Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 10 juillet 2025, n° 24/04054

CA Bordeaux
Désistement 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité des demandes
La cour a estimé que la mesure de radiation est une simple mesure d'administration judiciaire et ne peut faire l'objet d'un recours, ce qui justifie le rejet de la demande de radiation.
Rejeté
Droit à l'indemnité
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, car la demande de radiation n'est pas de nature juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 2e ch. civ., 10 juil. 2025, n° 24/04054
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	24/04054
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques SIRETGaëlle CHEVREAUMaxence WATERLOT
Cabinet(s) :	WATERLOT BRUNIER

Texte intégral

2ème CHAMBRE CIVILE

— ---------------------

Monsieur [K] [I]

Madame [J] [C]

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N° RG 24/04054 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N5YU

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DU 10 JUILLET 2025

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ORDONNANCE

— --------------

Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Audrey COLLIN, Greffier.

Avons ce jour, dans l’affaire opposant :

Monsieur [K] [I]

né le 1er février 1967 à [Localité 4] (33)

Profession : chauffeur routier

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Gaëlle CHEVREAU, avocat au barreau de BORDEAUX

et assisté de M^e Jacques SIRET, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON

Défendeur à l’incident,

Appelant d’un jugement (R.G. 23/06216) rendu le 04 juillet 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] suivant déclaration d’appel en date du 05 septembre 2024,

à :

Madame [J] [C]

née le 04 Août 1976 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Maxence WATERLOT de la SELARL WATERLOT-BRUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX

Demanderesse à l’incident,

Intimée,

rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que l’incident ait été débattu devant Nous, à l’audience de mise en état en date du 28 Mai 2025.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

Vu le jugement rendu le 4 juillet 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

— déclaré recevable Madame [J] [C] en son action rédhibitoire fondée, sur la garantie des vices cachés,

— ordonné la résolution de la vente du véhicule Mini Clubman AM 811 LX, conclue entre Mme [C] et Monsieur [K] [I],

— condamné M. [I] à restituer à Mme [C] la somme de 11 500 euros au titre du prix de vente et la somme de 259,76 euros au titre des frais de carte grise, lesdites sommes avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2023.

— dit que M. [I] devra récupérer, à ses frais, le véhicule litigieux,

— débouté Mme [C] de ses demandes en dommages et intérêts,

— condamné M. [I] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné M. [I] aux dépens ;

Vu l’appel interjeté le 5 septembre 2024 par M. [I] ;

Vu les premières conclusions d’incident notifiées le 22 janvier 2025 par lesquelles Mme [C] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile de:

— déclarer recevables ses demandes,

— ordonner la radiation de l’appel régularisé par M. [I] à l’encontre du jugement rendu le 4 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Bordeaux, du rôle de la 2ème chambre civile de la cour d’appel,

— condamner M. [I] au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. [I] aux entiers dépens ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 26 mai 2025 aux termes desquelles M. [I] demande au conseiller de la mise en état de :

— rejeter la demande de radiation,

— statuer sans dépens ;

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées le 26 mai 2025 par lesquelles Mme [C] réitère ses demandes sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.

SUR CE :

1. Lors de l’audience du 28 mai 2025, Mme [C] a indiqué que le règlement des sommes dues a été effectué et qu’elle se désiste donc de sa demande de radiation.

Elle indique cependant maintenir sa demande d’indemnité fondée sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

2. Il sera donné acte à la demanderesse à l’incident de son désistement qui sera déclaré parfait.

3. Selon l’article 383 du code de procédure civile, la mesure de radiation est une simple mesure d’administration judiciaire.

4. Il s’en déduit qu’elle n’est pas de nature juridictionnelle à telle enseigne qu’elle ne peut faire l’objet d’un recours.

Elle ne confère donc pas au juge qui la prononce le pouvoir de condamner.

Dès lors, il ne peut être fait droit à la demande fondée sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile ni être statué sur les dépens.

PAR CES MOTIFS

Donne acte à Mme [C] de son désistement d’incident et le déclare parfait;

Dit n’y a voir lieu de statuer sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente ordonnance a été signée par Monsieur Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état, et par Madame Audrey COLLIN, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT