Désistement 12 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 12 juin 2025, n° 25/00454 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00454 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal paritaire des baux ruraux de Lisieux, 23 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
BAUX RURAUX
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/00454 -
Affaire
E.A.R.L. CHARLES
assistée de Me Pierre BLIN, avocat au barreau de LISIEUX – N° du dossier 240136
C/
S.A.R.L. POMYPOM
Nous, F. EMILY, Président de Chambre,
Attendu que l’E.A.R.L. CHARLES, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de LISIEUX en date du 23 Janvier 2025 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons l’E.A.R.L. CHARLES aux frais de l’instance éteinte.
Fait à CAEN, le 12 Juin 2025
Le Magistrat
F. EMILY
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