Cour d'appel de Chambéry, 29 juin 2021, n° 18:01394

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
CA Chambéry, 29 juin 2021, n° 18:01394
Juridiction : Cour d'appel de Chambéry
Numéro(s) : 18:01394
Décision précédente : Tribunal de grande instance d'Annecy, JAF, 24 juin 2018, N° 16/01228

Sur les parties

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1 EXTRAIT DES MINUTES
DU SECRETARIAT – GREFFE EB/LV DE LA COUR D’APPEL DE CHAMBERY
COUR D’APPEL de CHAMBÉRY
3ème Chambre
Arrêt du Mardi 29 Juin 2021
N° RG 18/01394 – N° Portalis DBVY-V-B7C-GAIV
Décision attaquée: Jugement du Juge aux affaires familiales d’ANNECY en date du 25 Juin 2018, RG 16/01228
Appelant
M. AF Y né le […] à […], demeurant […]
Représenté par Me Johan MARENDAZ de la SELARL MARENDAZ AVOCATS, avocat au barreau d’ANNECY
Intimée
Mme Z, AG, AA AM divorcée Y née le […] à […], demeurant […]
Représentée par Me Elise BOUVIER-PATE de la SELARL BOUVIER PATE, avocat au barreau d’ANNECY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l’audience publique des débats, tenue le 04 mai 2021 avec l’assistance de Madame Laurence VIOLET, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
Mme Catherine LEGER, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désignée par ordonnance de Madame La Première Présidente,
Madame Esther BISSONNIER, Conseiller,
Grosse délivrée N° RG 18/01394- N° Portalis DBVY-V-B7C-GAIV
à Me BOUVIER PATE
Le 29/6 /21


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Monsieur Timothée DE MONTGOLFIER, Conseiller,
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. AF AC, né le […] […] et Mme Z AN, née le […] à […] se sont mariés le […] à […] avec un contrat de mariage de séparation de biens conclu le 12 février 2010.
Par un jugement en date du 12 mai 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'[…] a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de M. AF AC et a ordonné la liquidation du régime matrimonial.
Par un jugement en date du 25 juin 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'[…] a :
- débouté M. AF AC de sa demande de créance à l’encontre de Mme
Z AN,
- condamné M. AF AC au paiement des dépens dont distraction au profit de Me Bouvier-Paté, avocate, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
-débouté Mme Z AN de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par une déclaration en date du 10 juillet 2018, M. AF AC a relevé appel de ce jugement en le limitant au rejet de sa demande de créance à l’encontre de Mme Z AN et à sa condamnation aux dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2021, M. AF AC demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- dire et juger que Mme Z AN se trouve débitrice à l’égard de son ex époux d’une créance d’un montant nominal avant revalorisation de 36 240,83 euros,
- commettre le cabinet Dumas Labaume Chataignier, expert près la cour d’appel de Chambéry, subsidiairement tel expert qu’il plaira, afin de procéder aux évaluations immobilières requises et chiffrer le profit subsistant conformément aux dispositions de l’article 469 alinéa 3 du Code civil et à la jurisprudence prise en son application,
- rappeler que la créance due par Mme Z AN après revalorisation ne pourra être inférieure à la dépense faite,
- dire et juger qu’elle portera intérêts au taux légal :
à compter du jour du dépôt du rapport d’expertise, si elle est fixée au profit subsistant,
- à compter de l’assignation en justice délivrée le 12 juillet 2016, si elle est fixée par exception à la dépense faite,
- dire et juger que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du Code civil,
- débouter Mme Z AN de sa demande tendant à l’octroi de délais de paiement, surseoir à statuer pour le surplus dans l’attente de l’issue des opérations
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d’expertise.
- rappeler que le délai de péremption de l’instance sera interrompu conformément aux dispositions de l’article 392 alinéa 2 du code de procédure civile et qu’un nouveau délai commencera à courir à compter de la survenance de l’événement ayant justifié le sursis,
- dire et juger que les frais d’expertise à intervenir seront répartis entre les parties par moitié,
- sur les demandes nouvelles de Mme Z AN.
