Cour d'appel de Caen, Recours soins psychiatriq, 30 juillet 2021, n° 21/02143

C O U R D ' A P P E L D E C A E N

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

[…]

N° RG 21/02143 – N° Portalis DBVC-V-B7F-GZSE

N° MINUTE : 42/2021

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 Juillet 2021

O R D O N N A N C E

CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L’HOSPITALISATION

Appel de l’ordonnance rendue le 24 Juin 2021 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de CAEN

APPELANT :

Y X

Né le […]

Non comparant

Représenté par Maître Isabelle CANTAIX MORIN , avocat du barreau de CAEN commis d’office

PARTIES INTERVENANTES :

Le directeur du centre hospitalier CHU de CAEN – Centre ESQUIROL

Non comparant

Monsieur A X

Non comparant

LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l’absence du ministère public, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée,

Devant Nous, S. GANCE, conseiller, délégué par ordonnance du premier président, assisté de A. FERDINAND, greffier

ORDONNANCE prononcée publiquement le 30 Juillet 2021;

Nous, S. GANCE, magistrate délégué,

Vu l’ordonnance du 24 Juin 2021 du Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de CAEN qui a maintenu l’hospitalisation complète de Y X, hospitalisé à la demande d’un tiers, A X au CHU de CAEN – Centre ESQUIROL depuis le 18 juin 2021;

Vu la notification de cette ordonnance le 24 juin 2021 à Y X ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Y X le 21 Juillet 2021 ;

Vu les avis adressés le 26 juillet 2021 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l’audience le 30 Juillet 2021;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur général ;

Vu le certificat de levée de soins sans consentement du 22 juillet 2021 ;

Vu la décision du directeur du centre Esquirol CHU de CAEN en date du 22 juillet 2021;

DÉCISION

La mesure d’hospitalisation en soins contraints de M. X a fait l’objet d’une mainlevée le 22 juillet 2021.

Par mail du 29 juillet 2021, M^me X B a adressé au greffe un document signé de Y X aux termes duquel il déclare qu’il se 'désiste' de sa demande à l’encontre de l’ordonnance du 24 juin 2021, précisant qu’il ne serait pas présent à l’audience.

Il convient en conséquence de constater le désistement de M. X et l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance,

Constatons le désistement de M. X de son appel;

Constatons l’extinction de l’instance;

Accordons l’aide juridictionnelle partielle

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Y X, son avocat, le directeur de l’établissement hospitalier et A X .

Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

A. FERDINAND S. GANCE