Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 3 septembre 2025, n° 25/00183

CA Caen
Désistement 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement n'avait pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile.
Accepté
Responsabilité des frais d'instance
La cour a constaté que, conformément aux articles du Code de Procédure Civile, l'appelante doit supporter les frais de l'instance éteinte.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A. MAAF ASSURANCES a demandé l'annulation d'une décision du tribunal de première instance. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel. La juridiction de première instance a constaté que le désistement n'avait pas besoin d'être accepté, conformément à l'article 401 du Code de Procédure Civile. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, constatant le désistement et prononçant l'extinction de l'instance. En conséquence, la cour a condamné la S.A. MAAF ASSURANCES aux frais de l'instance éteinte, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 1re ch. civ., 3 sept. 2025, n° 25/00183
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	25/00183
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme MARAIS
Parties :	S.A. MAAF ASSURANCES Inscrite au RCS de [ Localité 9 ] sous le c/ Caisse CPAM DU CALVADOS

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE

N° RG 25/00183 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HSCY

S.A. MAAF ASSURANCES Inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° 542 073 580

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par M^e Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 240370

APPELANTE

Monsieur [X] [T]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Caisse CPAM DU CALVADOS

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMES

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre,

Attendu que S.A. MAAF ASSURANCES Inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° 542 073 580, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] en date du 10 Octobre 2024 par voie de conclusions déposées par RPVA le 2 septembre 2025 ;

Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 906-3 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,

Condamnons S.A. MAAF ASSURANCES aux frais de l’instance éteinte.

Fait à [Localité 6], le 03 Septembre 2025

La présidente de chambre

Copie adressée

aux avocats

Hélène BARTHE-NARI