-
- in limine litis, déclarer irrecevables les demandes formulées par Mme Z AN à l’encontre de M. AF AC, subsidiairement, déclarer prescrites les demandes formées par Mme Z AN à l’encontre de M. AF AC.
- infiniment subsidiairement sur le fond, débouter Mme Z AN de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions après les avoir déclarées infondées, en toute hypothèse, condamner Mme Z AN à verser à M. AF AC une somme de 6000 € au titre des frais irrépétibles exposés tant en première instance qu’en cause d’appel, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme Z AN aux entiers dépens d’instance et d’appel avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de la Selarl Marendaz, avocat.
À l’appui de ses demandes, M. AF AC expose que les époux ont entrepris en 2011 l’édification d’une maison d’habitation sur un terrain appartenant en propre
à l’épouse qui l’avait reçu par donation du 18 janvier 2011; que cette construction a été financée par les gains et salaires de l’époux, par le déblocage d’avoirs patrimoniaux propres à l’époux et par un prêt indivis réalisé le 19 mai 2011 et remboursé jusqu’au mois de juillet 2013 par ses soins. Il soutient que le coût de l’édification de la maison d’habitation de Mme Z AN peut être évalué à 300 000 € mais que le prêt souscrit par l’indivision ne s’est élevé qu’à 187 469,58€. Il précise que l’essentiel des justificatifs relatifs à la construction a été conservé par Mme Z AN, ce qui ne lui permet pas de justifier de la destination de l’ensemble des règlements intervenus. Il indique en appel, qu’il a réduit sa demande de fixation de créance à la somme de 36 240,83 €, ce qui correspond à la vente de valeurs mobilières qu’il détenait en propre qui ont été investies dans la construction du bien par le règlement de la facture de l’entreprise de maçonnerie générale Mattina Rénovation le 22 avril 2011. Il soutient que l’emploi de capitaux propres ne peut être assimilé à une contribution aux charges du mariage et que dès lors Mme Z AN est redevable d’une créance à son égard. Il conteste que la somme investie lui ait été remboursée par le biais des crédits indivis souscrits par la suite. Il nie toute intention libérale au profit de son ex-épouse, affirmant avoir de bonne foi cru que le bien lui appartenait de manière indivise.
M. AF AC sollicite la revalorisation de sa créance en application de l’article 1469 alinéa 3 du Code civil, estimant que sa créance ne peut être moindre que le profit subsistant, affirmant qu’il y a lieu de désigner un expert aux fins d’évaluation du bien immobilier. Il sollicite encore la capitalisation des intérêts.
Concernant les demandes nouvelles formées par Mme Z AN, M. AF AC indique que celles-ci ont été formées seulement trois jours avant la clôture
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de la procédure d’appel; il soulève leur irrecevabilité sur le fondement de l’article 564 du code de procédure civile, relevant qu’en première instance Mme Z AN n’a revendiqué aucune créance à son encontre mais également sur le fondement de l’article 910-4 du code de procédure civile qui impose que l’ensemble des prétentions sur le fond soit présenté dans les premières conclusions. À titre subsidiaire il relève que les créances revendiquées par Mme Z AN sont prescrites et qu’elles sont au surplus infondées juridiquement.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 8 avril 2021, Mme Z AN demande à la cour de :
-confirmer le jugement rendu le 25 juin 2018 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'[…],
- débouter M. AF AC de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires aux présentes, infondées, mensongères et pour défaut de preuves,
- retenir que la dépense réalisée, ou l’activité déployée par un époux tombe, par principe, sous le coup de son obligation de contribuer aux charges du ménage, retenir qu’en payant une facture isolée de travaux, M. AF AC n’a fait qu’acquitter sa contribution aux charges du ménage dont fait partie la dépense du logement et qu’en vertu du contrat de mariage des ex époux, ils se sont donnés quitus chaque jour, et ainsi rejeter la créance revendiquée par M. AF AC,
- retenir l’absence de preuve par M. AF AC d’une surcontribution, seule susceptible de générer une créance,
- retenir que M. AF AC a bénéficié en contrepartie d’un hébergement gratuit du conjoint, compensant toute créance éventuelle contre Mme Z AN, dire et juger que le calcul de M. AF AC est erroné, considération prise de la propre contribution voire surcontribution de Mme Z AN, laquelle assurait les travaux et l’intendance familiale.
- rejeter la demande de remboursement de la somme de 36 240,83 euros en l’absence de preuve de l’existence d’un déblocage affecté à ce paiement, en l’absence de preuve de l’affectation des sommes, et en raison de son remboursement intégral par le déblocage corrélatif du prêt, la transformant en avance neutralisée, sans pouvoir constituer un apport de fonds ou un investissement immobilier,
- rejeter la demande de remboursement de la somme de 36 240,83 euros en raison
d’un doute sur la provenance légale des fonds et sur leur qualification de fonds propres à M. AF AC et pour cause d’absence de transparence financière, en conséquence rejeter toutes les demandes, fins et prétentions en découlant, notamment d’expertise, de revalorisation ou d’indexation formulées par M. AF AC,
- rejeter la demande de remboursement de la somme de 36 240,83 euros pour variabilité des fondements, pour absence de cohérence avec l’ensemble des demandes judiciaires, pour montant changeant variant entre 117 609 €. 321 579 € et pour finir 36 240 €.
- dans l’hypothèse par impossible où les demandes de M. AF AC seraient accueillies,
- dire et juger que M. AF AC doit à Mme Z AN la moitié des prêts dont elle assume l’avance pour les périodes de l’ordonnance de protection du 16 mai 2013 jusqu’à la date de la décision divorce définitive soit jusqu’à la transcription du 1er juillet 2014,
- dire et juger que M. AF AC se trouve débiteur de la somme de 7741, 43 € correspondant à la période où Mme Z AN a fait l’avance pour le compte
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des époux du remboursement du prêt immobilier souscrit par eux, soit 13 mensualités de remboursement à hauteur de 1190,99 euros, pour la somme totale de 15 482,87 euros dont M. AF AC est redevable à hauteur de moitié soit
595,49 euros, période de l’ordonnance de protection du 16 mai 2013 jusqu’à la transcription du divorce le 1er juillet 2014,
- condamner M. AF AC au paiement de cette créance ainsi déterminée de 7741,43 euros envers son ex-épouse, avec intérêts légaux à compter de la présente décision,
-dire et juger que M. AF AC est redevable envers Mme Z AN d’une somme équivalente en totalité ou en partie de la créance de participation au financement de la construction qu’il invoque,
- dire que M. AF AC est redevable d’une créance envers son ex épouse en principal au titre de la surcontribution de cette dernière aux charges du ménage par l’effet de l’occupation consentie à son conjoint sans contrepartie financière, subsidiairement d’une créance d’indemnité d’occupation, dont M. AF AC est redevable à compter de l’occupation de ce bien du fait de la fourniture pas cette dernière d’un logement d’habitation à caractère propre sans contrepartie financière,
- condamner M. AF AC au paiement de cette créance ainsi déterminée dont le montant de la valeur locative sera définie à dire d’expert.
- dire que sa créance d’occupation relative à une période de vif mariage ne fera pas l’objet d’un abattement de précarité.
- dire que les créances de Mme Z AN à l’encontre de M. AF AC relatives à la prise en charge de moitié du prêt par M. AF X de la date de l’ordonnance de protection du 16 mai 2013 jusqu’à la date du divorce définitif transcrit le 1er juillet 2014 et la créance de surcontribution de Mme Z AN ou à défaut d’indemnité d’occupation du logement sans contrepartie par M. AF AC, porteront intérêts de droit au taux légal à compter de la présente décision rendue jusqu’à parfait paiement avec capitalisation de ceux-ci.
- ordonner la compensation à due concurrence entre les créances respectives des parties,
- rejeter le moyen d’irrecevabilité et de prescription opposé par M. AF AC contre la créance revendiquée par Mme Z AN, la retenir comme étant connexe aux autres demandes générées par l’évolution du litige et la modification des demandes de l’appelant.
