Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 7 janvier 2026, n° 25/01394

CA Caen
Désistement 7 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de l'incident
La cour a constaté le désistement de la SA Swisslife Assurances de Biens de son incident, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance d'incident.
Rejeté
Charge des dépens
La cour a décidé de laisser les dépens de l'incident à la charge de la SA Swisslife Assurances de Biens, ce qui implique le rejet de sa demande d'indemnité.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Caen a examiné un appel interjeté par la SAS Cityz Media contre un jugement du tribunal de commerce de Caen, dans un litige impliquant également la SARL Alize Concept, la SAS Eiffage Énergie Systèmes Basse Normandie et la SA Swisslife Assurances de Biens. La question juridique principale concernait le désistement de la SA Swisslife de son incident de radiation, demandé sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. La juridiction de première instance avait constaté ce désistement, sans qu'il soit nécessaire d'être accepté. La cour d'appel a confirmé cette décision, constatant l'extinction de l'instance d'incident et laissant les dépens à la charge de la SA Swisslife. La position de la cour d'appel est donc une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 2e ch. civ., 7 janv. 2026, n° 25/01394
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	25/01394
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier VIARDLaurent CRAPARTFranck THILLCaroline FAVRE DE THIERRENSElise CRAYE
Parties :	S.A.S. CITYZ MEDIA anciennement dénommée CLEAR CHANNEL FRANCE c/ S.A.R.L. ALIZE CONCEPT, S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEME BASSE NORMANDIE, S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 25/01394

S.A.S. CITYZ MEDIA anciennement dénommée CLEAR CHANNEL FRANCE

Représentée par Me [B], avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2025146

Assistée de Me [J], avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. ALIZE CONCEPT

Représentée par Me [N], avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2023-076

Assistée de M^e Caroline FAVRE DE THIERRENS, avocat au barreau de NIMES

S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEME BASSE NORMANDIE

Représentée par M^e Franck THILL, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20250076

Assistée de M^e Laurent CRAPART, avocat au barreau de PARIS

S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS

Représentée par M^e Elise CRAYE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier CS25097

Assistée de M^e Xavier VIARD, avocat au barreau de ROUEN

Le MERCREDI SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, L. COURTADE, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de M^me LE GALL, greffier,

Avons rendu l’ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 26 Novembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,

* *

Par déclaration du 13 juin 2025, la SAS Cityz media a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Caen du 7 mai 2025 dans un litige l’opposant à la SARL Alize concept, la SAS Eiffage energie systèmes-Basse Normandie et la SA Swisslife assurances de biens.

Par conclusions d’incident déposées 7 octobre 2025, la SA Swisslife assurances de biens a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation du rôle de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile et d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d’incident déposées le 30 octobre 2025, la SA Swisslife assurances de biens, faisant valoir que la SAS Cityz media a depuis lors exécuté les termes de la décision entreprise, demande au conseiller de la mise en état de juger parfait le désistement de son incident aux fins de radiation de l’affaire, de juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens dans le cadre de la présente instance d’incident et de renvoyer l’affaire au fond dans le cadre de la mise en état.

La SAS Cityz media, la SARL Alize concept et la SAS Eiffage energie systèmes-Basse Normandie n’ont pas présenté d’observations.

Il est expressément renvoyé aux dernières écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement par la SA Swisslife assurances de biens de son incident, lequel n’a pas besoin d’être accepté pour être parfait dès lors que la SAS Cityz media n’a pas conclu sur incident, l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement.

Les dépens de l’incident sont laissés à la charge de la SA Swisslife assurances de biens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

Constatons le désistement par la SA Swisslife assurances de biens de son incident et le déclarons parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance d’incident et notre dessaisissement ;

Laissons les dépens de l’incident à la charge de la SA Swisslife assurances de biens.

LE GREFFIER LE CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT

N. LE GALL L. COURTADE