CP/SD

Copie notifiée à :

- SELAS C.M WEIL & N. GUYOMARD

- M. X Y

Copie à :

— M. le Procureur Général

— M. le Juge-commissaire

le 06 Novembre 2019

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A

R.G. N° : N° RG 19/02010 – N° Portalis DBVW-V-B7D-HCH5

Minute n° :

666/19

ORDONNANCE du 06 Novembre 2019

dans l’affaire entre

 :

APPELANTE :

SELAS C.M WEIL & N. GUYOMARD Administrateurs judiciaires

[…]

[…]

Ministère Public :

représenté par M. MIRA, avocat général, auquel la procédure a été communiquée.

Corinne PANETTA, Présidente de chambre à la cour d’appel de Colmar, magistrat délégué par la Première Présidente en application de l’article R.663-31 du Code du commerce, statuons comme suit :

Vu la requête présentée par la SELAS C.M WEIL & N. GUYOMARD, administrateur judiciaire le 21 Mars 2019, aux fins de taxation des honoraires dus à l’issue de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société FONDERIE DE NIEDERBRONN,

Vu le rapport déposé par la SELAS C.M WEIL & N. GUYOMARD relatant les diligences accomplies et les frais engagés,

Vu l’avis favorable du juge-commissaire émis le 10 Mars 2019,

Vu l’accord adressé par Monsieur X Y, président de la société FONDERIE DE NIEDERBRONN, le 04 Février 2019,

Vu l’avis favorable de Monsieur le procureur général du 30 Septembre 2019,

Vu les pièces jointes par l’administrateur judiciaire relatant les montants encaissés, et les recouvrements,

Vu le projet de reddition des comptes établi par le administrateur judiciaire,

Vu l’article R 663-31 du code de commerce,

Motifs de la décision :

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société FONDERIE DE NIEDERBRONN par la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg le 03 Juillet 2017.

Cette société employait 178 salariés à l’ouverture de la procédure collective.

Au terme de la période d’observation, un plan d’apurement du passif a été construit en ayant recours aux comités de créanciers.

Cette procédure a nécessité de nombreuses diligences, effectuées par l’administrateur judiciaire, et relatives à une restructuration commerciale, à une restructuration sociale, à une restructuration de la dette et à une restructuration des fonds propres.

Ainsi, la SELAS C.M WEIL & N. GUYOMARD a notamment, procédé à un diagnostic de la situation et mis en 'uvre des mesures de restructuration, élaboré un bilan économique, social et environnemental, des rapports en vue de l’obtention de la poursuite d’activité, un rapport tendant au plan d’apurement du passif, procédé à la gestion des revendications et des contrats en cours et à un suivi social permettant l’intervention de l’AGS et à la mise en 'uvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi de 17 salariés.

L’administrateur judiciaire a justifié des diligences accomplies.

Au vu de ces éléments, la rémunération due à la SELAS C.M WEIL & N. GUYOMARD doit être arrêtée à la somme de 175 000 € HT.

P A R C E S M O T I F S

Arrêtons les honoraires dus à la SELAS C.M WEIL & N. GUYOMARD à la somme de 175 000 € HT.

Fait à Colmar le 06 novembre 2019

Le magistrat délégué,