- rejeter la demande d’expertise immobilière pour absence de créance, pour absence d’apport de fonds, pour absence d’investissement dans le bien de Mme Z AN et donc pour absence de nécessité de revalorisation de calcul de profit subsistant, rejeter la demande d’expertise comme constituant une demande nouvelle irrecevable en appel, la déclarer en tout état de cause mal fondée,
- rejeter toutes demandes de participation de Mme Z AN aux frais d’expertise si elle devait être ordonnée,
- subsidiairement, dans l’hypothèse où l’expertise immobilière serait ordonnée. compléter la mission expertale avec la mission de déterminer la valeur locative du bien sur toute la période de la vie commune des époux à compter de la date occupation des lieux à l’achèvement de la construction jusqu’à la date de départ du mari conséquemment à l’ordonnance de protection du 16 mai 2013, chiffrer la créance à ce titre de Mme Z AN à l’encontre de M. AF AC,
- subsidiairement, dans l’hypothèse où l’expertise immobilière serait ordonnée, ordonner une expertise financière portant sur l’analyse de tous les comptes de M. AF AC sur les années de 2011 à 2013 pour déterminer l’origine des fonds qu’il prétend avoir investi dans la construction du bien de l’épouse et vérifier qu’il
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s’agit de fonds propres et non pas de fonds professionnels qu’il aurait détourné à cet effet,
- rejeter la demande de paiement des intérêts à compter du dépôt du rapport d’expertise qui n’a pas lieu d’être et encore plus à compter de la date de l’assignation pour défaut de détermination de la somme réclamée à l’époque de l’intentât de l’action,
- dire et juger que la créance alléguée ne peut produire d’intérêt tant qu’elle n’est pas consacrée et rejeter la demande d’intérêts légaux et de capitalisation laquelle fait double emploi par rapport à la demande issue de l’indexation de cette même créance à la date la plus proche du partage, subsidiairement dans l’hypothèse par impossible d’une consécration d’une créance, rejeter la demande de revalorisation de la créance ou de fixation de celle-ci au profit subsistant en vertu du pouvoir discrétionnaire de la juridiction et pour absence d’autorisation de l’épouse pour ces travaux non détaillés, absence de preuve d’une surcontribution du mari, pour existence d’une contrepartie avec la jouissance gratuite des lieux pendant la vie commune, en présence de travaux tout aux plus réalisés pour le confort de la famille, en présence du quitus du contrat de mariage empêchant tous comptes entre époux et d’une donation indirecte dépourvue de revalorisation et de tout intérêt rétroactif,
- subsidiairement dire que l’éventuel apport de M. AF AC ou paiement par celui-ci lors du financement de la construction du domicile conjugal et pendant la vie commune des époux, constitue une intention libérale et le qualifier de donation indirecte au profit de Mme Z AN empêchant tout remboursement ultérieur par celle-ci à son ex-mari, subsidiairement dans l’hypothèse par impossible d’une condamnation avec intérêts légaux, dire que ceux-ci n’ont commencé à courir qu’à compter de l’arrêt passé en force de chose jugé reconnaissant ladite créance, qu’elle soit fixée au profit subsistant ou à la dépense faite,
- subsidiairement dans l’hypothèse par impossible d’une condamnation avec intérêts légaux, dire que les intérêts n’ont pas pu courir à compter de l’assignation du 12 juillet 2016 en l’absence d’une créance déterminée et déterminable, en présence d’un jugement de première instance du 25 juin 2018 rejetant l’ensemble des demandes adverses de créance, et qu’à titre infiniment subsidiaire ils n’ont pu courir qu’à compter de la notification des conclusions de l’appelant mentionnant clairement cette somme de 36 240,83 euros, soit à compter du 16 mars 2020 et à aucune date antérieure alors que la créance n’était pas clairement revendiquée,
- subsidiairement, retenir en définitive que les intérêts ne peuvent courir qu’au moment de la liquidation effective et donc au moment où la décision consacrant la créance est passée en force de chose jugée, subsidiairement si une somme inférieure à cemontant de 36 240,83 euros était retenue, dire que les intérêts ne courront qu’à compter de la date où la décision de justice à intervenir est passée en force de chose jugée,
- subsidiairement dans l’hypothèse par impossible où une somme d’argent serait mise à la charge de Mme Z AN, lui accorder un délai de paiement sur 8 ans, considération prise de sa bonne foi et de sa charge de famille dont deux enfants mineurs et en bas âge,
- retenir que Mme Z AN a satisfait à la sommation de communiquer faite à son encontre par rapport aux relevés bancaires,
- enjoindre à M. AF AC de produire l’ensemble de ses relevés bancaires et des pages y afférents, détenus au Crédit Agricole du mariage à l’ordonnance de non-conciliation, provenant des comptes suivants :
- compte chèque numéro 16004655050.
