Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 23 octobre 2025, n° 24/01725

TGI Alençon 31 mai 2024

CA Caen
Désistement 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de désistement d'appel
La cour a constaté le désistement d'appel et a prononcé l'extinction de l'instance, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a condamné l'Etablissement [5] aux dépens, conformément aux règles applicables en matière de désistement d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire N° RG 24/01725, l'établissement [5] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire d'Alençon. La question juridique posée concernait la validité de l'appel. En première instance, le tribunal avait statué sur le fond, mais l'appelant a ensuite décidé de se désister de son appel. La cour d'appel de Caen a constaté ce désistement, acceptée par l'intimée, et a ainsi prononcé l'extinction de l'instance. La cour a confirmé la décision de première instance en ce qui concerne les dépens, condamnant l'établissement [5] à les payer.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 2e ch. soc., 23 oct. 2025, n° 24/01725
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	24/01725
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Alençon, 31 mai 2024, N° 24/00024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ghislain FREREJACQUES
Parties :	Etablissement [ 5 ]

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 24/01725 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HORT

Code Aff. :

ARRET N°

E.G

ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire d’ALENCON en date du 31 Mai 2024 – RG n° 24/00024

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025

APPELANT :

Etablissement [5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Ayant pour conseil M^e Ghislain FREREJACQUES, avocat au barreau de DIJON

INTIMEE :

[8]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentée par Mme [J], mandatée .

En l’absence de Monsieur le représentant de la [3] régulièrement avisé selon l’article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l’audience publique du 16 octobre 2025 tenue par M^me CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé en présence de M^me DELAUBIER , Conseiller , pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : M^me GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me CHAUX, Président de chambre,

M. LE BOURVELLEC , Conseiller,

M^me DELAUBIER, Conseiller,

ARRÊT prononcé publiquement le 23 octobre 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me CHAUX, président, et M^me GOULARD, greffier

Par courrier recommandé reçu le 16 octobre 2025 , Maître FREREJACQUES indique que l'[4] se désiste de l’appel qu’il avait formé à l’encontre du jugement rendu le 31 mai 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire D’ALENCON .

A l’audience la représentante de l’URSSAF accepte le désistement sans réserve .

PAR CES MOTIFS

La Cour , par arrêt contradictoire ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;

Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;

Prononce le dessaisissement ;

Condamne l’ Etablissement [5] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD C. CHAUX