Désistement 5 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 5 févr. 2025, n° 24/01131 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/01131 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAEN
2ème Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 24/01131 -
Madame [F] [Z] [H] [R] épouse [I]
Représentée par Me Rémi PICHON, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 24.0021,
Assistée de Me Patrick BAUDY, avocat au barreau de LYON
C/
S.E.L.A.R.L. BERNARD BEUZEBOC liquidateur judiciaire de Mme [F] [R] épouse [I]
Représentée et assistée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2024-218
Le MERCREDI CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, L. COURTADE, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier,
Avons rendu l’ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 22 Janvier 2025, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,
*
* *
Par ordonnance du 24 avril 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lisieux a ordonné qu’il soit procédé à la vente par adjudication du véhicule de marque Citroën dépendant de la liquidation judiciaire de Mme [F] [I].
Par déclaration du 3 mai 2024, Mme [I] a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions d’incident déposées le 31 juillet 2024, Mme [I] a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de sursis à statuer sur son appel jusqu’au prononcé d’une décision définitive sur sa demande d’annulation des décisions du tribunal de commerce de Lisieux, et d’une demande de condamnation de la SELARL Bernard Beuzeboc, mandataire judiciaire, au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.
Par conclusions d’incident en réponse déposées le 14 août 2024, la SELARL Bernard Beuzeboc ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de Mme [I] a demandé de débouter cette dernière de l’ensemble de ses demandes et de statuer ce que de droit quant aux dépens qui seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Par dernières conclusions déposées le 22 janvier 2025, visées par le conseil de la SELARL Bernard Beuzeboc ès qualités le jour même, Mme [I] demande au conseiller de la mise en état de constater le désistement de son incident de sursis à statuer.
MOTIFS
Il convient de constater le désistement par Mme [I] de son incident, l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
CONSTATONS le désistement par Mme [F] [I] de son incident
CONSTATONS l’extinction de l’instance d’incident et notre dessaisissement
LAISSONS les dépens de l’incident à la charge de Mme [F] [I] qui seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
N. LE GALL L. COURTADE
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