Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bourges, 1re ch., 27 mars 2025, n° 24/00979 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bourges |
| Numéro(s) : | 24/00979 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bourges, 24 octobre 2024, N° 2024002427 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SM/ATF
COPIE OFFICIEUSE
EXPÉDITION
la SCP SOREL & ASSOCIES
Exp. TC
LE : 27 MARS 2025
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE COMMERCIALE
O R D O N N A N C E
DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE
DU 27 MARS 2025
PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL
N° RG 24/00979 – N° Portalis DBVD-V-B7I-DWIQ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 24 Octobre 2024 (n° 2024002427)
PARTIES EN CAUSE :
I – Mme [S] [E]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
— [D] [C] [O], prise en la personne de son représentant légal Madame [S], [T], [J] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° SIRET : 484 323 084
Représentées par Me Bénédicte LARTICHAUX, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANTES suivant déclaration du 04/11/2024
II – S.C.P. [N] [Q] es-qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [S] [T] [J] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° SIRET : 439 439 076
Représentée par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
INTIMÉE
24/10/2025
p.2
Nous, A. TESSIER-FLOHIC, Président de Chambre, assisté de S. MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DE L’AFFAIRE :
Mme [S] [E] et [D] [C] [O] ont fait appel le 04 novembre 2024 d’une décision du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 24 Octobre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que l’article 906-2 du code de procédure civile dispose 'qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du Président de la Chambre ou du magistrat désigné par le Premier Président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation à bref délai pour remettre ses conclusions au Greffe ; qu’en l’espèce, l’avis de fixation ayant été envoyé à Mme [S] [E] et [D] [C] [O] le 07/01/2025 ces derniers disposaient donc d’un délai expirant le 07/03/2025 pour conclure ;
Qu’en conséquence, aucune conclusion n’ayant été adressée, le Président de Chambre ne peut que prononcer la caducité de la déclaration d’appel de Mme [S] [E] et [D] [C] [O] ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel faite le 04 novembre 2024 par Mme [S] [E] et [D] [C] [O], inscrite au rôle sous le n° N° RG 24/00979 – N° Portalis DBVD-V-B7I-DWIQ ;
Condamnons Mme [S] [E] et [D] [C] [O] aux dépens et au remboursement du timbre fiscal fourni par S.C.P. [N] [Q] prise en la personne de Maître [M] [Q] es-qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [S] [T] [J] [E].
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
S. MAGIS A. TESSIER-FLOHIC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Fraudes ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Reclassement ·
- Sociétés ·
- Ags ·
- Homologation ·
- Demande ·
- Cession ·
- Travail
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Santé ·
- Contrat de partenariat ·
- Cabinet ·
- Commission ·
- Sociétés ·
- Courtier ·
- Cession ·
- Assurances ·
- Titre ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Pourvoi en cassation ·
- Assignation à résidence ·
- Risque ·
- Passeport ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Résidence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Compagnie d'assurances ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Dessaisissement ·
- Demande reconventionnelle ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Fait ·
- État
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Cdd ·
- Cdi ·
- Date ·
- Intimé ·
- Observation ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Décret ·
- Cnil ·
- Traitement de données ·
- Recouvrement ·
- Administration fiscale ·
- Calcul ·
- Interprétation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Registre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision d’éloignement ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Contrôle ·
- Ordonnance ·
- Interprète
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Absence ·
- Liberté
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Lettre recommandee ·
- Établissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de prononcé de la faillite personnelle ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Suspension ·
- La réunion ·
- Demande ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Sérieux ·
- Associations ·
- Liquidateur
- Demande en paiement du solde du compte bancaire ·
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit agricole ·
- Midi-pyrénées ·
- Facturation ·
- Monétaire et financier ·
- Conditions générales ·
- Gérant ·
- Clause ·
- Barème
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Droit de retrait ·
- Épidémie ·
- Syndicat ·
- Travail ·
- Virus ·
- Prévention ·
- Employeur ·
- Salaire ·
- Santé ·
- Risque
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.