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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, 4 nov. 2016, n° 16/02998 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 16/02998 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 29 septembre 2015 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél 03.89.20.89.04
RG N° : 16/02998
Minute n° 794/16
APPELANTS
Mario X
Gabrielle AYACHE épouse X
Représentés par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
Claudio TRIONFETTI
François Y
Nathalie DUFOUR épouse Y
Représentés par Me Marceline ACKERMANN, avocat au barreau de COLMAR
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE venant aux droits de la
BANQUE POPULAIRE D’ALSACE, prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Gérard CAHN, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T
E
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 14 Juin 2016 à l’encontre de la décision rendue le 29 Septembre 2015 par le
Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE,
Vu l’article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois
à compter de la déclaration d’appel ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911-1 alinéa 2
du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons les appelants aux dépens.
COLMAR, le 04 Novembre 2016
Le magistrat de la mise en état
Copie exécutoire
aux avocats
et aux parties par LS
le 04 Novembre 2016
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