Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 31 mars 2022, n° 16/02837

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Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 16/02837 – ARRÊT N° JB.

N° Portalis DBVC-V-B7A-FTRQ

ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 22 Juin 2016

RG n° 2014009333

COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 31 MARS 2022

APPELANTS :

Monsieur X-D Y

né le […] à […]

[…]

[…]

S.A.R.L. SO INVEST


N° SIRET : EVRY 411 00510

[…]

[…]

prise en la personne de son représentant légal

représentés par Me Christophe VALERY, substitué par Me GUILLEMARD, avocats au barreau de CAEN

assistés de Me Nathalie BAUDRY, avocat au barreau de PARIS,

INTIMES :

Monsieur X-C Z

né le […] à […]

[…]

[…]

SARL JP HOLDING


N° SIRET : 438 573 289 […]

[…]

prise en la personne de son représentant légal

SARL Z EXPANSION


N° SIRET : 421 197 484

[…]

[…]

prise en la personne de son représentant légal


Tous représentés et assistés de Me Robert APERY, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l’audience publique du 03 février 2022, sans opposition du ou des avocats, M. GOUARIN,


Conseiller, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRÊT prononcé publiquement le 31 mars 2022 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l’article

450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

* * *


X-D Y et X-C Z ont constitué la société JP Holdig dont ils étaient cogérants jusqu’à une décision de l’assemblée générale du 5 janvier 2011 ayant révoqué M. Y de ses fonctions de gérant.


Le 12 décembre 2011, la société JP Holdig a cédé à la société Z Expansion dont M. Z était l’associé majoritaire, la totalité des actions détenues dans la société JP Energie Environnement pour un prix de

1.992,000 euros.


Estimant que cette cession avait été faite à vil prix, M. Y a saisi le tribunal de commerce de Caen pour voir réparer le préjudice subi par la société JP HOLDING.


Par jugement contradictoire rendu le 13 janvier 2016, le tribunal de commerce de Caen a ordonné une mesure

d’expertise afin notamment de déterminer les difficultés de la société JP Holding ayant conduit à la cession des parts qu’elle détenait dans le capital de la société JP Energie Environnement, apprécier la conformité de

l’opération en cause avec l’intérêt social de la société JP Holding, proposer différentes méthodes d’évaluation, dire si le prix de cession était juste et suffisant, analyser le caractère normal ou anormal des opérations entre les différentes sociétés et évaluer le préjudice subi lié aux situations identifiées comme anormales et contraires

à l’intérêt social. M. Y et la SARL So Invest n’ont pas réglé le montant de la consignation fixée au titre de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.


Par jugement contradictoire rendu le 22 juin 2016, le tribunal de commerce de Caen a :


- débouté M. Y et la société So Invest de l’ensemble de leurs demandes,


- renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance d’Evry s’agissant des versements effectués par la société JP Océan à la société Bruyères Investissements et au syndicat des copropriétaires des communs du château de Fontenay Tressigny,


- pris acte du désistement de la société JP Holding relatif à la demande de condamnation de M. Y au paiement des sommes non réglées à la société GFS et au titre des détournements de fonds opérés au profit de cette société,


- débouté la société JP Holding, la société Z Expansion et M. Z de leurs autres demandes reconventionnelles,


- condamné in solidum M. Y et la société So Invest à payer à la société JP Holding, la société Z


Expansion et M. Z unis d’intérêts la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,


- condamné M. Y et la société So Invest aux dépens.


Par déclaration reçue le 22 juillet 2016, M. Y et la société So Invest ont relevé appel de ces deux décisions.


Les deux instances ont fait l’objet d’une jonction par mention au dossier le 30 août 2017.


Par ordonnance du 24 avril 2019, le conseiller de la mise en état a :


- déclaré irrecevable la demande de caducité de la déclaration d’appel formée à l’encontre du jugement rendu le 22 juin 2016,


- déclaré irrecevable l’appel formé par M. Y et la société So Invest à l’encontre du jugement rendu le 13 janvier 2016 et dit que les dépens seraient joints au fond.


Cette décision a été déférée à la cour d’appel.


