Désistement 5 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. soc., 5 mars 2026, n° 25/00176 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00176 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Alençon, 19 décembre 2024, N° 24/00232 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 25/00176 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HSB5
Code Aff. :
ARRET N°
E.G
ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire d’ALENCON en date du 19 Décembre 2024 – RG n° 24/00232
COUR D’APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRÊT DU 05 MARS 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me TREVET, substituant Me Anne-laure DENIZE, avocats au barreau de PARIS
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par M. [P], mandaté
En l’absence de Monsieur le représentant de la [2] régulièrement avisé selon l’article R 142-29 du code de la sécurité sociale
DÉBATS : A l’audience publique du 02 mars 2026 tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,faisant fonction de président,
Madame DELAUBIER, Conseillière ,
Madame GARCIA-DEGROLARD , Conseillière ,
ARRÊT prononcé publiquement le 05 mars 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller faisant fonction de président, et Mme GOULARD, greffière.
Par courriel du 24 février 2026, Maître [L] indique que la société [3] se désiste de l’appel qu’elle a formé à l’encontre du jugement rendu le 19 décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d’ALENCON concernant l’inopposabilité des lésions, soins et arrêts de travail suite à la maladie profesionnelle du 12.12.2020 de M. [Z] [O].
En l’absence d’appel incident ou de demande incidente, l’acceptation des intimées n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS
La Cour ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;
Prononce le dessaisissement de la Cour d’appel
Condamne la S.A.S. [1] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E.GOULARD E. LE BOURVELLEC
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