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- Codevi numéro 96703513767.
- PEA numéro 16004655151.
- plan d’épargne en action numéro 16004655651.
- LEP numéro 96700294010.
- enjoindre à M. AF AC de produire l’ensemble de ses relevés bancaires et des pages y afférents de ses assurances-vie du mariage à l’ordonnance de non conciliation, à savoir cellse du compte assurance-vie Confluences 5, celle du CIC assurance retraite, celle du GAN assurance-vie référence 30067854 C/5,
- tirer toutes conséquences du défaut de production ou de la production partielle des pièces sur lesquelles porte la sommation faite par Mme Z AN à M. AF AC,
- condamner M. AF AC à payer à Mme Z AN la somme de 6000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour procédure abusive, absence de transparence financière, et pour changements incessants de fondement et du montant des demandes judiciaires,
- à titre infiniment subsidiaire et dans l’hypothèse d’une condamnation à paiement de l’épouse, dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile par équité et en raison du caractère familial du litige,
-- condamner M. AF AC aux dépens d’instance et d’appel. dont distraction au profit de la Selarl Bouvier Paté, société d’avocats avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
À l’appui de ses demandes, Mme Z AN expose que M. AF AC a modifié à plusieurs reprises ses demandes au fil de ses conclusions en appel, qu’il a encore formulé une nouvelle demande d’expertise. Elle conteste la réalité du déblocage de fonds allégués par M. AF AC pour financer la construction de son bien propre, affirmant démontrer l’encaissement par son mari de nombreux chèques entre 2011 et 2013 dont elle ne connaît pas la provenance alors même qu’il exerce une profession libérale, soutenant ainsi qu’il ne démontre pas l’origine propre des fonds qu’il aurait investis; qu’elle justifie encore de la simultanéité troublante de l’encaissement de nombreux chèques par l’appelant à l’époque du paiement de la facture litigieuse, contestant enfin les demandes formées par M. AF AC au titre des intérêts..
Concernant la demande de créance formée par M. AF AC, Mme Z AN affirme que son ex époux a été remboursé en totalité de cette somme par le déblocage du prêt le 19 mai 2011, relevant que d’autres déblocages de fonds sont intervenus par la suite ce qui démontre l’absence de créance à son profit. Elle indique en outre que cette dépense a été neutralisée par une rentrée de fonds provenant du prix de vente de l’appartement d'[…] détenu précédemment par les époux. Elle affirme encore que les dépenses réalisées par M. AF AC correspondent à sa contribution aux charges du mariage en application de la clause contenue dans le contrat de mariage, et par ailleurs que les travaux ainsi financés par son ex époux ne correspondaient qu’à des travaux de confort ne pouvant donner lieu à créance, évoquant le fait que M. AF AC a agi seul pour la réalisation desdits travaux, sans son accord. Elle soutient enfin que l’apport personnel de M. AF AC caractérise une intention libérale et doit être qualifié de donation indirecte, relevant qu’il n’a jamais fait état de cette créance au cours de la procédure de divorce.
Mme Z AN sollicite le rejet de la demande de remboursement formée par M. AF AC en affirmant qu’il ne démontre pas son appauvrissement et qu’il
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n’a pas surcontribué aux charges du ménage. Elle rappelle qu’elle a été victime de violences conjugales, que M. AF AC avait une situation financière plus favorable que la sienne et qu’il a pu se constituer une épargne confortable durant la vie commune, alors qu’elle a dû financer l’intégralité des dépenses de la famille et les frais de construction de la maison. Elle affirme dès lors que M. AF AC
s’est enrichi à ses dépens puisqu’il détient un patrimoine conséquent. Elle rappelle que M. AF AC a profité du logement familial et qu’elle a en réalité surcontribué aux charges du mariage. Elle soutient dès lors que les fonds investis par M. AF AC dans la construction de son bien propre doivent être considérés comme une modalité de contribution aux charges du mariage, relevant en outre qu’il ne s’agit pas d’un apport en capital fait lors du montage de l’opération mais simplement du règlement d’une facture, contrepartie à la jouissance gratuite du domicile.
