Cour d'appel de Bourges, 9 avril 2009, n° 09/00180

TCORR Nevers 31 octobre 2008

CA Bourges
Infirmation 9 avril 2009

Arguments

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Accepté
Reconnaissance des faits et circonstances atténuantes
La cour a considéré que, bien que les faits soient reconnus et que le prévenu ait des circonstances atténuantes, la peine de 2 ans d'emprisonnement était justifiée, mais a décidé d'assortir cette peine d'un an de sursis avec mise à l'épreuve.
Accepté
Risque de renouvellement de l'infraction
La cour a ordonné le maintien en détention pour assurer l'immédiateté et l'effectivité de la sanction, compte tenu du risque de renouvellement de l'infraction.

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Sur la décision

Référence :	CA Bourges, 9 avr. 2009, n° 09/00180
Juridiction :	Cour d'appel de Bourges
Numéro(s) :	09/00180
Décision précédente :	Tribunal correctionnel de Nevers, 31 octobre 2008

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique LACROIX

Texte intégral

ARRÊT N° 09/00180

DU 09 AVRIL 2009

— exp M^e LACROIX le

XXX le

XXX

— copie dossier

COUR D’APPEL DE BOURGES

2^e CHAMBRE

ARRÊT

Prononcé publiquement le JEUDI 09 AVRIL 2009, par la 2^e Chambre des Appels Correctionnels,

Sur appel d’un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NEVERS du 31 OCTOBRE 2008.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

B D

né le XXX à XXX, de B C, de nationalité française, XXX, actuellement détenu à la Maison d’arrêt de NEVERS – Mandat d’arrêt du 03/11/2008 exécuté le 16/01/2009

Prévenu appelant et intimé ;

Comparant, Assisté de Maître LACROIX Dominique, avocat du barreau de BOURGES (aide juridictionnelle provisoire accordée par le Président d’audience) ;

LE MINISTÈRE PUBLIC

appelant

N° 2009/180

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l’arrêt :

Président : Monsieur X,

Conseillers : Madame Y,

Monsieur Z,

* * *

GREFFIER : Mademoiselle A, lors des débats et du prononcé de l’arrêt.

MINISTÈRE PUBLIC: représenté aux débats et au prononcé de l’arrêt par Madame JAILLON-BRU, Substitut F.

* * *

DÉROULEMENT DES DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Avril 2009, le Président a constaté l’identité du prévenu ;

Ont été entendus :

Monsieur X en son rapport ;

Monsieur B D, en ses explications ;

Madame E F, en ses réquisitions ;

Maître LACROIX Dominique, avocat en sa plaidoirie et ayant eu la parole en dernier ;

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

LE JUGEMENT :

Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NEVERS, par jugement contradictoire à signifier du 31 octobre 2008, signifié à parquet le 15 janvier 2009,

N° 2009/180

Sur l’action publique :

a déclaré

B D G H

coupable de RÉCIDIVE DE VOL A L’AIDE D’UNE EFFRACTION, commis le 28/04/2008, à SAUVIGNY-LES-BOIS (58), au lieu-dit « Forges », NATINF 007154, infraction prévue par les articles 311-4 6°, 311-1, 132-73 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

et, en application de ces articles, l’a condamné à la peine de 2 ans d’emprisonnement et a décerné mandat d’arrêt à son encontre.

LES APPELS :

Appel a été interjeté par :

Monsieur B D, le XXX (appel principal)

M. le Procureur de la République, le XXX (appel incident) contre Monsieur B D ;

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Madame E F a requis la confirmation du jugement et le maintien en détention du condamné ;

M. D B, assisté de son conseil, a fait valoir qu’il avait reconnu les faits, que ceux-ci n’étaient pas d’une extrême gravité (2 paquets de cigarettes), qu’il avait un enfant de 5 mois à charge et que pour toutes ces raisons il sollicitait que sa peine d’emprisonnement soit assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve ;

SUR QUOI, LA COUR :

Attendu que les faits ne sont pas contestés ;

Attendu qu’aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie d’écarter la peine plancher de 2 ans d’emprisonnement prononcée par le Tribunal ;

Qu’il est toutefois possible de l’assortir à hauteur de 1 an d’un sursis avec mise à l’épreuve, le délai d’épreuve étant fixé à 2 ans et obligation spéciale étant faite au condamné de travailler ou de suivre une formation (article 132-45 1° du Code Pénal) ;

Que pour assurer l’immédiateté et l’effectivité de la sanction, compte tenu en outre du risque de renouvellement de l’infraction commise en état de récidive légale, le maintien en détention de D B sera ordonné ;

N° 2009/180

PAR CES MOTIFS

LA COUR, après en avoir délibéré,

Statuant en matière correctionnelle, publiquement et contradictoirement à l’égard de M. B D ;

Reçoit les appels, réguliers en la forme ;

Au fond ;

Réformant le jugement déféré sur la peine ;

Condamne M. D B à la peine de 2 ans (deux ans) d’emprisonnement dont 1 an (un an) avec sursis et mise à l’épreuve pendant 2 ans comportant l’obligation spéciale de l’article 132-45 1° du Code Pénal (travailler ou suivre une formation) ;

Le Président a averti le condamné, en application de l’article 132-20-1 du Code Pénal, des conséquences qu’entraînerait pour lui une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale.

Le Président, en application de l’article 132-40 du Code Pénal, ayant averti le condamné des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours du délai d’épreuve ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées ;

Ordonne le maintien en détention de M. D B ;

Et ont signé le Président et le Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Magali A Gilbert X

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 120 Euros dont est redevable le condamné.