Chambre 12

R.G. N° : 17/00504

Minute N° : 12M

LRAR aux parties

Copie exécutoire à

M^e Arnaud MULLER

M^e Marie-claire HEITZ

et copie notaire

le 03.04.2017

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

ARRET DU 03 AVRIL 2017

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE

M. X, conseiller , faisant fonction de Président, désigné par ordonnance de roulement

M^me DIEPENBROEK, Conseiller,

M^me BLIND, Conseiller

qui en ont délibéré sur le rapport de M. X

Greffier, lors du prononcé : M^me MUNCH-SCHEBACHER, Greffier

MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué :

M^me DI ROSA, Substitut Général

ARRET CONTRADICTOIRE du 03 Avril 2017

prononcé par le Président.

NATURE DE L’AFFAIRE : Partage judiciaire

DEMANDERESSE AU POURVOI :

Madame F J K Y

[…]

[…]

représentée par M^e Arnaud MULLER, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE AU POURVOI :

Madame G H Y

[…]

[…]

représentée par M^e Marie-Claire HEITZ, avocat au barreau de STRASBOURG

Vu l’ordonnance du tribunal d’instance de B du 27 octobre 2016 ayant ordonné le partage judiciaire de la succession de M^me D E épouse Y décédée le […] et désignant M^e A, notaire à Z,

Vu le pourvoi immédiat formé le 10 novembre 2016 par la requérante M^me F Y, contestant le choix du notaire ainsi que la désignation éventuelle de M^es De Gail, Camisan et Kimmel,

Vu l’ordonnance du tribunal du 18 janvier 2017 ayant maintenu sa décision et transmis le dossier à la Cour,

Vu les conclusions déposées devant la Cour par la requérante du 3 mars 2017 et par les requis co partageants du 22 février 2017,

Vu l’avis de M. l’avocat général, communiqué aux parties, qui s’en remet à l’appréciation de la Cour,

Vu les articles 220 et suivants de la loi du 1^er juin 1924,

Sur ce, la Cour,

Le pourvoi a été formé dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance. Il est donc recevable en application de l’article 8 de l’annexe du code de procédure civile.

La requérante a justifié avoir contacté le notaire désigné, préalablement à la décision de partage judiciaire, avant de décider de changer de conseil. Les contacts antérieurs ayant existé entre elle et le notaire désigné sont attestés par un courriel produit par celle-ci. Il en résulte un risque de suspicion à son égard, dès lors qu’elle a préalablement retiré sa confiance.

Les défendeurs au pourvoi se déclarent d’accord avec tout autre notaire.

Il convient donc d’éviter une difficulté tenant à la désignation de M^e A et de nommer un autre notaire du ressort.

Les frais seront à la charge de la masse, la Cour ne pouvant se prononcer en l’état sur le caractère bien-fondé ou abusif du recours.

P A R C E S M O T I F S

La Cour,

Déclare le pourvoi immédiat recevable et bien-fondé,

Désigne aux lieu et place de M^e A, M^e Leininger, notaire à B, aux fins indiquées par l’ordonnance de partage judiciaire du 27 octobre 2016,

Dit que les frais de ce recours sont à la charge de la masse,

Renvoie les parties devant le notaire,

Ordonne la notification du présent arrêt aux parties, et dit qu’une copie en sera adressée à M^e LEININGER, notaire à B, désigné pour les opérations d’exécution.

Le Greffier : le Président :