Concernant la demande d’expertise, Mme Z AN affirme que M. AF AC ne détient aucune créance et qu’il n’y a dès lors pas lieu à désigner un expert aux fins de revalorisation sur le fondement de l’article 1469 alinéa trois du
Code civil ni de faire droit aux demandes formées au titre des intérêts légaux. Elle sollicite en revanche que M. AF AC produisent l’ensemble de ces relevés bancaires.
Concernant sa propre créance, Mme Z AN affirme que le remboursement de la dépense alléguée par M. AF AC constituerait pour elle un appauvrissement puisque l’occupation du bien par son ex époux à titre gratuit n’aurait pas été compensée. Elle sollicite dès lors une créance à son profit fondée sur la surcontribution aux charges du mariage par l’effet de l’occupation consentie à son conjoint sans contrepartie financière sur le fondement d’une indemnité d’occupation dont M. AF AC serait redevable à compter l’occupation du bien. Elle sollicite en conséquence que la mission de l’éventuel expert désigné soit étendue à l’évaluation de la valeur locative du bien, sans abattement de précarité. Elle demande encore une créance au titre du remboursement du prêt à compter de l’ordonnance de protection jusqu’à la date du divorce définitif, affirmant en avoir fait l’avance. Elle sollicite la compensation des créances respectives et conteste que ses nouvelles demandes soient irrecevables puisqu’elles ne font que répondre en défense aux prétentions formées par M. AF AC, relevant que depuis le jugement de première instance le litige a évolué.
Subsidiairement Mme Z AN sollicite un délai de paiement au regard de sa situation financière et de sa bonne foi.
La clôture est intervenue par ordonnance en date du 9 avril 2021.
SUR QUOI LA COUR
Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées et régulièrement communiquées.
L’appel principal ayant été formé selon les formes et dans les délais prévus par la loi, il sera déclaré recevable.
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Sur la créance de M. AF AC
Il est établi que les époux ont vécu ensemble avec leurs enfants d’abord dans un appartement indivis situé à […] puis dans une maison édifée à Belmont, laquelle constitue un bien propre de Mme Z AN puisque construite sur un terrain reçu par donation; que la somme réclamée par M. AF AC au titre du financement de ce deuxième bien constitue dès lors une créance entre époux, laquelle relève du droit commun.
M. AF AC soutient qu’il a financé la construction du domicile conjugal à l’aide de fonds personnels; que conformément aux dispositions de l’article 1469 al 3 du code civil, cette créance se valorise selon la règle du profit subsistant.
Il faut relever que M. AF AC a largement modifié ses demandes en appel, ne contestant plus que le remboursement au moins partiel des crédits immobiliers relatifs à l’appartement d'[…] et à la maison de Belmont soit neutralïsé du fait de sa contribution aux charges du mariage.
Il a également réduit ses prétentions concernant le financement des travaux de construction de la maison, ne revendiquant plus que la somme de 36240,83 euros correspondant au règlement par ses soins d’une facture de l’entreprise de maçonnerie générale Mattina Rénovation le 22 avril 2011. Il affirme avoir utilisé à cet effet les fonds provenant de la vente de valeurs mobilières qu’il détenait en propre.
Il produit au soutien de ses affirmations deux relevés de Groupama datés du 29 avril 2011 faisant apparaître le déblocage de son épargne salariale (avec pour motif: construction résidence principale) à hauteur de 24217,50 euros et de 14847,20 euros, soit un montant total de 39064.70 euros. L’examen du relevé de compte personnel de M. AF AC au Crédit Agricole des Savoie numéro. 16004655050, daté du 6 mai 2011, fait bien apparaître le versement des fonds.
