Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 28 décembre 2020, n° 18/03251
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 3 a, 28 déc. 2020, n° 18/03251 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 18/03251 |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Parties : S.C.I. SCI 11 PLACE DE L'UNIVERSITE
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE COLMAR
Chambre 3 A
03.89.20.89.78
N° RG 18/03251 – N° Portalis DBVW-V-B7C-G2FT
APPELANTS
A Y
Représenté par Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR
X-B Y
Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
SCI SCI 11 PLACE DE L’UNIVERSITE représentée par ses co-gérants
Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR
Minute n° 20/591
O R D O N N A N C E
Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 modifiés du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 19 Juillet 2018 à l’encontre d’une décision rendue le 13 Juillet 2018,
Vu les conclusions de désistement d’appel en date du 14 Décembre 2020 desquelles il ressort que les parties se sont rapprochées et ont décidé de ce que la SCI 11 place de l’université se désiste de son action, les consorts Y se désistant de leur appel, les dépens étant compensés,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte aux consorts Y du désistement de leur appel,
Donnons acte à la SCI 11 place de l’université du désistement de son action avec renoncement au bénéfice du jugement,
Constatons que les parties ont convenu de ce que les dépens sont compensés,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 28 Décembre 2020
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 28 Décembre 2020
Textes cités dans la décision