Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 13 février 2025, n° 24/04942

TGI 3 octobre 2024

CA Bordeaux 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Conclusion d'une convention de procédure participative
Le juge a constaté que la convention de procédure participative justifiait le retrait de l'affaire du rôle conformément aux articles 915-3 et 1546-1 du Code de Procédure Civile.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Bordeaux a été saisie par la S.C.I. Aquitaine CSC, appelante d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire, concernant une affaire en cours. La question juridique posée concernait l'application des articles 915-3 et 1546-1 du Code de procédure civile, relatifs à la convention de procédure participative. La juridiction de première instance avait constaté la signature d'une telle convention, mais n'avait pas fixé de date d'audience. La cour d'appel a retenu que, conformément aux dispositions légales, en l'absence de demande expresse des parties pour fixer une date d'audience, il convenait de retirer l'affaire du rôle. Ainsi, la cour d'appel a ordonné le retrait de l'affaire du rôle, confirmant la décision de première instance sur ce point.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 2e ch. civ., 13 févr. 2025, n° 24/04942
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	24/04942
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 3 octobre 2024, N° 22/09377
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie GOULETPhilippe MILANI
Cabinet(s) :	MILANI-WIART
Parties :	S.C.I. AQUITAINE CSC

Texte intégral

2ème CHAMBRE CIVILE

— ----------------------

S.C.I. AQUITAINE CSC

[Y] [G]

— ------------------------

N° RG 24/04942 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OAD7

— ------------------------

DU 13 Février 2025

— ----------------------

ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE

— ------------------------------------

Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la COUR d’APPEL de BORDEAUX, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier,

Le 13 Février 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

S.C.I. AQUITAINE CSC

[Adresse 2]

représentée par M^e Aurélie GOULET, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d’un jugement (R.G. 22/09377) rendu le 03 octobre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] suivant déclaration d’appel en date du 08 novembre 2024,

D’UNE PART,

ET :

Madame [Y] [G]

née le 05 Avril 1967 à [Localité 4]

Profession : Agent technique,

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Philippe MILANI de la SELARL MILANI – WIART, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D’AUTRE PART,

Vu la déclaration d’appel en date du 08 novembre 2024 ;

Vu l’avis d’orientation du dossier en circuit long avec désignation du Conseiller de la mise en état ;

Vu le message RPVA du 1er février 2025 par lequel le conseil de l’appelant informe le Conseiller de la mise en état de la signature d’une convention de procédure participative ;

Vu l’article 915-3 qui dispose que 'les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus (…) 2° Lorsqu’il est justifié de la conclusion d’une convention de procédure participative aux fins de mise en état entre tous les avocats constitués. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’information donnée, par la partie la plus diligente, au président de la chambre saisie, au magistrat désigné par le premier président en application du premier alinéa de l’article 906-1 ou au conseiller de la mise en état, de l’extinction de la procédure participative’ ;

Vu l’article 1546-1 du code de procédure civile qui dispose que ' Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l’audience de clôture de l’instruction et la date de l’audience de plaidoiries. Il renvoie l’examen de l’affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle ' ;

Disons qu’il y a lieu de retirer l’affaire du rôle ;

PAR CES MOTIFS

Vu les 915-3 et 1546-1 du Code de Procédure Civile,

Ordonnons le retrait du rôle de l’affaire en cours ;

Le Greffier, Le Président,