Par arrêt en date du 3 octobre 2019, la cour d’appel :


- a confirmé l’ordonnance rendue le 24 avril 2019 par le conseiller de la mise en état dans ses dispositions déclarant irrecevable l’appel formé par M. Y et la société So Invest à l’encontre du jugement rendu le 13 janvier 2016 par le tribunal de commerce de Caen,


- l’a réformée pour le surplus,


- a déclaré recevable la demande de caducité de la déclaration d’appel formée par M. Y et la société So


Invest à l’encontre du jugement rendu le 13 janvier 2016 par le tribunal de commerce de Caen,


- a débouté M. Z et les sociétés JP Holding et Z Expansion de cette demande,


- a condamné in solidum M. Z et les sociétés JP Holding et Z Expansion aux dépens de l’incident et de la procédure de déféré,
- condamné in solidum M. Z et les sociétés JP Holding et Z Expansion à payer à M. Y la somme de 1000 euros et à la SARL So Invest la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,


- débouté M. Z et les sociétés JP Holding et Z Expansion de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles.


Par conclusions reçues le 9 mars 2020, M. Y et la société So Invest ont saisi le conseiller de la mise en état d’un incident sollicitant un sursis à statuer dans l’attente de la décision pénale définitive à intervenir sur les suites de la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. Y , la société So Invest et M.


Maintenant pour abus de biens sociaux et escroquerie confiée à l’instruction.


Par ordonnance du 24 mars 2021, le conseiller chargé de la mise en état a rejeté cette demande de sursis à statuer.


Dans leurs dernières conclusions du 17 février 2017, M. Y et la société SO INVEST demandent à la cour de :


- Vu l’appel interjeté par X-D Y et la société SO INVEST

du jugement avant dire droit rendu par le Tribunal de commerce de Caen le 13

janvier 2016 et pendant sous le n° RG 16/02840 ;


- ordonner la jonction entre la présente procédure d’appel et celle pendante sous le n° RG 16/02840 ;


- dire et juger X-D Y et la société SO INVEST recevables et bien fondés en leur appel limité du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Caen en date du 22 juin 2016 ;


- réformer partiellement le jugement entrepris sur le seul chef de ce qu’il a débouté les demandeurs de

l’ensemble de leurs demandes et les a condamnés à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de

l’article 700 du code de procédure civile, confirmer le jugement entrepris sur le surplus ;


Statuant à nouveau,


Avant dire droit,

désigner tel expert qu’il lui plaira avec mission de :


- convoquer les parties ainsi que leur représentant, les entendre en leurs dires et explications,


- se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’exécution de sa mission,


- entendre tous sachants,


- apprécier la conformité de l’opération en cause, savoir la cession de la totalité

des titres de la société JPEE en date du 12 décembre 2011 avec l’intérêt social

de la société JP HOLDING,


- proposer et appliquer différentes méthodes d’évaluation généralement admises et appropriées aux spécificités de la société JPEE, qui prendront en compte les projets en cours et les avantages futurs attendus pris en compte en fonction de leur avancement à la date de cession,
- dire si le prix de cession de 1.992.000 euros est un prix juste et suffisant ;


Sursoir à statuer sur les demandes de X D Y et de la société SO INVEST tendant à :


Sur le fondement de l’article L 223-22 du Code de Commerce


- dire et juger que Monsieur X-C Z, ès qualités de gérant de la société JP HOLDING, a abusé des biens de ladite société lorsque, par contrat du 12 décembre 2011, il a cédé à vil prix, à la société Z


EXPANSION, dont il maîtrise le capital, la totalité des actions que la société JP HOLDING détenait dans la société JPEE ;


- dire et juger que le préjudice en résultant pour la société JP HOLDING peut être évalué à vingt millions

d’euros, sauf à parfaire ;


- condamner Monsieur X-C Z à payer à la société JP HOLDING la somme sauf à parfaire de vingt millions d’euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice causé ;


En tout état de cause :


- condamner solidairement X-C Z, la société Z EXPANSION et la société JP HOLDING à payer à X-D Y et la société SO INVEST, chacun, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de dix mille euros ainsi qu’en tous les dépens.


