

rendu l’ordonnance contradictoire suivante suite à la Conférence de la mise en état en date du 26 février 2021

en audience publique ;

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M^me X Y a relevé appel en personne, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 23 novembre 2020, d’un jugement du conseil de prud’hommes d’Angoulême en date du 2 octobre 2020, l’opposant à Madame A B.

L’appelante, a été invitée à faire valoir ses observations sur la recevabilité de l’appel avec fixation à l’audience de mise en état du 26 février 2021 à laquelle elle a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception.

M^me X n’a pas comparu et n’a pas conclu.

MOTIVATION

• Sur la recevabilité de l’appel formé en personne:

Aux termes des dispositions des articles R 1461-1 et R 1461-2 du code du travail, modifiés par l’article 28 du décret en date du 20 mai 2016, entrées en vigueur le 01 août 2016, l’appel est formé devant la chambre sociale suivant la procédure avec représentation obligatoire ; faute d’être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat.

En l’espèce, la déclaration d’appel a été effectuée par M^me X en personne.

Dès lors cet appel est irrecevable .

• Sur les dépens et les frais irrépétibles :

M^me X Y partie perdante, supportera la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état statuant publiquement,

DÉCLARE l’appel interjeté par M^me X Y le 23 novembre 2020 contre le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Angoulême le 2 octobre 2020 irrecevable,

CONDAMNE M^me X Y aux dépens d’appel.

Signée par Marie-Luce Grandemange, présidente chargée de la mise en état et par S. Déchamps, greffière.

S. Déchamps ML Grandemange