N° Minute : [Immatriculation 2]/326

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 04 Septembre 2025

N° RG 24/00118 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HMYE

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] en date du 15 Décembre 2023, RG 1123000602

Appelante

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par la SCP SAILLET & BOZON, avocat au barreau de CHAMBERY

Intimé

M. [L] [C], demeurant [Adresse 1]

sans avocat constitué

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue le 13 mai 2025 avec l’assistance de Madame Sylvie LAVAL, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

— Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente

— Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,

— Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seings privés du 24 septembre 2021, M. [L] [C] a conclu, par signature électronique, avec la société Mercedes-Benz Financial un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule Mercedes modèle GLB 200 D AMG line 200 D BA, immatriculé [Immatriculation 5] d’une valeur de 49 002,25 euros. Des impayés de loyers ont été constatés à compter du mois de novembre 2021 et une mise en demeure préalable à la déchéance du terme a été adressée à M. [L] [C] le 27 avril 2022. Le 7 juin 2022 la société Mercedes-Benz Financial a notifié à M. [L] [C] l’exigibilité immédiate et l’a mis en demeure de payer les sommes dues.

Par acte du 7 août 2023, la société Mercedes-Benz Financial a fait assigner M. [L] [C] devant le tribunal de proximité d’Annemasse aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 46 754,37 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure aux titres des sommes dues.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 15 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Annemasse a :

condamné M. [L] [C] à payer à ma société Mercedes-Benz Financial la somme de 6 516,93 euros outre intérêts au taux légal non majoré à compté du 7 août 2023,

ordonné à M. [L] [C] de restituer à ses frais le véhicule litigieux à la société Mercedes-Benz Financial,

autorisé la société Mercedes-Benz Financial à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et toutes mains par l’intermédiaire d’un commissaire de justice,

dit qu’une fois la restitution obtenue, le prix de cession viendra en déduction des sommes dues,

condamné M. [L] [C] à payer à la société Mercedes-Benz Financial la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné M. [L] [C] aux dépens,

rejeté les demandes plus amples de la société Mercedes-Benz Financial, notamment celles au titre de l’indemnité de résiliation, des frais d’enquête, de l’astreinte et de la capitalisation des intérêts

rappelé que la décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

Par déclaration du 24 janvier 2024, la société Mercedes-Benz Financial a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société Mercedes-Benz Financial demande à la cour de :

la voir déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d’appel,

Y faire droit,

voir infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné M. [L] [C] à lui payer la somme de 6 616,93 euros, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 7 août 2023,

Statuant à nouveau sur ce point,

voir condamner M. [L] [C] à lui payer : Principal au titre du contrat de location avec option d’achat n° conclu le 24 septembre 2021 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juin 2022 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation = 46 754,37 euros,

voir, à titre infiniment subsidiaire, condamner M. [L] [C] à lui payer la somme de 27 292,93 euros au titre des loyers échus impayés pour 6 516,93 euros TTC et des loyers à échoir pour 20 776 euros TTC,

voir condamner M. [L] [C] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

voir condamner M. [L] [C] aux entiers dépens d’appel.

La déclaration d’appel et les conclusions ont été notifiées à M. [L] [C] par acte en date du 28 mars 2024 délivrée à étude. M. [L] [C] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire la cour observe que la société Mercedes-Benz Financial ne conteste pas la déchéance de son droit aux intérêts. L’appel de la société Mercedes-Benz Financial ne porte en réalité que sur le montant des sommes que lui doit M. [L] [C], compte tenu de cette déchéance.

1. Sur les sommes dues

L’article L. 313-60 du code de la consommation dispose que : 'En cas de défaillance du preneur dans l’exécution d’un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d’exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant dépendant de la durée restant à courir du contrat et fixé suivant un barème déterminé par décret.'.

L’article L. 313-61 du code de la consommation précise que : 'Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L. 313-60 ne peuvent être mis à la charge du preneur. Toutefois, le bailleur peut réclamer au preneur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement sur justification des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.'.

L’article D. 312-18 du code de la consommation ajoute que : 'En cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d’exiger, en application de l’article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.'.

