Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 7 décembre 2021, n° 21/03901

PB/CAS

Chambre 12

N° RG 21/03901 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HVHS

Minute N° : 12M 117/21

Arrêt notifié aux parties

Copie exécutoire à

M^e Laurence FRICK

et copie à

M^e Pierre-Yves THUET, Notaire

le 8 décembre 2021

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

ARRET DU 07 DECEMBRE 2021

COMPOSITION DE LA COUR

M^me X, Présidente de chambre

M^me ROBERT-NICOUD, Conseillère

M. ROUBLOT, Conseiller

qui en ont délibéré sur le rapport de M^me X

Greffière, lors de la mise à disposition de l’arrêt :

M^me E-F

MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué :

M^me PIMMEL, Substitut Général

ARRET CONTRADICTOIRE du 7 Décembre 2021

mis à disposition au greffe et signé par M^me X, Présidente, et

M^me E-F, Greffière

NATURE DE L’AFFAIRE : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

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DEMANDEURS AU POURVOI :

Monsieur A Y

[…]

[…]

Madame C Z

[…]

[…]

DEFENDERESSE AU POURVOI :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAYS DE THANN

Association coopérative inscrite à responsabilité limitée

[…]

[…]

Représentée par M^e Laurence FRICK, Avocate à la cour

A la requête de la caisse de crédit mutuel Pays de Thann, le tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant comme tribunal de l’exécution forcée immobilière, a, par décision du 4 janvier 2021, ordonné la vente forcée par adjudication aux enchères publiques des biens immobiliers situés à Wittenheim, appartenant à Monsieur A Y et à Madame C Z, chacun pour moitié, et ce en vertu de deux contrats de prêts, avec affectation hypothécaire, passés devant Maître G-H I, notaire à Mulhouse, selon un acte en date du 2 janvier 2019, muni de la clause exécutoire, signifié le 4 août 2020 aux débiteurs, un commandement de payer avant vente forcée immobilière ayant été signifié le 7 août 2020.

Le tribunal a commis Maître Pierre-Yves Thuet, notaire à Mulhouse, pour procéder aux opérations d’adjudication.

Monsieur A Y et Madame C Z ont formé pourvoi à l’encontre de cette décision le 25 janvier 2021, en indiquant la contester, sans autre précision.

Par conclusions enregistrées le 17 mars 2021, la caisse de crédit mutuel a conclu à l’irrecevabilité du pourvoi et au maintien de l’ordonnance de vente forcée.

Par ordonnance du 31 août 2021, le tribunal judiciaire de Mulhouse a déclaré le pourvoi recevable, maintenu l’ordonnance du 4 janvier 2021, et ordonné la transmission du dossier à la cour d’appel de Colmar.

Par conclusions du 12 novembre 2021, enregistrées au greffe de la cour le 16 novembre 2021, la caisse de crédit mutuel Pays de Thann demande à la cour de constater que, par

ordonnance en date du 30 septembre 2021, le retrait de la procédure d’adjudication forcée immobilière des biens ayant été la propriété de Monsieur Y et de Madame Z a été ordonné, que la procédure de vente forcée immobilière est devenue sans objet et de condamner solidairement les demandeurs au pourvoi aux dépens.

La banque explique que les débiteurs ont procédé à la vente amiable des biens.

Ces conclusions ont été régulièrement notifiées à Monsieur Y et à Madame Z par lettre recommandée avec avis de réception signée le 18 novembre 2021.

MOTIFS

Sur la recevabilité du pourvoi immédiat

Le pourvoi formé par Monsieur A Y et Madame C Z à l’encontre de l’ordonnance du 4 janvier 2021, qui leur a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 20 janvier 2021, est recevable pour avoir été introduit le 25 janvier 2021, soit dans le délai de 15 jours suivant cette notification.

Sur le fond

Par décision rendue le 30 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Mulhouse a ordonné le retrait de la procédure d’adjudication forcée des biens immobiliers de Monsieur A Y et de Madame C Z ainsi que la radiation de la mention d’adjudication forcée figurant au livre foncier de Mulhouse grevant ces biens.

Il en résulte que le pourvoi immédiat à l’encontre de l’ordonnance de vente forcée immobilière du 4 janvier 2021 est devenu sans objet.

Le retrait de la procédure de vente forcée étant motivé par la vente amiable des biens et les demandeurs n’ayant pas motivé leur pourvoi, les dépens seront mis à leur charge.

PAR CES MOTIFS

Déclare le pourvoi immédiat à l’encontre de l’ordonnance du tribunal judiciaire de Mulhouse du 4 janvier 2021 recevable ;

Constate qu’il est devenu sans objet ;

Condamne Monsieur A Y et Madame C Z in solidum aux dépens.

La greffière, La présidente,