AFFAIRE :N° RG 23/02837

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION en date du 16 Novembre 2023 du Juge de l’exécution de LISIEUX

RG n° 23/00013

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024

APPELANT :

Monsieur [E] [B] [T]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 20] (MAROC)

[Adresse 8]

[Localité 14]

Représenté par M^e Jérémie PAJEOT, substitué par M^e Noëmie REICHLING, avocats au barreau de CAEN,

Assisté de M^e Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

Madame [W] [H] [S] [I]

née le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 21]

[Adresse 12]

[Adresse 12]

[Localité 1]

Représentée et assistée par M^e Véronique DELALANDE, avocat au barreau de COUTANCES

RESPONSABLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 19]

[Adresse 23]

[Localité 5]

Représenté et assisté par M^e Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX

S.D.C de la Résidence [Adresse 18], représenté par son syndic, la SNGI

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté et assisté par M^e Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX, substituée par M^e Jonathan MINET, avocat au barreau de CAEN

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 22]

[Adresse 13]

[Localité 15]

Non représenté, bien que régulièrement assigné

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

M^me COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

DÉBATS : A l’audience publique du 19 septembre 2024

GREFFIER : M^me LE GALL, greffier

ARRÊT prononcé publiquement le 14 novembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et M^me LE GALL, greffier

*

* *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Le directeur départemental des finances du Calvados sur délégation du préfet de ce département a émis à l’encontre de M. [E] [T] et Mme [W] [I] des rôles rendus exécutoires au titre de la taxe d’habitation pour les années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 ainsi qu’au titre de la taxe foncière pour les années 2011 à 2022.

Par lettres recommandée avec demande d’avis de réception du 18 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Calvados a mis en demeure M. [T] et Mme [I] de lui payer les sommes dues en vertu de ces rôles.

En exécution de ces rôles rendus exécutoires, le comptable du Service des impôts des particuliers de [Localité 19] (le SIP [Localité 19]), venant aux droits du comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 24], a fait délivrer à M. [T] et Mme [I], les 21 et 28 avril 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 5 juin suivant au service de la publicité foncière de [Localité 17] 1.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 18] et le comptable du Service des impôts des particuliers de [Localité 22] (le SIP [Localité 22]) ont déclaré leurs créances.

Suivant actes de commissaire de justice des 3 et 4 juillet 2023, le SIP Lisieux a fait assigner M. [T] et Mme [I] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lisieux aux fins, notamment, de voir ordonner la vente forcée des droits et biens immobiliers appartenant aux saisis, situés [Adresse 3] et [Adresse 16] à [Localité 6], cadastrés section AB n°[Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11].

Le procès-verbal de description des lieux a été dressé et le cahier des conditions de vente déposé.

Par jugement réputé contradictoire du 16 novembre 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lisieux a, notamment, mentionné que le montant retenu pour la créance du SIP Lisieux était de 35.669,70 euros au 7 avril 2023, ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement sur une mise à prix de 180.000 euros, fixé l’audience d’adjudication au 22 février 2024, déterminé les modalités de publicité et de visite et dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Selon déclaration du 11 décembre 2023, M. [T] a interjeté appel de cette décision.

Le 20 décembre 2023, l’appelant a été autorisé à faire assigner à jour fixe pour l’audience de la cour d’appel de Caen du 18 avril 2024.

Par actes de commissaire de justice des 16 et 17 janvier 2024, M. [T] a fait assigner à jour fixe devant cette cour Mme [I], le SIP de [Localité 19], le SIP [Localité 22] et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 18].

Une copie de ces assignations a été remise au greffe de la cour avant la date de l’audience.

Par dernières conclusions du 11 avril 2024, M. [T] demande à la cour de juger recevable et bien fondé son appel, de réformer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, de débouter le SIP [Localité 19], le SIP [Localité 22] et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 18] de toutes leurs demandes.

Subsidiairement, il demande à la cour de lui accorder de régler le montant des sommes dues en deux mensualités et de juger que durant les délais accordés la mesure de saisie immobilière sera suspendue.

Plus subsidiairement, l’appelant demande à la cour d’autoriser la vente amiable de l’immeuble saisi, de renvoyer l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lisieux pour fixation des conditions de cette vente amiable et de condamner le SIP Lisieux aux entiers dépens.

Par dernières conclusions du 17 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 18] s’en rapporte à justice sur l’appel interjeté par M. [T] et demande à la cour de condamner l’appelant à lui verser la somme de 2.557,20 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par dernières conclusions du 13 septembre 2024, le SIP de Lisieux demande à la cour de débouter l’appelant de toutes ses demandes, de confirmer le jugement attaqué sauf à ramener sa créance à la somme de 2.510 euros en l’état des règlements effectués par l’appelant, de renvoyer l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lisieux pour que soit reprise la procédure aux fins d’adjudication du bien saisi et de condamner l’appelant au paiement de la somme de 3.000 euros à titre d’indemnité de procédure ainsi qu’aux entiers dépens.

Le comptable du SIP de [Localité 22], créancier inscrit, n’a pas constitué avocat, la déclaration d’appel lui ayant été signifiée à personne morale le 16 janvier 2024.

Mme [I] a constitué avocat mais n’a pas conclu.

Selon déclaration du 12 décembre 2023, Mme [I] avait interjeté appel du jugement rendu le 16 novembre 2023 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lisieux, enregistré sous le n°23/02854.

Par ordonnance du 27 mars 2024, la présidente de la chambre a constaté le désistement de Mme [I] et l’extinction de cette instance.

À l’audience de plaidoirie, la cour a soulevé l’irrecevabilité des contestations et demandes incidentes formées par l’appelant au regard des dispositions de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution et autorisé les parties à transmettre leurs observations sur ce point jusqu’au 26 septembre 2024.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens, il est référé aux dernières écritures des parties.

MOTIFS

1. Sur la recevabilité des contestations et demandes incidentes de l’appelant

Aux termes de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l’audience d’orientation prévue à l’article R. 322-15 à moins qu’elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’acte.

En l’espèce, M. [T] ne discute ni la validité de son assignation devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lisieux, ni celle du jugement rendu par ce dernier à l’issue de l’audience d’orientation.

À l’audience d’orientation du 21 septembre 2023, M. [T] n’était ni comparant, ni représenté.

Il s’ensuit que les contestations et demandes incidentes formées pour la première fois à hauteur d’appel par M. [T] doivent être déclarées irrecevables.

2. Sur les demandes accessoires

M. [T], qui succombe, sera condamné aux dépens d’appel.

L’équité justifie de condamner l’appelant à payer au SIP de [Localité 19] et au SDC de la résidence [Adresse 18] la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe,

Déclare irrecevables toutes les demandes formées par M. [E] [T] ;

Condamne M. [E] [T] aux dépens d’appel et à payer au comptable du Service des impôts des particuliers de [Localité 19] et au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 18] la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL F. EMILY