Dans leurs dernières conclusions du 17 décembre 2021, la société JP HOLDING, la société Z


EXPANSION et M. X-C Z demandent à la cour de :

à titre principal :


- déclarer irrecevable l’action ut singuli engagée par M. Y et la société SO INVEST ;

à titre subsidiaire,


- rejeter la demande de sursis à statuer ;


- confirmer le jugement du tribunal de commerce de Caen du 22 juin 2016 ;


- débouter M. B et la société SO INVEST de l’ensemble de leurs demandes ;

en toute hypothèse,


- condamner M. Y et la société SO INVEST in solidum à payer à chacun des intimés la somme de

10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;


- condamner M. Y et la société SO INVEST in solidum aux dépens de première instance et d’appel.


L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2022.


Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.

SUR CE, LA COUR


Il sera constaté que les procédures 16/02837 et 16/02840 ont déjà fait l’objet d’une jonction par décision du 30 août 2017.
La demande de jonction formée par les appelants est donc devenue sans objet.


- Sur la recevabilité de l’action engagée par M. Y et la société So Invest


X-D Y et la société JP HOLDING n’ont pas conclu sur la recevabilité de leur action.


La société JP HOLDING, la société Z EXPANSION et X-C Z soutiennent que l’action engagée par les appelants sur le fondement de l’article L223-22 du code de commerce est irrecevable dans la mesure où


X-D Y et la société So Invest n’ont plus la qualité d’associés de la société JP HOLDING.


Il résulte des dernières conclusions des appelants que ceux-ci fondent leur demande d’indemnisation au bénéfice de la société JP HOLDING sur le fondement de l’article L223-22 du code de commerce.


L’article L223-22 du code de commerce édicte que les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.


Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.


Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.


Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l’exercice de l’action sociale à

l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l’exercice de cette action.


Aucune décision de l’assemblée ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l’accomplissement de leur mandat.


L’action ut singuli ne peut être exercée dans l’intérêt de la société que par un associé de cette société, cette qualité s’appréciant à la date de l’assignation et devant être conservée pendant le déroulement de l’instance.


La cession des titres d’un associé s’accompagne de la perte de la faculté d’exercer l’action sociale, même si elle porte sur un préjudice né alors qu’il était encore actionnaire.


En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats par les intimés et plus précisément des procès-verbaux de vente en date du 15 septembre 2020, que les 75 parts sociales de M. Y et les 150 parts sociales de la société So Invest ont été adjugées à la SAS Z EXPANSION.


Les statuts de la société JP HOLDING mis à jour le 21 octobre 2020, fixent le capital social à la somme de

500 000 euros, capital divisé en 500 parts sociales de 1000 euros chacune attribuées exclusivement à la société


Z EXPANSIAN devenue ainsi l’unique associée.


Dès lors, M. Y et la société So Invest n’ont plus la qualité d’associé de la société JP HOLDING.


Leur demande d’indemnisation présentée en qualité d’associés de la société JP HOLDING est par conséquent irrecevable.


Il n’apparaît pas inéquitable que M. Y et la société So Invest supportent leurs frais irrépétibles. Ils seront déboutés de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il serait au contraire inéquitable que les intimés supportent leurs frais irrépétibles.


Le jugement déféré sera confirmé sur la condamnation prononcée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. Y et la société So Invest seront condamnés in solidum à payer à la société JP HOLDING, la société NASSE EXPANSION et X-C Z, unis d’intérêts, la somme de 3000 euros au titre de l’article

700 du code de procédure civile.


Le jugement déféré sera confirmé sur la condamnation aux dépens.

M. Y et la société So Invest seront également condamnés in solidum aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR


Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe,


INFIRME partiellement le jugement déféré en ce qu’il a statué sur les demandes par X-D Y et la société So Invest en leur qualité d’associés de la société JP HOLDING ;


CONFIRME le jugement déféré pour le surplus


STATUANT à nouveau et y ajoutant ;


JUGE irrecevable la demande d’indemnisation présentée par X-D Y et la société So Invest en leur qualité d’associés de la société JP HOLDING ;


CONDAMNE X-D Y et la société So Invest in solidum à payer à la société JP HOLDING, la société NASSE EXPANSION et X-C Z, unis d’intérêts, la somme de 3000 euros au titre de l’article

700 du code de procédure civile ;


CONDAMNE X-D Y et la société So Invest in solidum aux dépens d’appel ;


DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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