Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 1re ch. civ., 5 nov. 2025, n° 25/02881 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/02881 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Libourne, 15 mai 2025, N° 25/00006 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE
— -----------------------
S.A.S.U. PRESSING SERVICE
C/
Société P-EUROS
— -----------------------
N° RG 25/02881 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJ7P
— -----------------------
DU 05 NOVEMBRE 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Laurence MICHEL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de Vincent BRUGERE, greffier,
Le 05 novembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S.U. PRESSING SERVICE
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Vireak MAU, avocat au barreau de LIBOURNE
Appelante d’un ordonnance (R.G. 25/00006) rendu le 15 mai 2025 par le Président du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE suivant déclaration d’appel en date du 06 juin 2025,
D’UNE PART,
ET :
Société P-EUROS (anciennement dénommée PREIM EUROS), société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Valérie JANOUEIX de la SCP BATS – LACOSTE – JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 06 Juin 2025 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’avis de fixation à bref délai envoyé à l’appelant le 18 août 2025 conformément à l’article 906 du code de procédure civile,
Vu le courrier de Me MAU en date du 16 octobre 2025, indiquant qu’il n’allait pas conclure dans ce dossier, n’ayant plus aucune nouvelle de son client.
Il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 906-1 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelante aux dépens.
Le greffier, La Présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Heures supplémentaires ·
- Titre ·
- Repos hebdomadaire ·
- Convention collective ·
- Magasin ·
- Video ·
- Employeur ·
- Heure de travail ·
- Résiliation
- Relations avec les personnes publiques ·
- Marchés financiers ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Cabinet ·
- Désistement ·
- Sanction ·
- Siège social ·
- Commission ·
- Dessaisissement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Demande en bornage ou en clôture ·
- Cadastre ·
- Limites ·
- Carrière ·
- Parcelle ·
- Crète ·
- Plan ·
- Bornage ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Gypse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Contingent ·
- Employeur ·
- Hôpitaux ·
- Compensation financière ·
- Heure de travail ·
- Travail dissimulé ·
- Titre ·
- Logiciel ·
- Demande
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Livraison ·
- Service ·
- Bon de commande ·
- Code de commerce ·
- Titre ·
- Resistance abusive ·
- Demande ·
- Retard
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Société générale ·
- Créance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Fonds commun ·
- Sauvegarde ·
- Jugement ·
- Plan ·
- Sursis à statuer ·
- Banque ·
- Hypothèque
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Indicateur économique ·
- Salarié ·
- Formation ·
- Compétitivité ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Entreprise ·
- Situation économique
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Fonds commun ·
- Saisie immobilière ·
- Cession de créance ·
- Société générale ·
- Cadastre ·
- Société de gestion ·
- Prêt ·
- Consorts ·
- Gestion ·
- Débiteur
- Habilitation ·
- Consultation ·
- Fichier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Suspensif ·
- Nullité ·
- Effets ·
- République ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Quittance ·
- Résiliation du bail ·
- Règlement ·
- Demande ·
- Astreinte ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Jugement ·
- Expulsion ·
- Paiement
- Classes ·
- Intelligence artificielle ·
- Chirographaire ·
- Créanciers ·
- Sauvegarde accélérée ·
- Administrateur ·
- Société générale ·
- Créance ·
- Dette ·
- Banque
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Suspensif ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Ministère ·
- Etablissements de santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.