Cour d'appel de Caen, 15 juillet 1993, n° 043204

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 15 juill. 1993, n° 043204
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	043204

Texte intégral

2477 R^e^s^p^oⁿ^s^a^bⁱ^lⁱ^té ^cⁱ^vⁱ^l^e. – ^A) ^M^é^d^e^cⁱⁿ^e. ^B) ^P^h^a^r macie. A) Doit voir sa responsabilité professionnelle engagée sur le fondement d’un manquement à son obligation de moyens, le médecin qui prescrit deux médicaments gravement incompatibles en cas de prise simultanée, en se contentant d’avertir oralement le patient des risques encourus sans le préciser par écrit sur l’ordonnance.

B) Doit voir sa responsabilité professionnelle engagée sur le fonde ment de manquements à son obligation de moyens et à son devoir de conseil, le pharmacien qui omet de mettre en garde le client sur le danger de la prise simultanée de médicaments incompatibles (Caen, w ob xuanoige

JURISPRUDENCE (1993)

1re ch., sect. civ. et com., 15 juill. et a.: Juris Data, n. 043204).

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1993; […]