Désistement 25 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 25 févr. 2026, n° 26/00445 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 26/00445 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | ] intervenant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, son syndic FONCIA NORMANDIE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [ Adresse 1 ] c/ CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS, G.I.E. CAISSE REGIONALE D' ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST ( GROUPAMA GRAND EST ) |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 26/00445 – N° Portalis DBVC-V-B7K-HYV3
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] représenté par son syndic FONCIA NORMANDIE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier T868
APPELANTE
Madame [Q] [O] intervenant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [L] [X] [T] née en 2019
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20260012
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
G.I.E. CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (GROUPAMA GRAND EST)
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 4]
INTIMEES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 6] représenté par son syndic FONCIA NORMANDIE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,, appelant, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 18 Novembre 2025 par voie de conclusions déposées par RPVA le 20/02/2026 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants et 913 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] représenté par son syndic FONCIA NORMANDIE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 25 Février 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
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