En l’espèce, il est constant que le contrat litigieux a été régulièrement résilié le 7 juin 2022 (pièce n°8). A cette date, M. [L] [C] était redevable de loyers impayés échus d’un montant total de 6 516,97 euros (930,99 x 7). Toutefois, par application de l’article L. 341-48 du code civil, il convient de tenir compte de la déchéance du droit aux intérêts. Le loyer sans intérêt est calculé par la banque elle-même à 742 euros (pièce n°5). Pour la période litigieuse courant de septembre 2021 à mai 2022 inclus, deux échéances ont été payées pour un montant total de 1 681,97 euros (pièce n°6). Au total M. [L] [C] est donc redevable, au titre des loyers échus impayés de la somme de 6 678 euros (9 mois x 742 euros), somme de laquelle il convient de déduire le montant payé de 1 681,97 euros. Aussi M. [L] [C] sera condamné à payer à la société Mercedes-Benz Financial une somme de 4 996,03 euros au titre des loyers échus impayés 6 678- 1 681,97), outre intérêts au taux légal, non majorés en raison de la déchéance du droit aux intérêts, à compter du 7 août 2023, date de l’assignation. Le jugement déféré sera réformé en ce sens.

Outre les sommes échues, le bailleur est en droit de réclamer une indemnité calculée selon les critères ci-dessus rappelés.

Le contrat (pièce n°1) indique une valeur résiduelle TTC de 28 646,37 euros, ce qui donne une valeur HT de 22 917,26 euros (28 646,37 – 20%). Les loyers non échus à la date de la résiliation représentent une somme totale de 20 720 euros (740 x 28 -pièce n°5). La société Mercedes-Benz Financial ne fournit aucun élément sur la valeur vénale hors taxe du véhicule litigieux telle qu’elle pourrait être calculée au moment de la restitution. Faute pour elle de prouver cette valeur, il convient de retenir la valeur résiduelle prévue au contrat comme valeur vénale, soit 22 197,26 euros. L’indemnité de résiliation dont peut se prévaloir la société Mercedes-Benz Financial est donc de 20 720 euros ([22 197,26 + 20 720] – 22 197,26 = 20 720].

Il est constant que cette indemnité est analysée en clause pénale et peut donc être réduite conformément à l’article 1231-5 du code civil. En l’espèce, il convient de relever que cette indemnité forfaitaire a pour objet de compenser la perte financière représentée par ce qu’escomptait tirer de l’opération le bailleur. A tout le moins, en cas de non-levée de l’option d’achat, il pensait, outre avoir perçu la totalité des loyers prévus et reprendre une voiture avec une valeur résiduelle estimée à 22 917 euros. En l’espèce, seuls deux loyers ont été payés sur les 37 prévus. Dès lors, le montant de 20 720 euros au titre de la clause pénale n’apparaît pas excessive. Par conséquent, M. [L] [C] sera condamné à payer à la société Mercedes-Benz Financial une somme de 20 720 euros au titre de l’indemnité de résiliation, outre intérêts au taux légal non majoré, en raison de la déchéance du droit aux intérêts, à compter du 7 août 2023, date de l’assignation. Le jugement déféré sera réformé en ce sens.

2. Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [L] [C] qui succombe sera tenu aux dépens d’appel.

Il n’est pas inéquitable de faire supporter par M. [L] [C] partie des frais irrépétibles non compris dans les dépens exposés par la société Mercedes-Benz Financial en appel. Il sera condamné à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par défaut,

Réforme le jugement déféré en ce qu’il a condamné M. [L] [C] à payer à la société Mercedes-Benz Financial la somme de 6 516,93 euros, outre intérêts au taux légal non majorés à compter du 7 août 2023,

Statuant à nouveau,

Condamne M. [L] [C] à payer à la société Mercedes-Benz Financial la somme totale de 25 716,03 euros au titre des loyers échus impayés et de l’indemnité de résiliation, outre intérêts au taux légal non majorés à compter du 7 août 2023,

Y ajoutant,

Condamne M. [L] [C] aux dépens d’appel,

Condamne M. [L] [C] à payer à la société Mercedes-Benz Financial la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi prononcé publiquement le 04 septembre 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller, en remplacement de la Présidente légalement empêchée et Madame Sylvie DURAND, Greffière pour le prononcé.

La Greffière P/La Présidente

Copies :

04/09/2025

la SCP SAILLET & BOZON

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