AFFAIRE :N° RG 24/02564

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION en date du 09 Octobre 2024 du Tribunal de Commerce de CAEN

RG n° 2024007295

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 19 JUIN 2025

APPELANT :

Monsieur [O] [Y] [S] [D] exerçant sous le nom commercial ARMEMENT L’HARTENA

N° SIRET : 537 749 004 00017

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 7]

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par M^e Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN,

Assisté de M^e Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN

INTIME :

Maître [M] [I], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. [O] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté et assisté par M^e Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

M^me COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS : A l’audience publique du 12 juin 2025

GREFFIER : M^me LE GALL, greffier

ARRET prononcé publiquement le 19 juin 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et M^me LE GALL, greffier

Par jugement en date du 30 août 2023, le tribunal de commerce de Caen a ouvert la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de M. [O] [D] (entrepreneur individuel), a désigné M. [I] en qualité de mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Me [I] a saisi le tribunal aux 'ns de prononcé de la liquidation judiciaire par requête en date du 3 octobre 2024.

Par jugement en date du 9 octobre 2024, le tribunal de commerce de Caen a :

— constaté que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible,

— prononcé la liquidation judiciaire à l’égard de M. [O] [D] (entrepreneur individuel), [Adresse 8], ayant pour activité : pêche côtière (chalutier),

— maintenu provisoirement au 2 mars 2022 la date de cessation des paiements,

— désigné Me [I] en qualité de mandataire liquidateur,

— mis fin à la période d’observation,

— dit qu’en application de l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de 36 mois à compter du jugement,

— ordonné les mesures de publicité prévues par l’article R.631-24 du code de commerce et l’exécution provisoire du jugement,

— ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Par déclaration du 21 octobre 2024, M. [D] a fait appel de ce jugement.

Par conclusions déposées le 13 mai 2025, M. [D] demande à la cour de constater son désistement d’appel et de laisser les dépens engagés à sa charge.

Par conclusions déposées le 21 mai 2025, Me [I] ès qualités de mandataire liquidateur accepte le désistement et demande à la cour de statuer ce que de droit sur les dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2025.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Aux termes de l’article 401, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l’article 403, le désistement emporte acquiescement au jugement.

Aux termes de l’article 399 , le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il sera constaté le désistement d’appel de M. [D], régulièrement accepté par Me [I] ès qualités, ce désistement entraînant l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour.

M. [D] supportera la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe ;

Constate le désistement d’appel de M. [O] [D] ;

Constate l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;

Dit que M. [O] [D] supportera la charge des dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL F. EMILY