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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 5 févr. 2026, n° 25/04646 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/04646 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 9 septembre 2025, N° 24/07719 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
— ---------------------
S.C.I. CMS
C/
Monsieur [N] [D]
— ---------------------
N° RG 25/04646 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONID
— ---------------------
DU 05 FEVRIER 2026
— ---------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de Audrey COLLIN, greffier,
Le 05 février 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
S.C.I. CMS
[Adresse 2]
Représentée par Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 24/07719) rendu le 09 septembre 2025 par le Juge de l’exécution de [Localité 4] suivant déclaration d’appel en date du 19 septembre 2025,
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [N] [D]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
non représenté, assigné selon acte de commissaire de justice en date du 13.11.2025 délivré à personne
Intimé,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 22 Septembre 2025 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’avis de fixation à bref délai envoyé à l’appelant le 30 octobre 2025 conformément à l’article 906 du Code de Procédure civile,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant au greffe de la présente cour,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 06 janvier 2026 en application de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Aucune réponse à cette demande n’ayant été adressée au Président de la 2ème chambre civile, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelant aux dépens.
Le greffier, Le Président,
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