Il verse encore la facture de l’entreprise EURL Mattina Rénovation datée du 18 avril 2011 pour un montant de 36240,83 euros et la copie du chèque du même montant tiré sur son compte personnel au Crédit Agricole des Savoie numéro 16004655050 le 22 avril 2011.
En conséquence, M. AF AC démontre bien avoir réglé une facture de construction de la maison, bien propre de Mme Z AN. à l’aide de capitaux provenant de son épargne personnelle.
M. AF AC soutient que ce paiement ne peut être neutralisé au titre de sa contribution aux charges du mariage et il verse à l’appui de son affirmation diverses jurisprudences relatives au financement intégral lors de l’acquisition d’un bien indivis de la part indivise de l’autre conjoint à l’aide de capitaux propres, ce qui n’est pas le cas de l’espèce s’agissant du financement de la construction d’un bien propre de l’épouse.
Il faut encore relever que le montant de la facture en cause demeure relativement modeste et qu’il constitue une dépense ponctuelle; que M. AF AC ne produit en appel aucun élément relatif à son niveau de revenu et à la prise en charge
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des autres dépenses de la famille tandis que comme l’a justement relevé le premier juge, Mme Z AN justifie avoir assumé l’ensemble des dépenses d’alimentation, de soins, de garde d’enfant et d’habillement au cours de la période 2011-2013; qu’il a encore été noté dans le jugement attaqué et comme soutenu et démontré par Mme Z AN en appel que M. AF AC disposait de revenus bien plus importants que les siens (de 3000 à 4500 euros contre 1500 à 2000 euros) et qu’il a pu se constituer une épargne au cours du mariage malgré les dépenses engagées au titre de sa contribution aux charges du mariage. Il n’est ainsi aucunement établi de surcontribution de la part de M. AF AC.
Dans ces conditions, étant observé qu’il n’est pas contesté que M. AF AC a bénéficié avec les enfants de son hébergement au sein de ce bien immobilier, il y a lieu de considérer que le paiement de la facture de 36240,83 euros le 22 avril 2011 relève de la contribution aux charges du mariage de M. AF AC et qu’il ne peut à ce titre réclamer de créance à Mme Z AN.
Le premier jugement sera dès lors confirmé.
Les demandes accessoires formées par M. AF AC au titre de l’expertise immobilière et du point de départ des intérêts ne pourront qu’être rejetées.
Il n’y a en outre pas lieu de statuer sur l’ensemble des demandes subsidiaires. formées par Mme Z AN, cette dernière ayant obtenu satisfaction sur sa demande principale consistant en la confirmation du premier jugement et le rejet des demandes de M. AF AC.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il n’apparaît pas inéquitable de condamner M. AF AC au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. AF AC ayant succombé, il sera condamné aux entiers dépens de première instance et d’appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant après débats publics, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déclare l’appel recevable en la forme,
Au fond,
Confirme le jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'[…] en date du 25 juin 2018 en ses dispositions relatives au rejet de la demande de créance formée par M. AF AL et aux dépens,
N° RG 18/01394.- N° Portalis DBVY-V-B7C-GAIV
11
Y ajoutant,
Rejette les demandes accessoires formées par M. AF AC,
Condamne M. AF AC à verser la smme de 1500 euros à Mme Z
AN au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. AF AC aux dépens de l’appel.
Ainsi rendu le 29 juin 2021 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Catherine LEGER, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Laurence VIOLET, Greffier.
La Greffière La Présidente
N° RG 18/01394 – N° Portalis DBVY-V-B7C-GAIV
Grosse délivrée
DARENDAZ et De
291612021 Le
BOUVER-PATE
RG 18/1394
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE
MANDATE ET ORDONNE
A tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent arrêt à exécution
- aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main
- à tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis
POUR COPIE CERTIFEE CONFORME
DUMENT REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE
délivrée par nous, Directrice de Greffe, au secrétariat greffe de la Cour d’Appel de CHAMBERY.
M La Directrice de Greffe, deCHAMBER) L
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SAVOIE)



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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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Cour d'appel de Chambéry, 29 juin 2021, n° 18:01394